TA95 · 6ème Chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2216939, les 13 décembre 2022 et 27 janvier 2023, la société en nom collectif (SNC) Neuville Gay Lussac, représentée par la SELARL Delsol Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de Neuville-sur-Oise a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 152 logements, 5 commerces et une micro-crèche sur un terrain situé ZAC " Neuville université lot B4 ", boulevard Condorcet - mail Gay Lussac ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Neuville-sur-Oise de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-sur-Oise la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable ;  
 - le maire de Neuville sur-Oise a commis une erreur d'appréciation et une erreur de fait en estimant que le projet portait atteinte à la sécurité publique ; 
 - il a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet compromettait la commodité et la salubrité publiques ;  
 - il a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuville-sur-Oise ;  
 - il a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune ;  
 - il a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune ;  
 - il a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, la commune de Neuville-sur-Oise, représentée par Me Laplante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de SNC Neuville Gay Lussac au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 16 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 2 octobre 2023. 
 Par ordonnance du 13 novembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat.  
 Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 14 novembre 2024. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune a été enregistrée le 21 novembre 2024.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2304787, les 4 avril 2023 et 19 mars 2024, la société en nom collectif (SNC) Neuville Gay Lussac, la société de participation d'investissement et de construction, et la société de participation d'investissement et de construction région Paris, représentées par la SELARL Delsol Avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Neuville-sur-Oise a rejeté leur demande indemnitaire ;   
 2°) de déclarer que la commune de Neuville-sur-Oise a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en délivrant l'arrêté du 1er septembre 2022 refusant la demande de permis de construire présentée par la SNC Neuville Gay Lussac ;  
 3°) de condamner la commune de Neuville-sur-Oise à verser à la SNC Neuville Gay Lussac la somme de 1 658 927,83 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande adressée par cette société au maire de cette commune ; 
 3°) de condamner la commune de Neuville-sur-Oise à verser à la société de participation d'investissement la somme de 346 000 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande adressée par cette société au maire de cette commune ; 
 4°) de condamner la commune de Neuville-sur-Oise à verser à la société de participation d'investissement région Paris la somme de 522 500 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande adressée par cette société au maire de cette commune ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-sur-Oise la somme de 3 500 euros, à verser à chacune d'elles, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - leur recours est recevable ;  
 - l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de Neuville-sur-Oise a refusé la demande de permis de construire de la SNC Neuville Gay Lussac est illégal : 
 o le maire de Neuville sur-Oise a commis une erreur d'appréciation et une erreur de fait en estimant que le projet portait atteinte à la sécurité publique ; 
 o il a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet compromettait la commodité et la salubrité publiques ;  
 o il a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuville-sur-Oise ;  
 o il a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune ;  
 o il a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune ;  
 o il a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune. 
 - l'illégalité de l'arrêté du 1er septembre 2022 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Neuville-sur-Oise ; 
 - l'arrêté du 1er septembre 2022 est intervenu alors que le projet immobilier était très avancé et avait fait l'objet de nombreuses discussions avec la commune de Neuville-sur-Oise et la communauté d'agglomération Cergy Pontoise Agglomération ; le projet avait fait l'objet d'un avis favorable de la part du maire de la commune de Neuville-sur-Oise ; le changement de position de la commune est fautif ;  
 - il existe un lien de causalité puisque l'impossibilité de réaliser l'opération immobilière résulte de l'arrêté du 1er septembre 2022 du maire de Neuville-sur-Oise ;  
 - la SNC Neuville Gay Lussac a subi un préjudice financier résultant des frais qu'elle a engagés pour le projet à hauteur de 386 410,83 euros ; 
 - la société de participation d'investissement et de construction, et la société de participation d'investissement et de construction région Paris ont subi un préjudice financier résultant des frais qu'elle ont engagés pour le projet à hauteur de 668 500 euros ; 
 - la SNC Neuville Gay Lussac a subi un préjudice résultant d'une perte de chance de réaliser et de commercialiser les constructions projetées à hauteur de 1 172 517 euros, hors taxes ; 
 - elles ont subi un préjudice moral résultant de l'atteinte à leur réputation professionnelle à hauteur de 100 000 euros chacune.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la commune de Neuville-sur-Oise, représentée par Me Laplante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - il n'est pas établi que les frais dont les sociétés requérantes se prévalent ont été exposés dans le cadre de la demande de permis de construire ;  
 - la perte de chance de réaliser une opération immobilière est hypothétique ; 
 - le préjudice moral n'est pas établi.  
 Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2024.  
