TA93 · 2ème chambre — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 25 avril2023, Mme E B, Mme A C, Mme A G et M. D F, représentés par Me Darson, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Noisy-Le-Grand s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux, ensemble la décision portant rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Noisy-Le-Grand de leur délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-Le-Grand une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il se fonde exclusivement sur la méconnaissance de deux autorisations individuelles d'urbanisme délivrées à un tiers les 21 mars et 26 septembre 2018, et non sur des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords, en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme ;  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 31 mai 2023, la commune de Noisy-Le-Grand, représentée par Me Julié, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, à titre principal, que la requête, en tant qu'elle est présentée par Mme C, Mme G et M. F, est tardive et irrecevable, dès lors que seule Mme B a exercé le recours gracieux du 10 août 2022 ; que la requête est irrecevable, dès lors que l'arrêté attaqué est confirmatif du permis de construire modificatif du 15 mars 2018 ; subsidiairement, qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.  
 L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 29 juin 2023.  
 Vu :  
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 -  les observations de Me Le Néel, substituant Me Darson, représentant les requérants, et de Me Julié, représentant la commune de Noisy-Le-Grand.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, Mme E B, Mme A C, Mme A G et M. D F demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Noisy-Le-Grand s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 22 mars 2022   en vue d'installer des brise-vue translucides sur les garde-corps entourant actuellement la terrasse de leur immeuble situé 38 rue Beau Site, implantée en R+1, ainsi que des séparations, afin de créer trois terrasses privées et accessibles sur cette terrasse, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux du 10 août 2022 dirigé contre cet arrêté.  
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que seule Mme B, qui n'était pas mandatée par les trois autres requérants, a formé et signé le recours gracieux du 10 août 2022 dirigé contre l'arrêté attaqué, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet réputée être intervenue le 10 octobre 2022. Toutefois, une requête formée par plusieurs requérants est recevable dès lors qu'un seul d'entre eux remplit toutes les conditions de recevabilité. En l'espèce, Mme B, qui a introduit la présente requête le 6 décembre 2022, dans le délai de recours contentieux de deux mois imparti à compter de la date à laquelle son recours gracieux a été implicitement rejeté, est donc recevable à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, quand bien même la requête, en tant qu'elle est présentée par Mme C, Mme G et M. F, est tardive. Par suite, il y a lieu d'écarter la première fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête.  
 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 mars 2018 du maire de Noisy-Le-Grand portait sur un permis de construire modificatif délivré à un tiers, qui n'avait pas le même objet que la déclaration préalable de travaux en litige. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du caractère purement confirmatif de l'arrêté de permis de construire modificatif du 21 mars 2018, et, partant, de la tardiveté de la requête, ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision () d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 ". Aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords () ". Aux termes de l'article L. 421-7 du même code : " Lorsque les () travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que la décision qui s'oppose à une déclaration préalable de travaux doit être motivée en droit et en fait, et, qu'à ce titre, elle doit indiquer l'ensemble des motifs de droit et de fait relatifs aux absences constatées de conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. En l'espèce, la décision attaquée est exclusivement fondée sur les circonstances que les travaux projetés contrarient, d'une part, l'article 4 de l'arrêté de permis de construire du 21 mars 2018, qui dispose que " la terrasse située au niveau R+3 sera accessible uniquement aux fins d'entretien de cet espace ; les occupants des logements adjacents ne pourront en aucun cas en faire un usage domestique ", et, d'autre part, l'arrêté de permis de construire modificatif du 26 septembre 2018, qui dispose que " la terrasse de toit reste inaccessible conformément à l'autorisation n° PC093051 16C0086-03 ", et qu'ainsi, " la présente demande de mise en accessibilité de la terrasse entre en contradiction avec les arrêtés de permis de construire et qu'elle ne peut de ce fait être accordée ". Dans les termes où ils sont rédigés, ces motifs n'énoncent que des considérations de pur fait qui ne sont assorties d'aucune considération de droit précise permettant aux destinataires de la décision d'en contester utilement le bien-fondé. Si, dans le cadre de l'instance contentieuse, la commune indique que le maire s'est opposé à la déclaration préalable de travaux des requérants au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, et par référence aux permis de construire délivrés les 21 mars et 26 septembre 2018 opposant également cette méconnaissance, ces précisions fournies postérieurement à la notification de l'arrêté attaqué, auquel n'étaient d'ailleurs pas annexés les permis de construire des 21 mars et 26 septembre 2018, et qui ne sont, en tout état de cause, pas fondés sur une quelconque méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, sont sans incidence sur le défaut de motivation en droit ainsi relevé.  
