TA75 · 3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, M. E F, représenté par Me Hagège, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;   
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée de défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée de défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il possède un passeport en cours de validité et est muni d'un visa C ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant les autorités compétentes pour exécuter l'arrêté : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif de Paris a délégué Mme Hermann Jager,  
 vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure à l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2022, le rapport de Mme D B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant tunisien, né le 1er septembre 1988 est entré en France en 2019, selon ses déclarations. Par un arrêté du 11 août 2022, pris sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par la présente requête, M. F demande l'annulation des décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à la décision portant obligation de quitter le territoire français et à la décision portant refus d'octroi un délai de départ volontaire :  
 2. En premier lieu, par un arrêté PCI n° 2022-073 du 21 juillet 2022, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. A C, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent les considérations de fait et de droit sur lesquels elles se fondent. Elles visent notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article de 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et fait état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de des Hauts-de-Seine n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il avait connaissance mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.   
 4. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Ce moyen doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. F, entré sur le territoire français en 2019, selon ses déclarations, est célibataire et sans charge de famille. Il ne justifie pas de relation familiale et sociale sur le territoire français d'une particulière intensité en se bornant à se prévaloir, sans l'établir, de la présence de membre de sa famille sur le territoire français et d'une activité salarié, depuis 2020, en qualité d'employé polyvalent. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu d'attache personnelle et familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi un délai de départ volontaire :  
 7.  En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, si M. F soutient que, contrairement à ce qu'a indiqué le préfet des Hauts-de-Seine, il possède un passeport tunisien en cours de validité et est entré en France, muni d'un visa C, ces circonstances, au demeurant non établies par les pièces du dossier, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de  
 M. F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et au préfet des  
 Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 V. Hermann BLa greffière, 
 N. Mendy 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2217340/3-3