TA93 · 5ème Chambre (JU) — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 novembre 2022 et le 11 avril 2023, M. D B, représenté par Me Arrom, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux années. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Arrom en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à défaut de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 -  elle n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ;  
 -son droit à être entendu a été méconnu ;  
 -  la décision est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnait les articles L.612-7 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - elle est disproportionnée dans sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Arrom, représentant M. B ;   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 18 novembre 2022, le président de la 3eme chambre du tribunal administratif de Dijon a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M. B. 
 2. Par cette requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. B, ressortissant bangladais, représenté par Me Arrom, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022, par lequel le préfet de la Cote-d'Or lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années. 
 Sur l'admission provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 5. En l'espèce, la décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 611-1 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Côte-d'Or a, pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, a pris en compte au vu de la situation de M. B, l'ensemble des critères prévus par les dispositions citées au point précédent, en relevant que le requérant, qui est célibataire,  déclare être entré en France en 2019, ne démontre pas y avoir résidé habituellement depuis cette date ni ne justifie de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il a été définitivement débouté de sa demande d'asile par une décision de la cour nationale du droit d'asile notifiée le 17 février 2022, qu'il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 16 juin 2022. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées pour fixer la durée de l'interdiction de retour. Par suite, la décision en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent, est suffisamment motivée et il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 6. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision prononçant une interdiction de retour, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, doit être écarté. 
 7. M. B conteste avoir reçu l'arrêté du 9 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, le préfet de la Côte-d'Or produit la copie de cet arrêté pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis et celle de l'enveloppe contenant cet envoi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retourné par les services postaux revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé " et mentionnant que le pli a été présenté à l'adresse déclarée par l'intéressé le 14 juin 2022. Dans ces conditions la notification de l'arrêté en litige doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée le 14 juin 2022.  Par suite, le moyen tiré ce que la décision litigieuse est dépourvue de base légale doit être écarté.  
 8. La décision attaquée par laquelle le préfet de la Cote d'Or a fait interdiction à M. B de revenir sur le territoire français, pour une durée de deux ans atteste que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. M. A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. Il est entré en 2019 sur le territoire français sans toutefois l'établir, il a été définitivement débouté de sa demande d'asile et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or aurait méconnu les dispositions précitées des articles L.612-7 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Dès lors, cette décision n'apparaît pas disproportionnée dans sa durée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans ses conclusions à fin d'annulation et celles présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Côte-d'Or 
 Une copie sera adressée délivrée au préfet de la Seine Saint Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023.  
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 A. CD. Coulibaly   
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2216834