TA95 · Reconduite à la frontière — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 14 décembre 2022 et le 23 janvier 2023, M. B E, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pafundi en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il viole les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été lu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. Robert, magistrat désigné, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant afghan né le 8 avril 1994, M. B E, entré en France le 8 septembre 2020 a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 14 septembre 2020. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 12 novembre 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 6 octobre 2022, notifiée le 14 octobre 2022. Par un arrêté du 24 novembre 2022, dont M. E demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 22-145 du 19 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 5. L'arrêté en litige, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle de M. E, vise les textes dont il fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code des relations entre le public et l'administration. Il mentionne également les circonstances de faits propres à la situation personnelle et familiale du requérant et précise notamment que la demande d'asile effectuée par M. E a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 12 novembre 2020, confirmée par une décision de la CNDA du 6 octobre 2022, notifiée le 14 octobre 2022. Le préfet précise en outre que le requérant est entré en France le 8 septembre 2020, qu'il est marié, que son épouse et ses enfants résident à l'étranger, que l'arrêté en litige ne contrevient pas aux articles 3 et 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. E, qui est entré en France le 8 septembre 2020, dont l'épouse et ses enfants résident à l'étranger, ne justifie ni avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Dès lors, le moyen tiré d'une violation des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ". Aux termes de l'article 3 de la convention précitée : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".". 
 9. M. E soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, sa vie serait menacée et qu'il y serait exposé à des risques de persécutions, de traitements inhumains ou dégradants, en raison des opinions politiques que lui imputeront les talibans du fait de l'occidentalisation de son profil et de la situation politique et sécuritaire qui y prévaut actuellement. Toutefois, M. E ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations et ne démontre nullement qu'il aurait le profil d'un ressortissant de retour de pays occidentaux ou qu'un tel profil pourrait lui être imputé en cas de retour en Afghanistan. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 5, la demande d'asile de M. E a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation au regard de ces stipulations, qui ne sont opérants qu'à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 novembre 2022 doivent être rejetées. 
 11. Partie perdante à l'instance, les conclusions présentées par M. E sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. A      La greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2216998