 Un mémoire en défense présenté pour la commune de Neuville-sur-Oise a été enregistré le 5 août 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune a été enregistrée le 21 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Robbe, avocat de la SNC Neuville Gay Lussac, de la société de participation d'investissement et de construction et de la société de participation d'investissement et de construction région Paris ; 
 - et les observations de Me Laplante, avocat de la commune de Neuville sur Oise.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 23 décembre 2021, la société en nom collectif (SNC) Neuville Gay Lussac a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 152 logements, 5 commerces et d'une micro-crèche sur un terrain situé ZAC " Neuville université lot B4 ", boulevard Condorcet - mail Gay Lussac. Par un arrêté du 1er septembre 2022, le maire de Neuville-sur-Oise a rejeté sa demande de permis de construire. Par un courrier du 27 septembre 2022, la SNC Neuville Gay Lussac a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Cette société demande l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2022 et de la décision rejetant son recours gracieux, par sa requête n° 2216939. En outre, par un courrier du 15 décembre 2022, la SNC Neuville Gay Lussac, la société de participation d'investissement et de construction, et la société de participation d'investissement et de construction région Paris ont demandé à la commune de Neuville-sur-Oise l'indemnisation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de l'illégalité de cet arrêté de refus de permis de construire. Cette demande a été implicitement rejetée. La SNC Neuville Gay Lussac, la société de participation d'investissement et de construction, et la société de participation d'investissement et de construction région Paris demandent, par leur requête n° 2304787, la condamnation de la commune de Neuville-Sur-Oise à leur verser, respectivement, les sommes de 1 658 927,83 euros, 346 000 euros et 522 500 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 1er septembre 2022.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2216939 et n° 2304787, présentées pour la SNC Neuville Gay Lussac, la société de participation d'investissement et de construction, et la société de participation d'investissement et de construction région Paris présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'office du juge : 
 3. En vertu du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ". Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet () ". Aux termes de l'article L. 600-4-1 de ce code : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". 
 4. Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité. En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la demande qu'il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu'ils portent d'ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. En revanche, lorsqu'il juge que l'un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus. 
 En ce qui concerne l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuville-sur-Oise : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuville-sur-Oise relatif au stationnement des véhicules et plus particulièrement aux aires de livraisons et visiteurs : " Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur du terrain et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation ".  
 6. Si les prescriptions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuville-sur-Oise n'exigent pas la réalisation d'une aire de chargement et de déchargement pour chaque nouveau projet, ces prescriptions imposent que, lorsque le projet prévoit la création d'une telle aire, celle-ci se situe sur le terrain d'assiette dudit projet. Or, en l'espèce, il ressort du plan d'aménagement du parking et de la notice descriptive du projet que l'aménagement d'une place de livraison est prévue sur le mail Gay Lussac, en dehors du terrain d'assiette du projet, et que son aménagement fera l'objet d'un travail commun avec la société publique locale Cergy-Pontoise Aménagement. Dans ces conditions, le maire de Neuville-sur-Oise pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser le permis de construire sollicité, en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuville-sur-Oise.  
 7. Le motif tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuville-sur-Oise étant, à lui seul, de nature à justifier légalement le refus de permis de construire, l'éventuelle illégalité des autres motifs de refus de l'autorisation d'urbanisme n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le maire de Neuville-sur-Oise aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif dont la légalité est confirmée au point 6 du présent jugement. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Neuville Gay Lussac n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2022 et de la décision rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Neuville-sur-Oise : 
 Quant à la légalité de l'arrêté du 1er septembre 2022 :  
 9. Le refus illégal d'une autorisation de construire constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune, sous réserve pour le pétitionnaire de justifier de préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité ainsi commise. 
 10. Ainsi qu'il a été dit aux points 5 à 7 du jugement, l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Neuville-sur-Oise a refusé de délivrer un permis de construire à la société Neuville Gay Lussac n'est pas illégal. Dès lors, la commune, en refusant le permis de construire sollicité, n'a commis aucune illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. 
 Quant aux agissements de la commune de Neuville-sur-Oise : 
 11. La SNC Neuville Gay Lussac doit être regardée comme soutenant que le maire de la commune de Neuville-sur Oise lui aurait donné des garanties formelles quant à la réalisation de la résidence étudiante projetée, notamment au cours d'une réunion s'étant tenue le 13 juillet 2021. Toutefois, à supposer même cette circonstance avérée, il ne résulte pas de l'instruction que le projet ait porté sur la construction de la seule résidence étudiante et que le refus de permis de construire opposé à la SNC Neuville Gay Lussac ait constitué une renonciation de la commune à la réalisation de tout projet immobilier sur le terrain d'assiette du projet en litige. Dès lors, la commune n'a commis aucune illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. 
 12. Il résulte de tout ce qui prècède que les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés requérantes doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Neuville-sur-Oise, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Neuville Gay Lussac, la société de participation d'investissement et de construction, et la société de participation d'investissement et de construction région Paris, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme demandée par la commune de Neuville-sur-Oise au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2216939 présentée par la société Neuville Gay Lussac et la requête n° 2304787 présentée par la société Neuville Gay Lussac, la société de participation d'investissement et de construction, et la société de participation d'investissement et de construction région Paris sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Neuville-sur-Oise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société en nom collectif Neuville Gay Lussac, la société de participation d'investissement et de construction, et la société de participation d'investissement et de construction région Paris et à la commune de Neuville-sur-Oise. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président ; 
 Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 Mme L'Hermine, conseillère ; 
 assistés de Mme Pradeau, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson 
 La greffière, 
 signé 
 A. Pradeau 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2216939, 2304787