 6. En second lieu, les prescriptions d'un permis de construire antérieurement délivré à un tiers ne sauraient constituer la base légale d'un arrêté portant opposition à déclaration préalable, lequel ne saurait également constituer un acte pris pour l'application de ce permis de construire, l'autorité compétente étant tenue, en application des dispositions précitées des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme, de s'opposer à l'exécution des travaux projetés ou d'imposer des prescriptions lorsqu'ils ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les deux motifs sur lesquels le maire de Noisy-Le-Grand s'est fondé pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux contestée sont entachés d'illégalité.  
 En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune :  
 8. L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.  
 9. Toutefois, lorsque le juge, saisi d'un moyen en ce sens, constate qu'une décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs, laquelle ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation.  
 10. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'environnement urbain est constitué de maisons individuelles dont la hauteur au faîtage est similaire à la hauteur de la toiture -terrasse de l'immeuble faisant l'objet de la déclaration préalable de travaux, implantée en R+1. Les garde-corps existants de la toiture-terrasse ont vocation à demeurer visibles depuis l'extérieur, et l'ajout de brise-vues translucides en plexiglass sablé, d'une hauteur de 1,60 mètre, sur le pourtour de cette toiture-terrasse, au niveau des garde-corps, n'est pas susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, de sorte que le maire n'aurait pas pu se fonder, pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux des requérants, sur la circonstance que les travaux projetés portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire droit à la substitution de motifs demandée.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les motifs invoqués par la commune de Noisy-Le-Grand n'étant pas susceptible de fonder légalement l'arrêté du 16 juin 2022, celui-ci doit être annulé, ainsi que la décision portant rejet implicite du recours gracieux du 10 août 2022 dirigé contre cet arrêté.  
 12. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est de nature à fonder l'annulation des décisions attaquées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du même code, demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 14. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre motif ou qu'un changement de circonstance de fait fassent obstacle à ce que le maire de Noisy-Le-Grand ne s'oppose pas à la déclaration préalable n° DP 093051 22 C0079 déposée par les requérants. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Noisy-Le-Grand de leur délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une décision de non-opposition à déclaration préalable.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Noisy-Le-Grand demande sur ce fondement.  
 16. En revanche, le signataire d'une requête collective, s'il n'a pas lui-même qualité et intérêt à agir, ne peut se voir, même si les conclusions principales à fin d'annulation sont accueillies, accorder le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Ainsi qu'il a été dit au point 2, Mme C, Mme G et M. F ne sont pas recevables à contester l'arrêté attaqué et la décision portant rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Noisy-Le-Grand une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B, et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 juin 2022 du maire de Noisy-Le-Grand et la décision portant rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cet arrêté, sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Noisy-Le-Grand de délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 093051 22 C0079 des requérants.   
 Article 3 : La commune de Noisy-Le-Grand versera à Mme B une somme de 500 (cinq-cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Noisy-Le-Grand sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à Mme A C, à Mme A G, à M. D F et à la commune de Noisy-Le-Grand.  
 Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président,  
 - M. Laforêt, premier conseiller,  
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.  
 La rapporteure, 
 M. Hardy  
   Le président, 
 A. Myara    
 La greffière, 
 I. Dad  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.