TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune du Bourget a suspendu, pour la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022, les délégations de fonctions et de signatures consentie à son quatrième adjoint. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapport de M. Marchand a été lu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 2 décembre 2022 en présence de Mme Baali, greffière. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'État dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ". Aux termes dudit troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ". 
 2. Le désistement du préfet de la Seine-Saint-Denis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à  la commune de Bourget. 
 Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.