TA751re Section - 3e Chambre1re Section - 3e ChambreDésistement
TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 6 juillet 2023
- ECLI
- DTA_2216840_20230706
- Date
- 6 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le jury d'examen de troisième année de licence de droit de l'université Paris Cité a prononcé son ajournement au titre de l'année universitaire 2021-2022. Elle soutient que : - elle a obtenu une moyenne générale supérieure à 10/20, lui permettant de valider sa troisième année de licence ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'égalité dès lors que les étudiants en licence de droit inscrits dans d'autres universités peuvent obtenir leur diplôme avec une moyenne inférieure à celle des étudiants de l'université Paris Cité, leur permettant ainsi de s'inscrire en master. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la présidente de l'université Paris Cité conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guiader, - et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la présidente de l'université Paris Cité. Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Rohmer, président, M. Guiader, premier conseiller, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. Le rapporteur, V. GUIADER Le président, B. ROHMERLa greffière, S. CAILLIEU-HELAIEM La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-3
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9329 novembre 2022
ORTA_2216840_20221129TA756 juillet 2023CETTE DÉCISION
DTA_2216840_20230706
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- 1re Section - 3e Chambre
- Formation
- 1re Section - 3e Chambre
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juillet 2023
Référence
DTA_2216840_20230706