TA44 · 8ème chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A B et M. C B, représentés par Me Loïc Bourgeois, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant un visa de court séjour à M. C B ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de M. C B dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision n'est pas motivée et ne procède pas à un examen particulier de la situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs ressources ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de détournement de l'objet du visa ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B et M. C B, ressortissants sénégalais respectivement nés le 22 août 1985 et le 26 juillet 2002, demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant un visa de court séjour à M. C B pour visite familiale.  
 Sur l'intérêt à agir de Mme A B :  
 2. Une mère ne justifie pas, en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé son enfant majeur. D'une part, il est constant que M. C B était majeur de plus de 18 ans, conformément aux dispositions en vigueur au Sénégal, à la date d'introduction de la requête. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A B disposait d'un mandat lui permettant d'agir au nom de son enfant majeur. Dans ces conditions, Mme A B ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour agir à l'encontre du refus de visa opposé à M. C B. Par suite, les conclusions, présentées par Mme A B, à fin d'annulation et d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 3. La commission a rejeté le recours de M. C B au motif que lui-même et sa mère l'accueillant sur le territoire ne disposaient pas de ressources suffisantes pour assurer sa subsistance pendant la durée du séjour et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : " () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que les décisions rendues par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivées. Or, il ressort des pièces du dossier que la décision prise par la commission le 8 décembre 2022 comporte les considérations de faits et de droit qui en sont le fondement. Par ailleurs, elle comporte un exposé de la situation personnelle du demandeur ayant conduit à la décision de rejet. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle du demandeur doivent être écartés.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. " Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. ". L'article L. 313-2 de ce code précise : " L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'Etat. / Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa d'entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge, et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas, sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des pièces fournies en défense, que Mme A B qui devait héberger et prendre en charge les frais de séjour de M. C B, entre le 1er avril et le 30 avril 2022, ne disposait d'aucune ressource déclarée pour l'année 2020 et d'un revenu à hauteur de 777,50 euros bruts mensuels entre le 2 septembre 2021 et le 31 août 2022. Il est également constant que Mme A B a six enfants à charge. Dans ces conditions, et alors même que Mme A B produit une capture d'écran d'un relevé de compte épargne approvisionné postérieurement à la demande de visa à hauteur de 4 100 euros, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a commis aucune erreur d'appréciation en considérant que Mme A B n'avait pas les ressources suffisantes pour assurer son engagement de subvenir au séjour de M. C B. Le moyen doit donc être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1. Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : ()  d) des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. ". L'article 21 du même règlement prévoit que : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié et une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. (.) ". L'article 32 du même règlement dispose : " 1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C B est célibataire, sans enfant ni revenu dans son pays d'origine. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier qu'il est inscrit en classe de première, alors même qu'il est âgé de plus de 20 ans, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à garantir le retour dans son pays d'origine. Enfin, aucune autre pièce ne permet d'attester de l'existence d'éventuels liens familiaux au Sénégal pouvant garantir son retour avant la date d'expiration du visa sollicité. Dans ces conditions la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il existait un risque de détournement du visa à des fins migratoires. Le moyen doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 1er de la même convention : " Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ". Par suite, M. C B, qui était majeur au moment de la demande de visa ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A B ne pourrait pas se rendre au Sénégal pour voir son fils, lequel réside séparé de sa mère depuis l'entrée en France de cette dernière le 12 septembre 2004. Dans ces conditions, et eu égard à la nature du visa sollicité, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C B tel que garanti par les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le moyen doit donc être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, et par voie de conséquence à fin d'injonction et d'astreinte, présentées par M. C B doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C B ait formé une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C B la somme de 1 500 euros qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B et de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière, 
 A-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,