TA75 · 3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. E A, représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à  
 Me Keufak Tameze, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Keufak Tameze renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet de police aurait dû lui accorder un titre de séjour compte tenu des circonstances exceptionnelles ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif de Paris a délégué Mme Hermann Jager,  
 vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article  
 R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2022, le rapport de Mme D B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 23 février 1989, entré en France en 2017, selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 janvier 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 20 septembre 2018. Une décision d'éloignement avec délai a été prise à son encontre, pour faire suite au rejet de sa demande d'asile, par le préfet de police, le 20 janvier 2020, à laquelle il n'a pas déféré. Par un arrêté du 11 août 2022, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00856 du 21 juillet 2022, accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la délégation à l'immigration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, M. C F, attaché d'administration de l'État, a reçu délégation pour signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elles se fondent. Il vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et fait état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. En outre, l'arrêté litigieux vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constitue le fondement légal de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et énumère les différents critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l'ensemble desdits critères. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux atteste de la prise en compte par le préfet de police au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, si un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, M. A ne peut utilement soutenir, sans invoquer aucune disposition précise, que le préfet aurait dû lui délivrer un titre de séjour en vertu de circonstances exceptionnelles. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 6. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". Il ressort des pièces du dossier que M. A a vécu dans son pays jusqu'à son entrée en France en 2017, qu'il est célibataire et sans charges familiales. S'il soutient qu'il a tissé des liens familiaux sur le territoire français et que les membres de sa famille y résident, la production d'un contrat d'hébergement du 8 novembre 2021 signé par le requérant et Mme G ainsi qu'une attestation de décision favorable d'une demande duplicata du titre de séjour de l'intéressée, alors que le requérant ne précise ni même ne justifie, dans ses écritures, la nature de ses relations avec Mme G, est insuffisante pour démontrer l'existence d'une vie privée et familiale en France. Enfin, s'il fait valoir la naissance d'un enfant en 2021, il n'apporte aucun élément probant permettant de constater qu'il pourvoit aux besoins matériels et éducatifs de cet enfant. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 7. Aux termes du III de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 8. M. A soutient qu'il est parfaitement intégré, ne constitue pas une menace à l'ordre public et exerce une activité professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui est entré sur le territoire français en 2017, est célibataire, ne justifie pas de charge de famille et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du  
 27 janvier 2020. En outre, M. A n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à l'édiction de la mesure attaquée. Par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions précitées ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 août 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D É C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 V. Hermann B       La greffière, 
 N. Mendy        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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