TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Dogan, demande au juge des référés :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 18 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter le jugement du tribunal de proximité de Saint-Ouen du 18 juin 2021, ordonnant l'expulsion de l'occupante d'un logement situé 18 rue Dumas à Epinay-Sur-Seine, somme augmentée des intérêts de droit à compter de juin 2021 et de la capitalisation des intérêts dus, et ce dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2021. 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 48 236 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2021, au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi au titre des frais engagés et de la perte de la valeur vénale de son bien ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement du 18 juin 2021 de la présidente du tribunal de proximité Saint-Ouen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice autorisant l'expulsion de l'occupante du logement dont elle est propriétaire engage la responsabilité de l'Etat à compter du 1er novembre 2021 ; 
 - elle subit, compte tenu du refus de concours de la force publique opposé par le préfet, un préjudice lui ouvrant droit à une indemnité de 18 000 euros au titre des pertes d'indemnités d'occupation et de charges pour la période du 1er juin 2021 au 30 novembre 2022, qui n'a pas encore été indemnisée par l'Etat ; 
 - elle subit également un préjudice moral lui ouvrant droit à une indemnité de 18 000 euros ; 
 - elle doit être indemnisée du préjudice résultant des frais engagés et de la perte de la valeur vénale de son bien pour la période du 1er juin 2021 au 30 novembre 2022 à hauteur de 48 236 euros. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Julia Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de provision :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. () / Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. () ". 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le concours de la force publique a été demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis le 20 septembre 2021 par l'huissier de justice chargé de l'exécution du jugement du tribunal de proximité de Saint-Ouen en date du 18 juin 2021 autorisant l'expulsion, avec le concours de la force publique, de Mme B, occupante du logement appartenant à la requérante, situé au 18 rue Dumas à Epinay-Sur-Seine. Le silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus au terme du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté d'observations dans la présente instance, ne conteste pas que l'occupante du logement s'est maintenue dans les lieux. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'Etat est engagée, compte tenu de la trêve hivernale, à compter du 1er avril 2022 jusqu'au 30 novembre 2022, date à laquelle la requérante a arrêté le décompte des sommes dont elle prétend avoir été privée. 
 4. En deuxième lieu, il résulte du décompte joint à la requête qu'au titre de la période du 1er avril 2022 au 30 novembre 2022, les indemnités d'occupation dues à la requérante ont atteint, déduction faite des versements effectués par le débiteur, le montant non contesté de          8 000 euros. Il s'ensuit que l'existence de l'obligation dont se prévaut la requérante au titre du préjudice en résultant n'est pas sérieusement contestable en ce qui concerne la période du 1er avril 2022 au 30 novembre 2022. Dès lors, Mme C est uniquement fondée à soutenir avoir subi un préjudice lui ouvrant droit à une indemnité de 8 000 euros au titre des pertes d'indemnités d'occupation et de charges pour la période du 1er avril 2022 au 30 novembre 2022, la responsabilité de l'Etat n'étant pas engagée pour la période du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la requérante une provision d'un montant de 8 000 euros.  
 5. En troisième lieu, la requérante demande une indemnité provisionnelle de 18 000 euros à titre de " dommages et intérêts ". Cependant, le lien de causalité entre la carence de l'Etat et ce chef de préjudice n'est pas démontré. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnité provisionnelle présentée à ce titre. 
 6. En quatrième et dernier lieu, la requérante demande une indemnité provisionnelle de 48 236 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au titre des frais engagés et de la perte de la valeur vénale de son bien. Ces sommes sont réparties comme suit : 500 euros payés à l'huissier de justice le 6 juillet 2021 ; 773,02 euros payés au syndic de copropriété le 29 octobre 2021 ; 2 879 euros de taxe foncière pour les années 2021 et 2022 ; 326,91 euros payés à l'huissier de justice le 24 septembre 2021 ; 773,02 euros payés au syndic de copropriété le 5 juillet 2021 ; 773,02 euros payés au syndic de copropriété le 28 février 2022 ; 765,22 euros payés à l'huissier de justice le 15 avril 2022 ; 6 638,89 euros payés au syndic de copropriété le 22 avril 2022 ; 9 651 euros correspondant au relevé des charges envoyé par le syndic de copropriété ; 156 euros correspondant à la facture Nexity pour le suivi du dossier contentieux ; 25 000 euros pour la perte de la valeur vénale du bien. Cependant, le lien de causalité entre la carence de l'Etat et ce chef de préjudice n'est pas démontré. L'obligation de l'Etat présente ainsi, sur ce point, un caractère contestable. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " et aux termes de l'article L. 911-3 : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 8. Mme C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement du 18 juin 2021 de la présidente du tribunal de proximité Saint-Ouen. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet d'accorder à la requérante le concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement du 18 juin 2021 du tribunal de proximité Saint-Ouen. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les intérêts :  
 9. Il résulte de l'instruction que Mme C a adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande indemnitaire préalable reçue le 5 décembre 2022. Par suite la requérante a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point 4, à compter du 5 décembre 2022, date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire préalable.  
 10. Si la requérante demande la capitalisation des intérêts, à la date de la présente ordonnance, il n'était pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 
 Sur la subrogation : 
 11. Le paiement de la provision accordée au titre de la présente ordonnance est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire à l'encontre de l'occupante du logement désigné au point 3, pendant la période du 1er avril 2022 au 30 novembre 2022. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C une provision de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022. 
 Article 2 : Le paiement de la provision accordée au titre de la présente ordonnance est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits de Mme C à l'encontre de l'occupante du logement situé au 18 rue Dumas à Epinay-Sur-Seine pendant la période du 1er avril 2022 au 30 novembre 2022. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au préfet de la 
 Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 7 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.