TA93 · 9ème chambre (J.U) — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2022 et 11 mai 2023,          M. C E, représenté par Me Biangouo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour et ce, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - son signataire était incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - son signataire était incompétent ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Vu : 
 -          l'arrêté du 2 décembre 2022 ; 
 -          les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 mai 2023, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant brésilien, né le 19 novembre 1988 à Goiania (Brésil), n'a pas été en mesure de présenter des documents justifiant être entré régulièrement sur le territoire français ou l'autorisant à y résider. Par un arrêté du 3 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.  
 Sur les moyens communs à l'obligation de quitter le territoire français et au pays de destination :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A B, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour signer les décisions contestées en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature des décisions querellées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait.   
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et prononcé à son encontre une interdiction de retour de douze mois. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien fondé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation de l'arrêté doivent être écartés. 
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 4. M. E soutient que le préfet s'est uniquement fondé sur la menace à l'ordre public résultant de l'usage de faux documents, qu'il réfute. Toutefois, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet a également examiné la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que si le requérant déclare résider habituellement en France depuis 2018, les pièces produites, notamment les bulletins de salaire, ne permettent d'attester de sa présence que depuis février 2019. M. E se borne à communiquer au tribunal la copie du passeport de sa concubine, de nationalité brésilienne, sans toutefois préciser la durée du concubinage et n'allègue pas que cette dernière résiderait régulièrement sur le territoire français. L'intéressé produit également deux extraits d'acte de naissance, dont il ressort que sa concubine et lui sont les parents d'une fille née au Brésil en 2017 et d'un garçon né à Montreuil en 2021. Toutefois, M. E n'allègue pas que sa fille serait scolarisée et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Brésil. Enfin, si l'intéressé communique des bulletins de salaire pour la période comprise entre février 2019 et avril 2021, il ne justifie pas de son insertion professionnelle après cette date, alors que l'arrêté attaqué est daté du 3 décembre 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi 
 5. Il ressort des points précédents que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale, de sorte que le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 7. M. E ne produit devant le tribunal aucun élément de nature à établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il risquerait d'être personnellement exposé à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations rappelées au point précédent ne peut qu'être écarté. La décision litigieuse n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4. 
 Sur la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :  
 9. Il ressort des points précédents que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale, de sorte que le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. Par un arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à                M. A B, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour signer la décision contestée en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision querellée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait.   
 11. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article                        L. 612-8 () ". Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet.  
 12.  L'arrêté qui prononce la décision en litige vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application et expose avec une précision suffisante les éléments relatifs aux conditions du séjour de l'intéressé en France, notamment en ce qui concerne sa situation personnelle et familiale et indique que la présence en France de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public. Ainsi, la décision en litige est suffisamment motivée tant dans son principe que dans sa durée. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 
 13. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la même convention doit être écarté comme inopérant. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation sont rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. D 
 Le greffier, 
 C. Chauvey  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.