TA93 · 8ème chambre (J.U) — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2216211 du 30 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête enregistrée le 10 novembre 2022, présentée par M. B, représenté par Me Raccah. 
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 17 mars 2023, M. B, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet d'effacer son inscription au système d'information Schengen, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Raccah en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cette dernière à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées :  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ;  
 - le préfet n'a pas suffisamment motivé en droit et en fait ses décisions et n'a pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ;  
 - le préfet a entaché ses décisions d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ;  
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale et méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - le préfet s'est, à tort, cru en situation de compétence liée ; 
 - cette décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 S'agissant du refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ;  
 - les observations de Me Raccah,  pour M. B, qui reprend les conclusions et moyens des écritures. M. B fait valoir qu'- il ressort des pièces produites en défense qu'il était en rétention à la date de l'arrêté attaqué et qu'il aurait donc dû être statué sur sa requêté par le juge prévu à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - il réside en France depuis 1996 et est le père d'un enfant né en France, âgé de près de 13 ans ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen dès lors qu'il indique qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France alors qu'il a bénéficié d'un titre de séjour et qu'il ressort du procès-verbal de son audition qu'il a fourni l'acte de naissance de son fils aux service de police ; - le préfet n'apporte pas la preuve de la notification de la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, alors qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police ne pas avoir fait l'objet d'une telle décision ; - les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français sont dépourvues de base légale ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est manifestement disproportionnée dès lors notamment que son comportement ne constitue pas un trouble pour l'ordre public. 
 Le préfet du Val-d'Oise, régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, ressortissant pakistanais né le 15 octobre 1970 à Gurjat (Pakistan), déclare être entré en France en 1996. Par un arrêté du 8 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B, qui, en en-tête de la présente requête a indiqué être domicilié au 8 avenue de la République à Epinay-sur-Seine (93 800), sans préciser qu'il était, à la date de cette requête, placé en rétention administrative, demande l'annulation de cet arrêté du 8 novembre 2022.  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 4. Par un arrêté n° 22-145 du 19 septembre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à M. E A, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination et toute décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 5. L'arrêté litigieux vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à  
 L. 612-12 et L. 721-3 à L. 721-5. Il vise également les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Concernant l'obligation de quitter le territoire français, l'arrêté attaqué, qui mentionne la nationalité du requérant, précise que M. B se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national. S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, l'arrêté litigieux relève que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. L'interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur le refus de délai de départ volontaire et l'arrêté litigieux relève que M. B se maintient en situation irrégulière depuis son entrée en France, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté attaqué mentionne la nationalité du requérant et relève que M. B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, l'arrêté attaqué souligne qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à sa vie privée et familiale. Ainsi, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le fondement desquelles elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. M. B soutient que le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense, sans faire valoir aucun élément précis qu'il n'aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui aurait été susceptible d'affecter le contenu de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a pris en compte la circonstance que les démarches entreprises par M. B pour obtenir un titre de séjour n'ont pas abouti et qu'il déclare être le père d'un enfant mineur. Ainsi, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen attentif et personnalisé de la situation du requérant doit être écarté. 
 8. Il ne résulte pas non plus des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se serait, à tort, estimé en situation de compétence liée pour obliger M. B à quitter le territoire français et aurait ainsi entaché cette décision d'erreur de droit. 
 9. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 10. Pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. B soutient que cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors notamment qu'il a bénéficié d'un titre de séjour avant le refus de renouvellement dont il a fait l'objet, il ne produit qu'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour expiré le 1er janvier 2020. De plus, il ressort des pièces du dossier que ce récépissé, peu lisible, a lui-même expiré en novembre 2021. Ainsi, M. B ne démontre pas qu'il ne se trouvait pas, à la date de l'arrêté attaqué, dans le cas prévu au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. M. B soutient qu'il réside en France depuis 1996, qu'il y travaille depuis trois ans et qu'il est le père d'un enfant né en France, aujourd'hui âgé de 13 ans, à l'entretien et à l'éducation duquel il participe. Toutefois, il ne produit aucune pièce venant au soutien de telles allégations et n'en justifie dès lors pas. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, n'a pas, au regard des buts en vue desquels il a été pris, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de la violation du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 12 que la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui sert de base légale à la décision refusant le délai de départ volontaire, n'est pas illégale. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette dernière décision est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article  
 L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 15. Pour refuser un délai de départ volontaire à M. B, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il existe un risque que M. B se soustraie à la présente décision dès lors, en premier lieu, qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et que ses démarches pour obtenir un titre de séjour n'ont pas abouti, en second lieu, qu'il est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et, en dernier lieu, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. M. B ne produit pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ne justifie pas d'une résidence effective et il ressort des termes du procès-verbal de son audition par les services de la gendarmerie du 7 novembre 2022 qu'il a déclaré ne pas accepter regagner son pays en cas de mesure d'éloignement prononcée à son encontre. Si le préfet du Val-d'Oise, en se bornant à produire l'arrêté du 26 octobre 2021 obligeant M. B à quitter le territoire français, ne justifie pas de la notification de cet arrêté, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de délai de départ volontaire dès lors que les conditions posées par l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont alternatives. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 16. M. B soutient que la décision fixant le pays de destination est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. Toutefois, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que M. B ait fait l'objet d'un refus de titre de séjour. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu refuser un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, il appartenait au préfet de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, en application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a été titulaire d'un titre de séjour pluriannuel, qu'il réside en France depuis 27 ans, y travaille et est le père d'un enfant né en France âgé de 13 ans. Toutefois, il n'apporte pas de pièces au soutien de ses dires, à l'exception du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, qui, ainsi qu'il a été dit, est expiré Ainsi M. B ne justifie pas de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. En revanche, s'agissant de la durée de cette mesure, le préfet ne produit pas la preuve de la notification de l'obligation de quitter le territoire français dont M. B a fait l'objet, ni la preuve des faits pour lesquels M. B serait, ainsi que le soutient le préfet dans son mémoire en défense, connu des services de police. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est disproportionnée. 
 20. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 8 novembre 2022 du préfet du Val-d'Oise doit être annulé en tant seulement qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 21. L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise d'effacer le signalement de M. B du système d'information Schengen. Il y a en conséquence lieu de faire application de l'article  
 L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 22. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 8 novembre 2022 du préfet du Val-d'Oise est annulé en tant qu'il a interdit à M. B de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Val-d'Oise.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. DLa greffière, 
 S. Jarrin 
    La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.