TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 23 septembre 1978, a été mis en possession de titres de séjour pour raison de santé à compter du 13 décembre 2017, dont il a demandé, le 21 février 2022, le renouvellement. Par une décision du 26 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". 
 4. En premier lieu, compte tenu des termes de la décision attaquée, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision, ainsi que du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé, apparaissent manifestement infondés.  
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne qu'y était joint l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, en s'abstenant de le produire, M. A ne met pas le juge des référés à même d'apprécier le bien-fondé de son moyen, tiré de l'irrégularité de cet avis. 
 6. En troisième lieu, pour rejeter la demande dont il était saisi, le préfet a notamment relevé que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, s'il a reconnu que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, a néanmoins estimé que l'intéressé pouvait bénéficier de manière effective d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Si M. A soutient au contraire qu'il ne pourrait pas bénéficier de manière effective d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il ne produit aucun certificat médical se prononçant expressément en ce sens, et il ne produit pas d'éléments permettant de démontrer la moindre qualité du suivi de ses pathologies dans son pays d'origine. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est manifestement infondé. 
 7. En quatrième lieu, M. A, qui déclare être entré en France le 3 septembre 2015, et être célibataire et père de deux enfants, dont un mineur, vivant dans son pays d'origine, n'apporte pas d'autres éléments au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se borne à se prévaloir, au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du même code et de l'erreur manifeste d'appréciation, de la date de son entrée en France, de sa qualité de salarié dans les métiers de la restauration depuis 2019, et de son état de santé. Dans ces conditions, ces moyens apparaissent également manifestement infondés.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence manifeste de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montreuil, le 30 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Th. Renault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.