TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 décembre 2022, le 23 janvier 2023 et le 9 février 2023, la commune de la Garenne-Colombes, représentée par Me Bernard, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la société " Rebitec ", anciennement " Rebillon, Schmit, Prevot " de faire, à ses frais avancés, tous travaux urgents et nécessaires tendant à la sécurisation et à la conservation du colombarium, afin de faire cesser tous troubles à la sécurité des personnes et des biens et permettre l'usage normal et sûr de celui-ci et ce, dans un délai de 48h à compter de la décision à intervenir, sous astreinte ;  
 2°) d'enjoindre à la société " MMA Iard ", es qualité d'assureur de la société " Rebitec " de garantir ladite société dans la réalisation des travaux urgents et nécessaires tendant à la sécurisation et à la conservation de la voirie dans le cadre de la police d'assurance décennale n° 45545102 ;  
 3°) d'enjoindre à la société " Rebitec " de lui transmettre tous les justificatifs de travaux, de sécurisation et de conservation du colombarium réalisés, et notamment un descriptif de la nature des matériaux employés, un mémoire technique relatif à la méthodologie d'interventio sur le site et les factures, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'achèvement de ces travaux, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de fixer une astreinte de 2 500 euros par jour de retard en cas d'inexécution de la société " Rebitec " commençant à courir à l'issue du délai de quarante-huit heures qui lui est laissé à compter du jour de la décision rendue exécutoire ;  
 5°) de mettre à la charge de la société " Rebitec " et de la société " MMA Iard " une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la société " Rebitec " n'a vraisemblablement pas respecté le mémoire technique du marché de travaux conclu avec la commune, qu'elle ne veut pas la garantir amiablement et que la commune ne peut réaliser d'elle-même les travaux urgents alors que ceux-ci doivent être réalisés pour faire cesser différents troubles ; l'inertie de la société " Rebitec " entraîne une absence d'usage normal de l'ouvrage et l'existence de troubles à la sécurité publique, des biens et des personnes et des risques d'aggravation des dommages ; 
 - les mesures sollicitées sont utiles dès lors qu'elles permettront, premièrement, de prévenir et de faire cesser les dommages existants à l'ouvrage par la mise en œuvre de travaux conservatoires ; deuxièmement, de prévenir des éventuelles conséquences dommageables liées aux dommage à l'ouvrage public ; troisièmement, de prévenir et de faire cesser les troubles à la sécurité publique rejaillissant sur les biens et les personnes, en ce compris les dépouilles des défunts inhumés dans les cases, du fait du dommage à l'ouvrage existant ; quatrièmement d'éviter ou du moins de garantir d'une absence d'aggravation des dommages à l'ouvrage avant de déterminer précisément les responsabilités des intervenants à la réalisation de l'ouvrage ; cinquièmement et dernièrement, l'injonction faite à l'assureur de la société " Rebitec " permettra de garantir la prise en charge des travaux conservatoires devant être réalisés par la société en tant que de besoin ; 
 - les mesures sollicitée ne sont pas susceptibles de faire échec à l'exécution d'une décision administrative dès lors que ces mesures ont trait à la mise en œuvre de mesures conservatoires et qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; les travaux réalisés par la société " Rebitec " n'étaient pas conformes à son mémoire technique et à la suite de son intervention des désordres ont été constatés ; l'existence de dommages à l'ouvrage en lien direct avec l'intervention de la société est avérée ; les mises en demeure adressées à la société sont restées sans effet et son inertie aggrave les désordres sur l'ouvrage de sorte qu'elle est pleinement responsable. 
 Par un mémoire en défense et des mémoires, enregistrés le 12 janvier 2023, le 31 janvier 2023, le 8 février 2023 et le 21 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) " Rebitech ", anciennement " Rebillon Schlit Prevot ", représentée par Me Azeroual, conclut, dans le dernier état de ses écritures, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de la Garenne-Colombes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la commune requérante a dénoncé l'apparition des désordres sur le colombarium il y a plus d'un an ; qu'elle est restée sans agir pendant de nombreux mois ; qu'elle n'a pris aucune mesure conservatoire pour remédier aux désordres ; qu'elle s'est opposée à son intervention le 6 février 2023 et n'a pas délivré, depuis cette date, l'autorisation qu'elle a indiquée être nécessaire pour la réalisation des travaux ; et que les désordres allégués sont mineurs et ne présentent aucun risque pour les usagers ; 
 - les mesures sollicitées ne sont pas utiles dès lors qu'elle a toujours fait preuve de bonne volonté et que l'absence de règlement amiable de la situation ne résulte que du choix de la commune de la Garenne-Colombes de saisir le juge des référés alors même qu'une proposition d'intervention a été formulée ;  
 - il existe une contestation sérieuse dès lors qu'elle n'a accepté de reprendre les désordres allégués qu'à titre purement commercial et sans aucune reconnaissance de responsabilité et qu'elle conteste sa responsabilité dans la survenance de ces désordres ; aucun élément matériel ne permet d'établir qu'il existe un lien de causalité entre l'intervention qu'elle a réalisée il y a près de neuf ans et les désordres constatés ;  
 - en tout état de cause, les demandes formulées par la commune sont infondées.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la société anonyme (SA) " MMA Iard " et la SA " MMA Iard assurances mutuelles ", représentée par Me Auchet, conclut, à titre principal, à l'incompétence du tribunal pour se prononcer sur l'application du contrat d'assurance entre elles et la société " Rebitec ", à titre subsidiaire, à ce qu'elles soient mises hors de cause et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de la Garenne-Colombes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - les conclusions de la commune tendant à ce qu'elles garantissent les travaux urgents demandés à la société " Rebitec " ne relèvent pas de la compétence du juge administratif dès lors qu'il ne lui appartient pas d'apprécier les conditions d'application du contrat d'assurance, contrat de droit privé ;  
 - à titre subsidiaire, elle devra être mise hors de cause dès lors que, compte tenu des circonstances du sinistre, les désordres allégués sont exclus de la couverture d'assurance ; au surplus la responsabilité de la société " Rebitec " n'est pas établie.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 mars 2023 à  
 10 heures. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier :  
 - le rapport de M. Féral, juge des référés ;  
 - les observations de Me Gauthier, représentant la commune de la Garenne-Colombes, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu'elle précise et produit des pièces complémentaires ;. 
