TA93 · 11ème chambre — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. C... A..., représenté par Me Dekimpe, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique ; 
  
Il soutient que :  
- l’arrêté est entaché de vices de procédure en l’absence de signature de l’un des trois médecins composant le collège des médecins ;  
- l’avis du collège des médecins est insuffisamment motivé en ce qu’il n’indique pas ce qui aurait évolué, en un an, sur la disponibilité des soins dans son pays d’origine ;  
 
En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour :  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet n’a pas fait usage de son pouvoir d’appréciation et s’est senti en situation de compétence liée ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire :  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 octobre 2022. 
 
Par un courrier du 9 mai 2025, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.   
 
Par un courrier enregistré le 13 mai 2025, M. A... a indiqué qu’il entendait maintenir sa requête. 
 
Un mémoire et des pièces, enregistrés le 9 juin 2025 pour M. A... n’ont pas été communiqués.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425‑12, R. 425-13, R. 611-1 et R. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant malien né le 1er février 2000, est entré sur le territoire français le 28 février 2019. Il a été mis en possession d’un titre de séjour en raison de son état de santé valable du 8 avril 2021 au 7 avril 2022. Le 14 mars 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 27 juillet 2022, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (…) ». 
  
3. L’article R. 425-11 du même code dispose que : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». 
  
4. Aux termes de l’article 6 de l’arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : « (…) un collège de médecins désigné pour chaque dossier (…) émet un avis (…). / (…) / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ». 
 
5. Il résulte des dispositions précitées que l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration doit être rendu à l’issue d’une délibération. Cet avis est signé par chacun des trois médecins membres du collège. Le caractère collégial de la délibération qui est notamment attesté par la signature de chacun des médecins constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour. 
 
6. Il ressort des mentions portées sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en date du 22 juin 2022 que le collège était composé de trois médecins qui sont identifiables. Toutefois, il ne comporte pas la signature de deux des trois médecins composant le collège. Il est, par conséquent, impossible de s’assurer que les médecins, dont la signature fait défaut, ont effectivement participé à la délibération, ont examiné la situation médicale de M. A... et ont rendu un avis. L’avis du collège des médecins ne pouvant être regardé comme ayant été rendu avec la participation des trois médecins dont la qualité et l’identité y figurent, M. A... est fondé à soutenir que cet avis a été pris au terme d’une procédure irrégulière et qu’il a été privé d’une garantie. 
  
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 27 juillet 2022 en toutes ses décisions.  
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
  
8. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de M. A... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente de ce réexamen, le munisse du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. A... d’une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 juillet 2022 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de la demande de M. A... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente de ce réexamen, de le munir, du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour. 
 
Article 3 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A... une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Israël, président, 
- M. Marias, premier conseiller, 
- Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 
La rapporteure, 
 
 
 
Mme Caldoncelli-VidalLe président, 
 
 
 
M. Israël 
La greffière, 
 
 
 
Mme B... 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.