TA93 · 11ème chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Sourty, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine pour avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer ou, à tout le moins, au rejet au fond de la requête.  
 Il soutient qu'il a délivré à M. C un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 4 janvier 2023, si bien que la requête n'a plus d'objet. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023. 
 Un mémoire complémentaire produit par M. C a été enregistré le 20 mars 2023, postérieurement à la date de la clôture de l'instruction.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de    55 % par une décision du 17 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2023.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant pakistanais né le 24 novembre 1981, a sollicité, le 22 décembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la requête susvisée, il demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. S'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. C une autorisation provisoire de séjour valable du 5 octobre 2022 au 4 janvier 2023 dans le cadre de l'examen de sa demande, il est constant qu'il ne lui a pas délivré de titre de séjour. Dès lors, la requête conserve son objet et l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 5. La décision refusant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a demandé, par un courrier reçu en préfecture le 6 octobre 2022, la communication des motifs de la décision implicite née le 22 avril 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour. Il en ressort également que l'administration n'a pas communiqué, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précité, les motifs de cette décision. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel M. C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. / () /  
 La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que la régularité de la procédure implique, pour respecter les prescriptions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet saisi d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour sollicité par un étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale soumette sa situation à l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. M. C soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas consulté le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'affirmation du requérant n'est ni contestée par le préfet dans son mémoire en défense, ni contredite par les pièces du dossier. Dans ces conditions, le requérant est également fondé à soutenir que la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'un vice de procédure. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour née le 22 avril 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de M. C. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article   L. 911-2 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à          M. C l'autorisant à travailler, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sourty, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Sourty de la somme de 550 euros et à M. C le versement de la somme de 450 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de        M. C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente de sa décision, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 550 euros à Me Sourty et une somme de 450 euros à M. C dans les conditions mentionnées au point 11. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Sourty et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Nguër, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele 
 Le président, 
 C. Tukov       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision