TA95 · 1ère Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 23 décembre 2022, 10 février 2023, 24 février 2023 et 3 mars 2023, M. B, représenté par Me Février, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Février sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle méconnaît les principes d'égalité et de non-discrimination dans l'accès aux services publics en méconnaissance de l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité des usagers du service public, au principe de non-discrimination consacré par l'article 14 de la CEDH et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux. ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale dès lors que la situation du Mali est instable ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une demande en date du 12 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, président-rapporteur 
 - et les observations de Me Février, représentant M. B. 
 Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 20 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien, né le 31 décembre 1970, a sollicité, le 19 janvier 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens de la requête :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 5. M. B justifie par les pièces qu'il produit qu'après avoir vécu en France de 2001 à 2006, il y est revenu dans le courant de l'année 2016, au moins à partir de juin, et s'y est maintenu depuis lors. Il ressort de ces mêmes pièces qu'il a effectué des missions d'intérim auprès de la société Défi Technology du 14 septembre 2016 au 7 mars 2018, qu'il a travaillé à temps partiel pour la société ISS Propreté du 16 mai 2019 au 29 février 2020, et qu'il a été embauché par la société ALS Services du 1er juillet au 25 juillet 2022, du 20 juin au 24 juin 2022 et du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023. L'un de ses employeurs a par ailleurs formé pour son compte une demande d'autorisation de travail le 12 décembre 2020 pour un emploi d'agent de nettoyage. M. B produit également plusieurs attestations qui révèlent l'existence de relations familiales, avec ses frères, sœurs, cousins et neveux présents sur le territoire français, ainsi que des liens amicaux. Il ressort de ces mêmes pièces que M. B s'est engagé dans des actions syndicales depuis son entrée en France. Ainsi, en dépit de ce que M. B est célibataire et sans charge de famille en France et que ses enfants résident au Mali, il établit la réalité de son intégration en France à la fois professionnelle, amicale et familiale. Au regard de la durée notable de son séjour en France et dans ces circonstances particulières, M. B est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à en demander, pour ce motif, l'annulation.  
 6. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.  
 7. L'annulation de la décision de refus de titre de séjour emporte par voie de conséquence également l'annulation des décisions d'obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que l'annulation des décisions litigieuses implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la situation de M. B et que dans cette attente ce dernier soit muni d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'enjoindre au préfet de délivrer cette autorisation provisoire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de réexaminer la situation de M. B dans les deux mois suivants cette même notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 11. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Février, avocate de M. B, en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :La décision du 22 novembre 2022 du préfet des Hauts-de-Seine est annulée. 
 Article 3 :Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification. 
 Article 4 :Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle l'Etat versera la somme de 800 euros à Me Février en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le président, 
 P. Thierry       L'assesseur le plus ancien, 
 F.-E. Baude        
 La greffière, 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22174092