TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 août 2022, 13 janvier et 14 février 2023, M. B C, représenté par Me Carré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la Ville de Paris a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Le Patio portant sur la construction d'un immeuble de 19 logements avec commerce en rez-de-chaussée sur un terrain situé 13 rue Belhomme à Paris (18ème arrondissement), ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; il a intérêt à agir ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur ;  
 - il est entaché de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire ; les modalités d'exécution des travaux ne sont pas précisées, en méconnaissance de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; l'ensemble des pièces exigées par l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme relatif aux établissements recevant du public ne sont pas produites ; aucune pièce n'est produite pour justifier la réalisation d'au moins 30% de surface de plancher d'habitation à destination de logements sociaux, en méconnaissance de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), la nature du sous-sol du terrain d'assiette du projet étant particulièrement instable ; 
 - il méconnaît l'article UG 2.2.3 du règlement du PLU ; 
 - il méconnaît l'article UG 6.1 du règlement du PLU, la partie verticale de la façade de la construction projetée étant implantée en retrait de l'alignement sur les niveaux R+5 et R+6 ; 
 - il méconnaît l'article UG 7.1 du règlement du PLU, le projet en litige ayant pour effet une obstruction significative des conditions d'éclairement de son appartement ; 
 - il méconnaît l'article UG 11.1.4 du règlement du PLU, l'exigence de qualité des matériaux utilisés pour le soubassement de l'immeuble n'étant pas satisfaite ; 
 - il méconnaît l'article UG 12 du même règlement ; les exigences réglementaires en matière d'installations nécessaires aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables ne sont pas respectées ; le local vélos ne sera pas aisément accessible ; les places réservées aux vélos et celles réservées aux poussettes ne sont pas réparties à parts égales ; aucun stationnement vélos et poussettes n'est prévu pour le commerce ; 
 - il méconnaît l'article UG 15.3.2 du même règlement ; les matériaux biosourcés représentent une part mineure du projet ; il n'est pas prévu de dispositif d'économie d'énergie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par des mémoires enregistrés les 10 novembre 2022 et 2 février 2023, la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Le Patio, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable, à défaut d'intérêt à agir de M. C ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Carré, représentant M. C, et de Me Santangelo, représentant la SCCV Le Patio. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 22 février 2022, la Ville de Paris a délivré à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Le Patio un permis de construire portant sur la construction d'un immeuble de 19 logements avec commerce en rez-de-chaussée sur un terrain situé 13 rue Belhomme à Paris (18ème arrondissement). Par un courrier du 19 avril 2022, M. B C, domicilié 17 rue Belhomme à Paris (18ème arrondissement) a formé un recours gracieux contre cet arrêté, dont il est né une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de la commune peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature () aux responsables de services communaux. () ". Par un arrêté du 21 septembre 2021, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 28 septembre suivant, la maire de Paris a donné délégation à M. D E, chef du service du permis de construire et du paysage de la rue, signataire de l'arrêté attaqué du 22 février 2022, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives aux permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ". 
 5. M. C fait valoir que le dossier de demande de permis de construire de la SCCV Le Patio est incomplet, en l'absence des informations requises par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive du projet présente de manière exhaustive les matériaux utilisés pour sa réalisation et que l'arrêté attaqué y ajoute des prescriptions très précises. D'autre part, s'il est constant que la notice n'a pas apporté d'indication sur " les modalités d'exécution des travaux ", il ressort des pièces du dossier qu'il s'agit de travaux ne prenant pas appui sur les monuments historiques mais en simple covisibilité avec ceux-ci. Dans ces conditions, les documents du dossier permettaient au service instructeur comme à l'architecte des Bâtiments de France de procéder, chacun en ce qui le concernait, à une instruction complète du dossier sans fausser leur appréciation quant à la conformité du projet à la réglementation du code du patrimoine et du code de l'urbanisme.   
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 " et, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ". Aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que lorsque, comme en l'espèce, l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public (ERP), qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au public, et ce, alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation. 
 8. En l'espèce, l'arrêté attaqué fait expressément mention de l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au public de l'ERP projeté. Ainsi, la circonstance que le dossier fourni par la pétitionnaire ne comporte pas d'indications sur l'aménagement intérieur de cet établissement, telles que les circulations intérieures, les sanitaires ou l'éclairage, n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué. Ce moyen doit donc être écarté.  
 9. Aux termes de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou en application de l'article L. 151-15, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ".  
 10. Contrairement à ce qu'allègue le requérant, le tableau mentionné à l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme a été joint par la pétitionnaire à son dossier de demande de permis de construire. Ce moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) :  
 11. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " b- Dans les zones d'anciennes carrières souterraines, dans les zones comportant des poches de gypse antéludien et dans la Zone de risque de dissolution du gypse antéludien*, la réalisation de constructions ou d'installations et la surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments existants sont, le cas échéant, subordonnées aux conditions spéciales imposées par l'Inspection générale des carrières en vue d'assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d'éboulement ou d'affaissement ; c- Lorsque des travaux nécessitent des fouilles ou une intervention dans le tréfonds, le pétitionnaire doit être en mesure, avant toute mise en œuvre, de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus ". 
