TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre et 1er décembre 2022,  
 M. E C, alors retenu au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Le Goff, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a édicté à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'ordonner l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi  
 n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - est illégale dès lors que son droit d'être entendu, en application du droit de l'Union européenne, a été méconnu ;   
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est parent d'un enfant de nationalité française ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 La décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision d'éloignement ;  
 - est entachée d'une erreur de droit ;  
 - est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de renvoi :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - est entachée d'une erreur de droit ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui a produit des pièces, enregistrées le 1er décembre 2022, mais n'a pas présenté d'observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nguër, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Le Goff, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et ajoute que le préfet de l'Essonne a omis de préciser, dans l'arrêté attaqué, la nationalité française de la fille de M. C, et que le recours aux alias qui est reproché à M. C n'est pas établi ;  
 - les observations de Me El Assaad, représentant le préfet de l'Essonne, qui conclut au rejet de la requête de M. C en faisant valoir que l'intéressé n'a effectué aucune démarche depuis 2017 en vue d'obtenir la régularisation de son passeport haïtien, qu'il n'établit pas pourvoir à l'entretien et à l'éducation de sa fille âgée de trois ans, que sa présence sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public compte tenu des signalements dont il a fait l'objet ainsi que des différentes condamnations pénales prononcées à son encontre, qu'il a fait usage d'identités différentes, qu'il s'est soustrait à trois mesures d'éloignement et qu'il a manifesté sa volonté de se maintenir sur le territoire français en situation irrégulière ; 
 - et les observations de M. C qui soutient que la mère de sa fille s'est récemment mariée et à quitter le territoire français pour s'expatrier au Sénégal avec son époux, laissant sa fille âgée de trois ans chez sa grand-mère maternelle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E C, ressortissant haïtien, déclare être né le 15 septembre 1992 à Aquin (Haïti) et être entré sur le territoire français en 2009, à l'âge de 17 ans, dans le cadre d'un regroupement familial. Par un jugement du 18 janvier 2022, le tribunal correctionnel de Bobigny l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour récidive de violences conjugales sans incapacité pour la victime. Par un jugement du 6 juin 2022, le même tribunal l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement pour violences conjugales en présence d'un mineur ainsi que menace de mort matérialisée sur la personne de sa compagne. M. C a effectué sa peine d'emprisonnement à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis avec une levée d'écrou prononcée le 28 novembre 2022. Par un arrêté du 23 novembre 2022, notifié le 28 novembre suivant, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, notifié le même jour, le préfet de l'Essonne a placé M. C en rétention administrative à sa levée d'écrou. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). /  
 L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'admettre M. C à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à la mesure d'éloignement, sans délai de départ volontaire, et à l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme D G, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les trois décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de l'Essonne a omis de procéder à un examen attentif et particulier de la situation personnelle et familiale de M. C. En outre, la circonstance selon laquelle le préfet n'a pas mentionné, dans l'arrêté en litige, la nationalité française de la fille de M. C, alors que cette filiation n'est pas contestée, ne suffit, à elle seule, à établir un défaut d'examen sérieux de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation doit être écarté.    
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ". 
 7. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les textes dont il est fait application et présente la situation administrative et personnelle de  
 M. C, comporte les motifs de droit et les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite la décision est suffisamment motivée. 
 8. En deuxième lieu, une atteinte au droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 9. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait été empêché de faire valoir de nouveaux éléments de sa situation personnelle alors qu'il a fait l'objet d'une audition par les services de la police aux frontières, le 23 août 2022, dans les locaux de la maison d'arrêt de Fleury Mérogis. Par suite, le droit du requérant d'être entendu n'a pas été méconnu. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 
 11. Il n'est pas contesté qu'avant son incarcération, M. C était en concubinage avec Mme F A, ressortissante française, et que de leur union est née, le  
 11 avril 2019, une enfant prénommée Tarah A. Si M. C soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement compte tenu de sa qualité de parent d'un enfant français, toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à justifier qu'il pourvoit à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. En outre, il n'établit pas davantage une vie commune avec Mme A et leur fille avant son incarcération.  
