TA44 · OQTF 6 semaines - 3ème chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 4 mai 2023, M. B A, représentée par Me Dahani, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, et de réexaminer sa situation dans les 15 jours suivant la notification dudit jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - Cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnus ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas régulièrement motivée ; 
 - le droit d'être entendu a été méconnu ; 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'incompétence . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. Degommier, magistrat désigné,  
 - Les observations de Me Dahani, avocate de M. A qui confirme ses précédentes écritures et soutient en outre que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de son état de santé, en ne saisissant pas le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 2 février 1989, est entré en France en juin 2019 munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour valable du 14 mars 2019 au 13 juin 2019. S'étant maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa, il a été interpellé le 12 décembre 2022 lors d'un contrôle routier et placé en retenue dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Challans pour vérification de son identité. Par l'arrêté du 13 décembre 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ; 
 2. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 3. Le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, impose qu'un ressortissant étranger soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée à son encontre. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger () à quitter le territoire français () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 5. Lorsque l'obligation de quitter le territoire français est, comme en l'espèce, fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le prononcé de cette mesure d'éloignement ne procède pas d'une décision rejetant une demande d'admission au séjour présentée par le ressortissant étranger. Dès lors, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une obligation de quitter le territoire français implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une telle mesure d'éloignement. 
 6. Il ressort notamment des termes de l'arrêté attaqué, que M. A, interpellé le 12 décembre 2022, a été placé en retenue dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Challans pour vérification de son identité et que, le 13 décembre 2022, dès le lendemain, le préfet l'a obligé à quitter le territoire français. Cet arrêté, faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, n'a pas été pris à la suite d'une démarche engagée par ce dernier auprès des services préfectoraux, telle une demande de délivrance d'un titre de séjour ou une demande d'asile, mais à la suite d'une interpellation par les services de police. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations avant qu'intervienne cette mesure d'éloignement, alors que celle-ci a été prononcée dans un bref délai. En défense, le préfet se borne à alléguer que M. A ne s'est pas manifesté avant l'édiction de la décision en cause et n'a pas demandé un entretien avec ses services. Il ne produit aucun document montrant que M. A a pu exposer des éléments relatifs à sa situation. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet méconnait le droit d'être entendu, composante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, et que cette méconnaissance l'a privée d'une garantie de sorte que ce vice de procédure entache cette mesure d'illégalité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de la Vendée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. A implique nécessairement, en vertu des dispositions des articles L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 911-2 du code de justice administrative, que sa situation soit de nouveau examinée par l'autorité préfectorale afin qu'elle prenne une nouvelle décision et que l'intéressé soit muni, dans l'attente de cette décision, d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Vendée de procéder à ce nouvel examen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette même date, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette double injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à Me Dahani, avocate de M. A, sous réserve que cette dernière renonce à la perception de la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de la Vendée est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vendée de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A pour prendre une nouvelle décision sur sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente de cette décision, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette même date. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Me Dahani la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Vendée et à Me Dahani. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. ARLAIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,