TA75 · 8e Section - MESD — 23 août 2022

Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations orales de Me Gateau-Leblanc, avocat commis d'office représentant M. B A, assisté d'un interprète en langue somalie; 
 - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant somalien né le 29 novembre 1992, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et l'arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.  
 Sur les moyens communs aux différentes décisions :   
 2. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont dès lors suffisamment motivées. 
 3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des décisions attaquées, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B A. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié des droits relatifs à l'asile prévus aux articles L. 521-1 et L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'en raison des défaillances observées en France, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir encore déposé sa demande d'asile. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent " 
 6. Le requérant, ressortissant somalien, soutient avoir introduit une demande d'asile auprès de l'OFPRA et qu'il aurait été entendu par cet organisme. Toutefois, le nom sous laquelle une demande a été enregistré est différent de celui du requérant. En outre, la recherche effectuée par l'OFPRA, au nom, à la date de naissance et au numéro AGREF du requérant n'avait rien donné et la demande enregistrée sous le nom d'Awil B est gérée par la division Amérique-Maghreb. Enfin, le requérant n'a pas fait savoir qu'il aurait demandé l'asile au moment de son audition et ne présente pas d'attestation de demande d'asile. Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'intéressé ait effectivement déposé une demande d'asile en France. 
 7. En troisième lieu, le requérant soutient que la décision litigieuse a été prise en violation du principe de non-refoulement garanti par la convention de Genève du 28 juillet 1958 dans la mesure où il a introduit une demande d'asile. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au paragraphe précédent, il n'est pas établi que le requérant ait effectivement déposé une demande d'asile. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité, par la voie de l'exception, de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, aux termes aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ". Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi".  Aux termes de l'article 3 de la même convention: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. En se bornant à invoquer la situation en Somalie en général, en particulier depuis 2017, le requérant n'apporte aucun élément sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité, par la voie de l'exception, de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.  
 12. En second lieu, aux termes du III de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 13. La décision attaquée mentionne la faible intensité des liens du requérant, qui est célibataire et sans charge de famille en France. Il indique également que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise le 19 juillet 2018 par le préfet de police et qu'il constitue une menace à l'ordre public, son comportement ayant été signalé par les services de police le 9 août 2022 pour usage et détention de produits stupéfiants, ce que M. B A ne conteste pas. Ce dernier n'invoque pas l'existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à l'édiction de la mesure attaquée. Par suite, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant la durée de celle-ci à vingt-quatre mois. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 août 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B A, et le préfet de police. 
 Lu en audience publique le 23 août 2022. 
 Le magistrat délégué, 
 N. C Le greffier, 
 L. BEN HADJ MESSAOUD 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2217283/8