TA93 · 5ème chambre — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 14 décembre 2023, M. A C , représenté par Me Semak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis  a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - la procédure devant l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulière dès lors qu'il n'est pas possible de vérifier l'existence et les mentions de l'avis du collège des médecins et le caractère collégial de la délibération, que ces derniers étaient incompétents pour signer l'avis médical, qu'il n'est pas non plus possible de vérifier que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège, ni de vérifier l'existence et les mentions du rapport du médecin, sa transmission au collège des médecins pour avis et la compétence du médecin ayant rédigé le rapport médical ; il n'est pas démontré que cet avis a été rendu en forme collégiale et il n'est pas justifié de l'authentification de ses signataires ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en outre, que le préfet ne s'est pas fondé sur les dispositions en vigueur à la date de sa décision ;  
 - elle méconnait l'autorité de la chose jugée, dont est revêtu le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 25 juin 2021 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marias, 
 - les observations de Me Ben-Gadi pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 10 mai 1980, a obtenu un titre de séjour pour raisons de santé. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Le préfet a visé les textes dont il a fait application et précisé les faits constituant le fondement de sa décision. Il a notamment relevé que M. C ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions du L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, la décision attaquée ne révèle pas que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen de la situation particulière du requérant. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la demande doivent être écartés.  
 3. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". L'article R. 425-12 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précise que  : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".  
 4. Premièrement, l'avis rendu le 21 juillet 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été produit dans le cadre de la présente instance et communiqué au requérant. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le rapport médical sur l'état de santé de M. C a été établi le 19 mai 2022 par le docteur D B, du service médical de l'OFII et a été transmis au collège de médecins. Ce dernier, au sein duquel ont siégé trois autres médecins, qui avaient été tous désignés à cette fin par décision du directeur général de l'Office du 7 juin 2021, s'est réuni le 21 juillet 2022 pour émettre l'avis qui a été transmis au préfet. Il s'ensuit que cet avis a été émis dans le respect des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de la règle selon laquelle le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. De plus, si le requérant soutient que le rapport médical ne serait pas conforme à l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, il ne justifie pas avoir effectué les diligences requises pour obtenir la communication de ce rapport qui est couvert par le secret médical et n'a donc pas à être transmis d'office. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de refuser un titre de séjour à M. C aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière faute de pouvoir s'assurer de la désignation régulière des médecins membres du collège, de l'absence de participation du médecin auteur du rapport médical au collège et de l'existence de l'avis rendu par ce collège doivent être écartés.  
 5. Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier que l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant le collège. Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée par le requérant. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de collégialité de la délibération du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 
 6. Troisièmement, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que les obligations précitées du code des relations entre le public et l'administration ne s'imposent à peine d'illégalité qu'aux décisions prises par les autorités administratives. Le collège des médecins du service médical de l'OFII se bornant à émettre un avis qui ne présente pas la nature d'une décision, il ne peut être utilement soutenu que cet avis méconnait les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration. Au surplus, si le requérant conteste l'authentification des signatures électroniques des membres du collège des médecins portés sur cet avis, il ne produit aucun élément de nature à établir le caractère apocryphe de celles-ci ou à remettre en cause l'exactitude de ces mentions. Dès lors, le moyen tiré de ce que les signatures électroniques figurant sur l'avis du collège des médecins de l'OFII ne seraient pas conformes au référentiel général de sécurité mentionné à cet article ne peut qu'être écarté. 
 8. Il ne ressort enfin pas des pièces du dossier que le préfet se soit estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII.  
 9. Aux  termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 10. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer que l'absence de prise en charge médicale est, ou n'est pas susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour la santé de l'intéressé ou que le demandeur a, ou n'a pas la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour lui de bénéficier effectivement de ce traitement dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C est atteint de diverses pathologies pour lesquelles il bénéficie d'un suivi médical et d'un traitement médicamenteux. Pour lui refuser un titre de séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII, qui a estimé que, si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé marocain, bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour contester cet avis, l'intéressé se borne à soutenir qu'aucun changement n'est intervenu dans son état de santé depuis le 25 juin 2011, date d'un précédent jugement du tribunal administratif de Montreuil. Ce faisant, il n'établit pas qu'il ne bénéficierait pas d'un accès effectif au traitement approprié dans son pays d'origine. S'il soutient en dernier lieu que le Renutryl et le matériel médical spécifique qui lui sont prescrits suite à son iléostomie ne sont pas commercialisés au Maroc il n'établit pas que ce nutriment et ce matériel ne pourraient être remplacés par des produits similaires. En outre, la difficulté alléguée pour M. C de retrouver un emploi au Maroc, ainsi que les considérations générales sur le coût des soins au Maroc et les statistiques sur la couverture maladie dans ce pays ne sont pas non plus de nature à entacher la décision contestée d'erreur d'appréciation ou d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée. Par ailleurs, la seule mention dans la décision attaquée de ce qu'il " peut ", dans son pays d'origine, " être prise (sic) en charge  " et " n'a pas allégué de circonstances exceptionnelles " sans mention de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé ne saurait suffire à établir que le préfet n'aurait pas pris ces éléments en compte dans son appréciation et qu'il aurait fait application de dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient plus en vigueur à la date de la décision attaquée. En tout état de cause, à supposer même que le préfet se soit fondé sur une version inapplicable de ces dispositions, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des autres pièces du dossier, et notamment au regard de l'argumentation très succincte du requérant mentionnée plus haut, que l'appréciation du préfet aurait été différente s'il s'était fondé sur les dispositions alors en vigueur. Enfin, le préfet n'a pas davantage entaché la décision attaquée d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation.  
 12. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. C, célibataire et sans enfant à charge, ne fait valoir aucune autre attache familiale sur le territoire français que la présence de membres de sa fratrie, dont il allègue seulement qu'ils le prennent en charge, et ne justifie pas avoir tissé des relations amicales et sociales sur le territoire français d'une particulière intensité, tandis qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Dans ces conditions, et malgré une présence de douze années sur le territoire national et un emploi de plongeur dans un restaurant de 2011 à 2020, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus du titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. Aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 13 qu'en obligeant M. C à quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées et n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Enfin, l'obligation de quitter le territoire français n'impliquant pas par elle-même le renvoi de M. C au Maroc, le moyen tiré de ce que cette décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à son encontre. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 18. La décision fixant le pays de renvoi comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, régulièrement motivée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. C avant de fixer le pays de renvoi. 
 19. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 20. Ainsi qu'il a été dit au point 11, il n'est pas établi que M. C ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations, citées plus haut, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.   
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DÉCIDE: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Semak.  
 Copie en sera délivrée à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Baffray, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. Marias 
 Le président, 
           J.-F. Baffray  
 La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.