 - les observations de Me Rabin, représentant la société Rebitec, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu'elle précise ;  
 - les observations de M. A (élève avocat) et de Me Pinguet, représentant les sociétés " MMA Iard " et " MMA Iard assurances mutuelles ", qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu'ils précisent. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de la Garenne-Colombes a décidé, au cours de l'année 2013, de procéder à travaux d'extension du colombarium du cimetière communal. Par une décision du 3 mai 2013, la commune a attribué le marché à la société " Rebillon Schmit Prevot " devenue " Rebitec ". Les travaux ont été exécutés et réceptionnés sans réserve en 2014. Au mois de novembre 2021, la commune de la Garenne-Colombes a constaté que le colombarium réalisé en 2014 présentait des désordres et en particulier des fissures, des cassures et des descellements de cases. Une nouvelle visite a été effectuée le 22 décembre par les services de la police municipale qui ont constaté des fissures importantes, une désolidarisation des casiers contenant les urnes funéraires et un affaissement progressif sur les piliers. La commune de la Garenne-Colombes demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société " Rebitec " de faire, à ses frais tous travaux urgents tendant à la sécurisation et à la conservation du colombarium afin de faire cesser tous troubles à la sécurité des personnes et des biens et de permettre l'usage normal et sûr de l'ouvrage.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En particulier le juge des référés, saisi dans ce cadre, peut pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats. 
 3. En l'espèce, la société " Rebitec " fait valoir, sans que cela ne soit contesté, qu'entre la date de réalisation des travaux en 2014 et novembre 2021 aucun désordre n'est survenu sur l'ouvrage et que les premiers désordres sont apparus concomitamment avec le début des travaux d'un chantier de très grande ampleur situé, ainsi que cela ressort des photographies produites à l'instance, à proximité immédiate de la partie du cimetière communal au sein de laquelle se trouve le colombarium, de l'autre côté de la rue Jules Ferry. Ni les documents produits par la commune de la Garenne-Colombe, notamment les rapports préventifs établis par un expert le 23 avril 2019 et le 30 mai 2022, ni les circonstances avancées par la commune tirées de ce que l'ancien colombarium et la rue Jules Ferry ne présentent de désordres, ne permettent d'établir que les travaux menés dans le sol du chantier situé à proximité ne pourraient être à l'origine des désordres apparus sur le nouveau colombarium. En outre, la commune de la Garennes-Colombe, par les éléments qu'elle produit, n'établit pas que les désordres constatés trouveraient leur origine dans un vice de conception ou une malfaçon lors de la construction du nouveau colombarium et notamment que ces désordres seraient liés à un radier qui n'aurait pas été correctement dimensionné ou correctement installé. Ainsi, en l'état de l'instruction, il existe une contestation sérieuse quant à l'origine des désordres qui demeure incertaine et l'imputabilité de ces désordres aux travaux réalisés par la société " Rebitec ", ces éléments ne paraissant, au demeurant, ne pouvoir être déterminés qu'aux termes d'une expertise. Par suite, les mesures sollicitées par la commune de la Garenne-Colombes à l'encontre de la société " Rebitec " ainsi que, par voie de conséquence, à l'encontre des sociétés " MMA Iard " et " MMA Iard assurances mutuelles " se heurtant à une contestation sérieuse, elles ne peuvent qu'être rejetées sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure. 
 Sur les frais liés au litige :  
 4. D'une part, les dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge des sociétés " Rebitec " et " MMA Iard " et " MMA Iard assurances mutuelles " qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance.  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société " Rebitec " et les sociétés " MMA Iard " et " MMA Iard assurances mutuelles " sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de la commune de la Garenne-Colombes est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés " Rebitec " et sociétés " MMA Iard " et " MMA Iard assurances mutuelles " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Garenne-Colombes, à la société " Rebitec " et aux sociétés " MMA Iard " et " MMA Iard assurances mutuelles " 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 30 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.