TA75 · 8e Section - MESD — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) de bénéficier de l'assistance de l'avocat de permanence et d'un interprète ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 août 2022 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est  entachée d'erreur manifeste d'appréciation.    
 Le préfet a produit des pièces qui ont été enregistrées le 16 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -     le code pénal ; 
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -     le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame C ; 
 - les observations de Me Mapche-Tagne, représentant M. B, et les observations Helderlé, représentant le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. A B ressortissant tunisien né le 5 avril 1980 à Zarzis a été condamné à une peine de sept mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de trois ans, par un jugement du Tribunal judiciaire de Paris rendu le 29 mai 2020. Par un arrêté du 12 août 2022, le préfet de police a fixé son pays de destination en exécution de son interdiction judiciaire du territoire français. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00856 du 21 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné à Mme D attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné afin d'assurer l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui doit être motivée en application des dispositions précitées. En l'espèce, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, notamment d'interdiction du territoire français d'une durée de trois ans prononcée le 29 mai 2020 par le Tribunal judiciaire de Paris à l'encontre de M. B, cela avec un degré de précision suffisant pour mettre M. B en mesure de discuter utilement les motifs de la mesure prise. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit être écarté.  
 4.  En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige, ni d'aucune autre pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B s'agissant de fixer le pays à destination duquel il serait éloigné. 
 5. En quatrième lieu,  aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7.   En l'espèce, le requérant n'établit, ni même n'invoque des risques de subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de police pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B, fixer la Tunisie, pays dont M. B à la nationalité, comme pays de destination. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 24 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. CLe greffier, 
 A. KOLTCHEVA 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8