TA75 · 8e Section - MESD — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 13 et 18 août 2022, M. A D B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, représenté par Me Goba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations orales de Me Goba, avocat de M. B,  
 - et les observations orales de Me Ben Hamouda, avocat du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1974, demande l'annulation de l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 
 2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 
 3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.  
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité comorienne, déclare avoir organisé une manifestation le 22 novembre 2018 pour protester contre la nomination d'un maire étranger au village, puis avoir été arrêté le 28 novembre 2018 et incarcéré à la suite d'une action protestataire au cours de laquelle la voiture d'un ministre a été incendiée. Le requérant déclare également qu'en juin 2022 il a organisé une nouvelle manifestation alors même qu'il avait signé un engagement à cesser ses activités militantes. C'est pour cette raison qu'il quitte les Comores en juin 2022 et se rend en France le 9 août 2022 après avoir transité par Zanzibar.   
 5. Toutefois, les déclarations de M. B paraissent contradictoires et insuffisamment précises, tant dans ses échanges avec les agents de l'OFPRA, que dans les observations qu'il a formulées au cours de l'audience. Le requérant, qui dit avoir organisé les manifestations citées au point 4 de manière spontanée, plutôt que dans un cadre politique structuré, n'explique pas la nature de son engagement de manière suffisamment précise. Il n'offre pas davantage d'éléments circonstanciés sur les conditions de sa participation à l'action au cours de laquelle un véhicule ministériel a été incendié et pour laquelle il a été incarcéré. Si le requérant se prévaut également de la répression d'une manifestation qu'il dit avoir organisée plus récemment, en juin 2022, et au cours de laquelle des personnes auraient été grièvement blessées, il ne précise pas en quoi il serait personnellement menacé. À cet égard, l'attestation produite par Me Saïd Larifou, qui certifie que cette manifestation a fait l'objet d'une répression violente de la part des forces armées comoriennes, n'est pas de nature à accréditer le récit personnel de M. B, dès lors que Me Larifou précise n'avoir pas été un témoin direct de ces incidents et n'avoir pas représenté le requérant. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. B au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers les Comores ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à M. B l'entrée en France au titre de l'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 août 2022.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de Monsieur B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Jugement rendu en audience publique, le 19 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. CLe greffier, 
 L. BEN HADJ MESSAOUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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