TA93 · 2ème chambre — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 décembre 2022 et le 14 décembre 2023, M. E C et Mme B A, représentés par Me Ferrand, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire du Raincy a retiré le permis de construire du 5 juillet 2018 et le permis de construire modificatif du 10 décembre 2018 délivrés pour la réalisation d'une maison individuelle à usage d'habitation sur une parcelle située 13 allée du Bel Air, ensemble la décision portant rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune du Raincy une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dès lors que M. D ne leur a pas notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa demande de retrait des permis de construire des 5 juillet et 10 décembre 2018, adressée à la commune le 2 juin 2020 ;  
 - la fraude opposée par le maire pour retirer les permis de construire des 5 juillet et 10 décembre 2018 n'est pas caractérisée ;  
 - le retrait de ces deux permis de construire est intervenu au-delà du délai de trois mois imparti à compter de leur délivrance, et méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - le maire a entaché son arrêté d'un détournement de pouvoir.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier 2023 et 15 janvier 2024, la commune du Raincy, représentée par Me Savignat, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; subsidiairement, qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 7 février 2024.   
 Vu :  
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - les observations de Me Ferrand, représentant les requérants, en présence de ces derniers, et de Me Savignat, représentant la commune du Raincy.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 juillet 2018, le maire du Raincy a délivré un permis de construire à M. C pour la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation sur une parcelle située 13, allée du Bel Air, puis un permis de construire modificatif, le 10 décembre 2018. Par un courrier du 2 juin 2020, M. F D, voisin immédiat du projet, a demandé au maire de procéder au retrait des permis de construire des 5 juillet et 10 décembre 2018. Par un arrêté du 7 août 2020, le maire a retiré ces deux permis, au motif qu'ils ont été obtenus par fraude. Par leur requête, M. C et Mme A demandent au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble la décision portant rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cet arrêté.  
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ". Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ". 
 4. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 5. La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet d'interrompre ce délai. Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours juridictionnel est le délai découlant de la règle énoncée au point 4. Lorsque le recours administratif fait l'objet d'une décision explicite de rejet, un nouveau délai de recours commence à courir à compter de la date de notification de cette décision. Si la notification de la décision de rejet du recours administratif n'est pas elle-même assortie d'une information sur les voies et délais de recours, l'intéressé dispose de nouveau, à compter de cette notification, du délai découlant de la règle énoncée au point 4 pour saisir le juge. En cas de silence gardé par l'administration sur le recours administratif, le délai de recours contentieux de droit commun contre la décision administrative contestée recommence à courir dès la naissance d'une décision implicite de rejet du recours administratif lorsque l'autorité administrative a accusé réception de ce dernier recours et que l'accusé de réception comporte les indications prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. A défaut, l'intéressé dispose, pour introduire son recours contentieux contre la décision administrative qu'il conteste, à compter du jour où il a eu connaissance de la décision implicite de rejet de son recours administratif, du délai raisonnable découlant de la règle énoncée au point 4. 
 6. Par ailleurs, la preuve de la connaissance du rejet implicite d'un recours gracieux ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation du recours, mais peut, en revanche, résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'un refus implicite de son recours gracieux, soit que la décision prise sur ce recours a, par la suite, été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 août 2020 attaqué, qui comportait la mention régulière des voies et délais de recours, a été notifié à M. C le 10 août 2020, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est toutefois constant que ce dernier a exercé un recours gracieux contre cet arrêté, daté du 24 septembre 2020, mais qu'aucun accusé de réception de ce recours gracieux comportant les indications prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ne lui a été délivré par la commune.  Il résulte du principe énoncé aux points 4 et 5 du présent jugement que la mention des voies et délais de recours figurant au sein de l'arrêté du 7 août 2020, y compris celle relative aux conditions de naissance d'une décision implicite de rejet consécutive à l'exercice d'un recours gracieux, ne saurait couvrir et compenser, en l'absence de délivrance, par la commune, d'un accusé de réception du recours gracieux du 24 septembre 2020 comportant les indications prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors en l'absence de respect de cette règle par la décision implicite de rejet prise sur le recours gracieux, M. C disposait, pour introduire son recours contentieux contre l'arrêté qu'il conteste, à compter du jour où il a eu connaissance de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, du délai raisonnable découlant de la règle énoncée au point 4. Si la commune se prévaut d'une correspondance du 1er décembre 2021 qu'elle a adressée au Défenseur des droits dans le cadre de la procédure de retrait des permis de construire des 5 juillet et 10 décembre 2018, qui indique expressément que le recours gracieux du 24 septembre 2020 a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, aucune pièce du dossier ne permet toutefois d'établir que cette correspondance a été communiquée à M. C, et que ce dernier a eu connaissance de la décision implicite de rejet de son recours gracieux à cette date. Aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir, soit qu'il a été clairement informé des conditions de naissance d'un refus implicite de son recours gracieux, soit que la décision prise sur ce recours a, par la suite, été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, avant le 18 mars 2022, date à laquelle il s'est vu notifier, par huissier, une assignation, par la commune du Raincy, devant le tribunal judiciaire de Bobigny, dont les motifs indiquent expressément que le recours gracieux qu'il a exercé le 24 septembre 2020 a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Dès lors, M. C disposait, en application de la règle énoncée au point 4, d'un délai d'un an à compter du 18 mars 2022 pour introduire sa requête. Cette dernière ayant été enregistrée le 6 décembre 2022, elle n'est pas tardive, et la fin de non-recevoir opposée en défense doit, par suite, être écartée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 8. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ". 
