TA93 · 8ème chambre (J.U) — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2216198 du 30 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête enregistrée le 30 novembre 2022, présentée par M. A, représenté par Me Bekel. 
 Par cette requête, M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 du préfet du Val-d'Oise en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen ;  
 - elles méconnaissent les dispositions du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français pouvait être fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place, par substitution de base légale, des dispositions du 1° du même article. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A, ressortissant algérien né le 28 février 1991 à Chekfa (Algérie), déclare être entré en France le 2 novembre 2010 muni d'un visa touristique. Par un arrêté du 28 novembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise l'a notamment obligé à quitter le territoire français sans délai. 
 2. L'arrêté litigieux vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Concernant l'obligation de quitter le territoire français, cet arrêté, qui mentionne la nationalité du requérant, précise que M. A se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national. S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, l'arrêté litigieux relève qu'il existe un risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Enfin, l'arrêté litigieux indique qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le fondement desquelles elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour () ". 
 4. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'entrée irrégulière de l'étranger. M. A soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, d'une part, l'arrêté litigieux souligne que M. A s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son récépissé de demande de carte de séjour, reprenant ainsi les dispositions du 2° du même article. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français pouvait être fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place, par substitution de base légale, des dispositions du 1° du même article. Les parties n'ont pas présenté d'observations sur ce moyen, en dépit de la faculté dont elles ont été informées. La décision portant obligation de quitter le territoire français trouve ainsi son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code susmentionné, qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer les dispositions du 2° et du 1° de l'article L. 611-1. D'autre part, si le requérant produit le certificat de résidence algérien dont il a bénéficié du 31 août 2017 au 30 août 2018, renouvelé pour la période du 22 mars 2019 au 31 mars 2020 ainsi que le courrier de la préfecture le convoquant à un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour le 3 janvier 2020, il est constant que M. A ne s'est pas rendu à ce rendez-vous et il ne justifie pas qu'il bénéficiait, à la date de l'arrêté attaqué, d'un récépissé de demande de renouvellement ou d'un autre document l'autorisant à séjourner en France. Si M. A fait valoir qu'il n'a pas pu se rendre à son rendez-vous en raison de la crise sanitaire, il ressort des pièces du dossier qu'il était convoqué le 3 janvier 2020, soit avant les premières mesures prises par les pouvoirs publics en vue de contenir l'épidémie. En outre, s'il fait valoir qu'il n'a pas réussi à obtenir un nouveau rendez-vous, il ne produit aucune pièce justifiant de ses tentatives. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir, alors que l'arrête litigieux souligne au demeurant qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son récépissé de sa demande de titre de séjour, que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait.  
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté litigieux, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 
 7. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Au surplus, si M. A soutient qu'il vit en France depuis 12 ans, il ne produit que des pièces relatives à sa situation administrative à compter de 2017 et des certificats de suivi de formations civiques ainsi qu'un document le dispensant de formation linguistique datant de 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit, en tout état de cause, être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. A soutient qu'il vit en France depuis 12 ans et qu'il dispose d'une vie privée et professionnelle stable en France, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement qu'il ne justifie pas de cette durée de présence en France. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de son audition du 28 novembre 2022 qu'il est célibataire et sans enfant à charge en France. Dans ces conditions, les décisions attaquées n'ont pas, au regard des buts en vue desquels elles ont été prises, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et de celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BLa greffière, 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.