 12. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il n'est pas contesté que M. C est présent sur le territoire français depuis l'âge de 17 ans, lui et son frère ayant rejoint leur père dans le cadre d'un regroupement familial. Il n'est pas non plus contesté que M. C est célibataire, depuis sa séparation avec  
 Mme A et qu'il est père d'une enfant de nationalité française, comme il a été dit au point 11. du présent jugement. Toutefois, il ressort de ses écritures qu'il est également le père d'un garçon, prénommé Wisley, âgé de 14 ans, qui vit à Haïti avec sa mère. Si le requérant, qui produit diverses fiches de paye portant sur les années 2010, 2012, 2015 et 2022, justifie d'un effort d'insertion par le travail, en revanche, sa vie privée et familiale est davantage marquée par des violences conjugales répétées ayant donné lieu à dix signalements, entre les années 2020 et 2022, et à cinq condamnations pénales au cours des années 2020 et 2022, notamment pour des faits de violences en présence d'un mineur et menace de mort réitérée. En outre, comme il a été dit  
 ci-avant, il n'établit pas pourvoir à l'entretien et à l'éducation de sa fille vivant en France. De plus, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait à trois précédentes mesures d'éloignement prononcées en 2020 et 2021. En dépit de ses déclarations orales selon lesquelles la mère de sa fille s'est expatriée au Sénégal avec son conjoint laissant sa fille aux soins de sa grand-mère maternelle, eu égard aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'aux circonstances propres à sa vie familiale, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les stipulations précitées, pas plus qu'il n'a commis d'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences emportées par la décision attaquée. 
 14. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 15. Comme il a été dit aux points 11. et 13. du présent jugement, M. C qui est, par ailleurs, père d'un autre enfant mineur vivant à Haïti, n'établit pas entretenir de liens personnels avec sa fille née en France. Dès lors, le préfet de l'Essonne, qui n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant en prononçant à l'encontre de M. C une mesure d'éloignement, n'a pas méconnu les stipulations précitées. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () ". 
 17. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour refuser un délai de départ volontaire à M. C, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public, et que ce dernier s'est soustrait à plusieurs mesures d'éloignement précédentes. En outre, le caractère d'urgence nécessitant que le requérant soit privé d'un délai de départ n'est pas au nombre des critères fixés par la loi. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 18. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté.  
 19. En dernier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui en outre a fait usage de quatre alias, a fait l'objet de dix signalements entre les années 2020 et 2022 pour des faits de violences conjugales répétées, avec ou sans menaces de mort réitérées, en l'absence ou en présence d'un mineur, ainsi que des coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels. Il ressort également des pièces du dossier qu'outre les deux condamnations à des peines d'emprisonnement fermes, mentionnées au point 1. du présent jugement, M. C a également été condamné par jugement du 20 janvier 2020 du tribunal correctionnel de Bobigny à cinq mois d'emprisonnement pour menace réitérée de crime suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur la personne de sa compagne. Par un jugement du 7 mai 2020, de la même juridiction, il a été condamné à dix mois d'emprisonnement pour violences conjugales sans incapacité en présence d'un mineur et menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet. Enfin, par un jugement du 27 juillet 2020, de la même juridiction, il a été condamné à six mois d'emprisonnement pour violences conjugales sans incapacité en présence d'un mineur. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet de l'Essonne a qualifié le comportement de M. C comme constitutif d'une menace à l'ordre public. 
 20. D'autre part, il ressort du procès-verbal d'audition par les services de la police aux frontières, du 23 août 2022, dans les locaux de la maison d'arrêt de Fleury Mérogis, que  
 M. C a expressément déclaré son intention de ne pas se conformer à une nouvelle mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne était fondé à refuser à M. C un délai de départ volontaire. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 21. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que pour fixer le pays à destination duquel M. C sera renvoyé, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision, qui ne se borne pas à citer l'article 3 de ladite convention, est suffisamment motivée. 
 22. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 23. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 24. Si M. C se prévaut dans son premier mémoire des stipulations précitées, toutefois il n'établit, ni même allègue, être personnellement exposé, en cas de retour à Haïti, à des peines ou traitements inhumains et dégradants. Par suite, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les stipulations précitées. 
 25. En quatrième et dernier lieu, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant le pays à destination duquel M. C sera renvoyé. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 26. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 27. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour justifier la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet de l'Essonne a retenu les circonstances liées aux conditions de séjour ainsi qu'à la vie privée et familiale de M. C, la menace à l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français ainsi que la circonstance selon laquelle il s'est soustrait à trois précédentes mesures d'éloignement. Ce faisant, le préfet de l'Essonne, qui a suffisamment motivé la décision attaquée, n'a pas entaché celle-ci d'une erreur de droit. 
 28. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 19. ainsi qu'au point précédent du présent jugement que la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a édicté une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à l'encontre de M. C n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 Sur les conclusions accessoires :  
 30. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Le Goff et au préfet de l'Essonne. 
 Lu en audience publique le 2 décembre 2022. 
 La magistrate désignée 
 M. B 
 La greffière 
 L. Valcy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.