TA44 · 1ère Chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté a été signé par une autorité compétente ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Durup de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 30 décembre 1982 est entré irrégulièrement en France, le 2 novembre 2017 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 août 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 mars 2019. Sa demande de réexamen a également été rejetée. S'étant maintenu en France en dépit de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire pris à son encontre le 8 juillet 2019, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 29 novembre 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2.  L'arrêté attaqué a été signé par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 31 août 2022, publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté. 
 3.  L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier son article L. 423-23 ainsi que l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise que M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 précité et mentionne les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, notamment la durée de son séjour en France et le pacte civil de solidarité qu'il a conclu avec une ressortissante française. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation du refus de séjour doit être écarté. Par suite et conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il en va de même quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français. L'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 721-3 de ce code et constate que l'intéressé est de nationalité congolaise et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, motive régulièrement, de ce seul fait, la décision fixant le pays de destination. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Le séjour du requérant en France, remontant à la fin de l'année 2017, n'est pas ancien et la durée de ce séjour jusqu'à la fin du mois d'août 2018 ne s'explique que par l'examen et l'instruction de la demande d'asile qu'il avait présentée. Il a fait l'objet en 2019 d'une première décision portant obligation de quitter le territoire français, en dépit de laquelle il s'est maintenu sur ce territoire. Il en résulte qu'il ne peut se prévaloir d'une situation stable en France. S'il se prévaut de la circonstance qu'il a conclu le 16 juillet 2021 un pacte civil de solidarité avec une compatriote née en 1995, résidant régulièrement en France, avec laquelle il existerait une vie commune depuis 2019 ou 2020, la situation décrite est récente, les partenaires n'ont ensemble aucune personne à charge, le requérant demeure célibataire, les parties à ce partenariat civil ne pouvaient ignorer la situation de séjour irrégulier du requérant et il est loisible à la partenaire d'accompagner le requérant hors de France. Le requérant, qui est arrivé irrégulièrement en France et s'y maintient irrégulièrement en dépit d'une première obligation de quitter le territoire français, ne justifie pas de la parfaite intégration dont il fait état et, s'il fait état de sa connaissance de la langue française, cette dernière est la langue officielle de l'Etat dont il est le ressortissant et où il a vécu pendant au moins trente-cinq ans. Il n'est pas sans attaches personnelles dans ce pays, où en particulier, résident ses trois enfants nés en 2005, 2007 et 2010, ses parents, ses frères et ses sœurs. Dès lors, les liens personnels et familiaux du requérant en France ne sont pas tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Il en résulte qu'il n'est pas fondé à prétendre que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ouvrirait droit à la délivrance d'un titre de séjour et ferait obstacle à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français. Compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé, comme des effets d'une obligation de quitter le territoire français, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels il a été pris. Par suite, il ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Le requérant ne remplissant pas effectivement les conditions mises par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la délivrance de la carte de séjour temporaire, le préfet de Maine-et-Loire n'a, dans l'application de l'article L. 432-13 du même code, pas commis d'irrégularité en ne saisissant pas de son cas la commission du titre de séjour. 
 7. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité du refus de séjour, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle du requérant. 
 9. Si le requérant soutient que le préfet a commis une illégalité en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire, ce moyen doit être écarté comme manquant par le fait même qui lui sert de base, dès lors que l'arrête attaqué accorde au requérant un délai de départ volontaire de trente jours.  
 10. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,