TA93 · 5ème Chambre (JU) — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 27 novembre 2022, 25 février et 15 novembre 2023, M. E B, représenté par Me Decarnin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de cette décision ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son entièreté : 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier ; 
 - il est entaché d'erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Bernabeu pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique du 22 novembre 2023 : 
 -le rapport de M. Bernabeu ;  
 -et les observations de Me Decarnin, représentant M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 L'instruction a été close, en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né en 1991, est, selon ses déclarations, entré en France en 2018. Il a sollicité l'asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 31 octobre 2019, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par une décision du 27 mai 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2019. A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le 25 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris le même jour un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du n° 2022-2867 du 17 octobre 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 18 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme F et de M. C, à M. D, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le délai de départ et le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ainsi que celles d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, et à défaut de d'établir ou d'alléguer que Mme F et M. C n'étaient ni empêchés ni absents, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être rejeté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 4. Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux que ce dernier vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 611-1 à L. 611-3 ainsi que l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'arrêté litigieux fait état des circonstances de faits qui en constituent le fondement, et notamment de ce que l'intéressé, qui a été définitivement débouté de l'asile, s'est depuis maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit et en faits.  
 5. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre [] ". 
 6. Ainsi, le droit d'être entendu, qui est une composante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été mis en mesure de présenter ses observations dans l'hypothèse où il ferait l'objet d'une mesure d'éloignement, lors de son audition du 25 novembre 2023, au cours de laquelle il a reconnu être en situation irrégulière sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B soutient que l'arrêté litigieux méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que, présent sur le territoire français depuis 2018, il y vit avec sa femme et justifie d'une insertion au sein de la société française. Si M. B doit être regardé comme justifiant de sa présence sur le territoire français depuis 2019 par les pièces qu'il produit, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que sa compagne, qui n'avait pas formulé de demande d'asile à la date de l'arrêté litigieux, résidait régulièrement sur le territoire français et que le requérant aurait de la famille sur le territoire français. M. B ne justifie ainsi pas de liens familiaux suffisamment intenses, stables et anciens sur le sol français. La circonstance qu'il ferait du bénévolat aux Restos du cœur et qu'il aurait travaillé entre 2021 et 2022, à la supposer établie, n'est pas à elle seule de nature à justifier d'une insertion particulière au sein de la société française. Dans ces conditions, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. M. B ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que, d'une part, il n'a pas sollicité de demande de titre de séjour sur ce fondement et, d'autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'y était pas tenu, n'a pas entendu procéder à un examen de sa situation personnelle au regard de ces dispositions. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : [] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : [] 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; [] 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité [] ". 
 12. Il ne résulte pas de ce qui a été dit aux points 2 à 10 que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, M. B ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle portant refus de délai de départ volontaire. 
 13. Pour refuser le délai de départ volontaire à M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu que l'intéressé s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et ne présentait pas de garanties de représentation suffisante dès lors qu'il est dépourvu d'un document de voyage en cours de validité. Si M. B soutient ne pas avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il ne conteste toutefois pas être dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, de sorte que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation suffisante à la date de l'arrêté litigieux. Par suite, c'est sans erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu qu'il existait un risque au sens de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que M. B, qui ne justifie pas de circonstances particulières, se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement édictée le 25 novembre 2022. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. Il ne résulte pas de ce qui a été dit aux points 2 à 13 que la mesure d'éloignement sans délai prise à l'encontre de M. B serait entachée d'illégalité. Par suite, M. B ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 16. Pour interdire le territoire français à M. B pendant une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a visé les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 précités, a retenu que l'intéressé est entré à une date indéterminée en France, qu'il ne justifie ni de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérenne ou d'une insertion particulièrement forte dans la société française. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée.  
 17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 précités. 
 En ce qui concerne l'arrêté litigieux dans ensemble : 
 18. Les moyens tirés du défaut d'examen particulier, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent donc qu'être écartés. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. BernabeuLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.