 9. Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".  
 10. Si, postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration.  
 11. En premier lieu, pour retirer les permis de construire délivrés à M. C les 5 juillet et 10 décembre 2018, le maire du Raincy s'est fondé sur les circonstances que l'étude réalisée par le cabinet Geo-Infra le 22 mai 2020, à la demande de M. F D, voisin du terrain d'assiette du projet, révèle que les altitudes NGF figurant sur les plans du dossier de demande de permis de construire initial du 21 avril 2018 sont erronées, que la hauteur au faîtage de la construction est en réalité de 10,69 mètres, que le niveau de terrain naturel est en réalité plus bas que celui représenté sur les plans, que le plan de l'état des lieux joint au dossier de demande ne comporte aucune indication du point de niveau du terrain naturel, et a estimé qu'elles sont constitutives d'une multiplication de données incomplètes et erronées caractérisant l'intention de M. C de tromper le service instructeur sur la réalité du projet.  
 12. Toutefois, d'une part, la seule étude sur laquelle s'est fondé le maire du Raincy pour caractériser la fraude, réalisée par le cabinet Geo-Infra le 22 mai 2020, au demeurant, à la demande d'un tiers, indique que les mesures de l'altitude du terrain naturel et de la hauteur au faîtage de la construction en cours de réalisation ont été relevées au niveau du trottoir, et non sur le terrain d'assiette de la construction, alors que le niveau du terrain naturel et la hauteur d'une construction se mesurent sur le terrain d'assiette du projet lui-même, et mentionne également qu'il est nécessaire de faire réaliser un plan de propriété avec les altitudes, ainsi qu'un relevé topographique du terrain dans son état actuel pour pouvoir confirmer ou infirmer les constats précités. Par ailleurs, aucune disposition ne contraint le pétitionnaire à faire figurer le niveau du terrain naturel sur un plan de l'état des lieux avant la réalisation des travaux. Dès lors, le contenu de cette étude ne permet pas d'établir, à lui-seul, que les cotes NGF du terrain naturel figurant sur les plans du dossier de demande de permis de construire et que la hauteur de la construction projetée sont erronées. D'autre part, et en tout état de cause, des informations erronées ou insuffisantes ne peuvent, à elles-seules, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré, à l'occasion du dépôt de sa demande de permis de construire, à des manœuvres destinées à tromper l'administration. Si la commune se prévaut en défense d'une note technique établie le 9 juin 2022 par la société Créatec pour M. C, cette note se borne toutefois à rappeler que les permis de construire délivrés en 2018 ont été retirés par le maire du Raincy, au motif d'une fraude caractérisée par la circonstance que les cotes indiquées par l'architecte sur les plans des dossiers de demande seraient erronées, et cette indication ne saurait constituer une reconnaissance, par le pétitionnaire, du caractère frauduleux des plans de son dossier de demande de permis de construire. Dès lors, en l'absence de tout élément matériel caractérisant l'existence de manœuvres destinées à tromper l'administration, et de tout élément intentionnel tenant à l'objectif d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme, les requérants sont fondés à soutenir que l'unique motif de retrait des permis de construire des 5 juillet et 10 décembre 2018 est entaché d'illégalité. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 qu'en l'absence de fraude, le maire du Raincy ne pouvait procéder, à la demande d'un tiers, au retrait des permis de construire délivrés les 5 juillet et 10 décembre 2018 à M. C au-delà du délai de trois mois institué par les dispositions précitées de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. Les requérants sont, dès lors, fondés à soutenir que l'arrêté attaqué du 7 août 2020 méconnaît ces dispositions. 
 14. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire du Raincy a retiré les permis de construire délivrés les 5 juillet et 10 décembre 2018 pour la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation sur un terrain situé 13 allée du Bel Air, ensemble la décision portant rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants la somme que demande la commune du Raincy en application de ces dispositions. 
 17. D'autre part, le signataire d'une requête collective, s'il n'a pas lui-même qualité et intérêt à agir, ne peut se voir, même si les conclusions principales à fin d'annulation sont accueillies, accorder le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En l'espèce, M. E C, unique pétitionnaire, seul destinataire de l'arrêté de retrait attaqué, et seul auteur du recours gracieux du 24 septembre 2020, est, par suite, seul recevable à exercer le présent recours. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Raincy une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C, et non compris dans les dépens.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 7 août 2020, ensemble la décision portant rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cet arrêté, sont annulés.  
 Article 2 : La commune du Raincy versera une somme de 2 000 (deux-mille) euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme B A, et à la commune du Raincy.     
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Silvy, premier conseiller,  
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.  
 La rapporteure,Le président, 
 M. HardyA. MyaraLe greffier, 
              L. Dionisi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22175542