TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires, enregistrés les 7 août, 20 septembre et 5 octobre 2022, M. A F, représenté par Me Cheix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
  - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision de refus de titre de séjour a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) : dès lors que l'avis médical ne lui a pas été communiqué, il n'est pas possible de vérifier l'identité et la compétence des médecins ayant siégé au collège des médecins pour signer l'avis médical, ni de vérifier le caractère collégial de la délibération et que l'avis a été rendu sur la base d'un rapport médical élaboré par un médecin de l'OFII, qui ne siégeait pas dans le collège des médecins signataires de l'avis ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; 
 - elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de police représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de police fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par décision en date du 21 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A G D, de nationalité sénégalaise, né le 1er janvier 1996, entré en France le 18 décembre 2018 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté en date du 24 mai 2022 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixé le pays de destination. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté du 24 mai 2022 est signé par Mme E C, attachée principale d'administration de l'Etat placée sous l'autorité de la cheffe du 9ème bureau qui bénéficie d'une délégation à cet effet, en vertu d'un arrêté n° 2021-00539 du 9 juin 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 3.  En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à " l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes des dispositions de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". 
 4. Aux termes des dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. [] Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. [] ". Aux termes des dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège [] / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 
 5. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux et avis : " Article 6 : Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". L'article R. 4127-76 du code de la santé publique prévoit " () Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui ". 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée du 24 mai 2022, que le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis le 8 avril 2022 et a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Sénégal, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et voyager sans risque vers ce pays. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police justifie avoir recueilli l'avis du collège des médecins de l'OFII en produisant en cours d'instance l'avis de ce collège rendu le 8 avril 2022, au vu duquel il s'est prononcé. Cet avis comporte en outre toutes les mentions prévues par les articles cités au point 5. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier du bordereau de transmission, que l'avis a été rendu sur la base d'un rapport médical, que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins signataires de l'avis et que celui-ci a été adressé au préfet de police par le directeur général de l'OFII. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont il serait entaché doit être écarté. 
 8. D'autre part, s'il est constant que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir qu'une prise en charge efficace de sa pathologie serait impossible au Sénégal ou qu'il lui serait impossible de voyager vers ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Si M. D se prévaut de son insertion professionnelle, de ses trois ans et demi de présence sur le territoire national, et de son intégration en France, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille et ne justifie pas être démuni d'attaches familiales au Sénégal. Il ne justifie pas non plus avoir noué des liens d'une particulière intensité depuis son arrivée en France. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision de refus de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. 
 12. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors qu'il ne s'applique qu'aux ressortissants européens et aux membres de leur famille. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 14. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne différents éléments de la situation personnelle et familiale de M. D. En particulier, il mentionne la situation de santé de l'intéressé et précise que rien ne s'oppose à ce que le délai de départ volontaire soit fixé à trente jours. La décision fixant le délai de départ volontaire contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 15. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Si le requérant soutient que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de la gravité de la pathologie dont il souffre et de l'impossibilité de se faire soigner au Sénégal, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction alors applicable, n'est pas fondé et doit être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 mai 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A G D et au Préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Perrot, conseiller,  
 M. Palla, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
 La présidente, 
 M-P. VIARD    La greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne le préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.