 12. M. C soutient que, la nature du sous-sol du terrain d'assiette du projet étant particulièrement instable, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions citées ci-dessus. Toutefois, s'il est constant que l'inspection générale des carrières (IGC) a rendu deux premiers avis défavorables les 10 juin 2021 et 24 janvier 2022, en raison de l'insuffisance des études produites par la pétitionnaire, il ressort des pièces du dossier que celle-ci a fourni des études complémentaires sur le fondement desquelles l'IGC a pu rendre un avis favorable le 7 février 2022. En outre, d'une part, le rapport géotechnique produit par la pétitionnaire conclut que " les fondations existantes sont capables de reprendre des descentes de charges du projet ". D'autre part, la pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions de l'IGC, en particulier par la réalisation de travaux de confortations souterraines par injections de coulis des anomalies de dissolution du gypse antéludien, conformément à la notice technique du 31 janvier 2016. Dans ces conditions, le risque d'atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique n'étant pas établi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UG 2.1 du règlement du PLU doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) :  
 13. Aux termes de l'article UG.2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme concernant les conditions particulières relatives à l'habitation et à la création de logements locatifs sociaux : " 1 - Dans la zone de déficit en logement social délimitée aux documents graphiques du règlement, tout projet de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination, entrant dans le champ d'application du permis de construire ou de la déclaration préalable portant sur la création de surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 30 % de la surface de plancher relevant de la destination Habitation, créée, transformée ou objet du changement de destination. Ces dispositions ne sont pas applicables : - si la surface de plancher d'habitation est inférieure à 800 m² ; - dans les emplacements réservés définis par le § 2 ci-après ou l'article UG.2.2.3 § 2. Lorsqu'un projet fait partie d'une opération d'aménagement (ZAC, lotissement), l'obligation d'affecter 30% de la surface au logement locatif social ou intermédiaire s'applique globalement aux surfaces d'habitation prévues dans l'opération. En cas de division d'un terrain, cette obligation s'applique globalement audit terrain. 2- Les emplacements réservés en vue de la réalisation de logements et de logements locatifs intermédiaires sont indiqués aux documents graphiques du règlement sous la légende LI suivie de deux nombres fixant les obligations que doit respecter tout projet de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination (que l'opération relève du permis de construire ou de la déclaration préalable) réalisé dans l'emprise réservée : le premier nombre indique, en pourcentage, le ratio minimal de logement que doit comporter la surface de plancher soumise à obligation de programme ; le second indique, en pourcentage, le ratio minimal de logement intermédiaire que doit comporter la surface de plancher soumise à obligation de programme. Ce ratio peut être réalisé, pour moitié au maximum, en logement locatif social. () La surface de plancher soumise à obligation de programme est la surface de plancher du projet, calculée après exclusion : a. des surfaces situées à rez-de-chaussée dans la bande E et en sous-sol, b. des surfaces de CINASPIC. Dans les emplacements réservés imposant 100% de logement, les surfaces indiquées au § b ci-avant incluent uniquement : - les surfaces des constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux et aux services urbains, - le cas échéant, les surfaces de CINASPIC programmées par un périmètre de localisation d'équipements grevant le même terrain, - les surfaces des autres CINASPIC* situées au premier étage et au rez-de-chaussée hors de la bande E ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige prévoit que la surface de plancher totale de l'opération s'élève à 1 296,95 m2, dont 161,60 m2 au rez-de-chaussée, ce qui correspond à une surface de plancher en R+1 à R+6 de 1 070,55 m2. Or, la totalité de cette surface sera destinée à la création de logements intermédiaires ou sociaux, les 6 logements sociaux prévus occupant une surface de 340,23 m2, soit près de 32% de la surface de plancher habitable. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article YG 2.2.3 du règlement du PLU et le moyen ainsi invoqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) :  
 15. Aux termes des dispositions de l'article UG 6.1 du règlement du PLU : " Sauf disposition graphique contraire, la partie verticale de la façade de toute construction à édifier en bordure de voie doit être implantée à l'alignement ou à la limite de fait de la voie (). Toutefois : Lorsque l'environnement ou la sécurité des piétons et des personnes handicapées, ou l'expression d'une recherche architecturale les justifie, des retraits par rapport à l'alignement ou à la limite susvisée peuvent être admis ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que, si la porte d'entrée du rez-de-chaussée est située en léger retrait par rapport à l'alignement, la structure de ce niveau est bien implantée à l'alignement de la voie. En outre, si un retrait par rapport à l'alignement est créé pour les niveaux R+5 et R+6, ces reculs permettent de créer une continuité avec l'immeuble voisin du 19 rue Belhomme et ainsi d'intégrer le bâtiment dans son environnement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 6.1 du règlement du PLU doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 7.1 du règlement du PLU :   
 17. Aux termes de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin ou à l'aspect du paysage urbain, et notamment à l'insertion de la construction dans le bâti environnant. / () ". Au sens de ces dispositions, l'atteinte grave aux conditions d'éclairement suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement. 
 18. Il ressort des écritures de M. C que les conditions d'éclairement de son bien sont déjà très fortement réduites par la densité du bâti environnant, notamment depuis la construction d'un immeuble au 11 rue de Sofia. En outre, M. C n'apporte aucun élément susceptible de contredire l'étude d'ensoleillement produite par la pétitionnaire, selon laquelle l'impact de la construction projetée sur l'ensoleillement de M. C sera minime et seulement perceptible au cours de quelques après-midis dans l'année. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à se prévaloir de ce que la construction projetée portera une atteinte grave à ses conditions d'éclairement et le moyen ainsi invoqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 11.1.4 du règlement du PLU :  
 19. Aux termes de l'article UG 11.1.4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au traitement des rez-de-chaussée et devantures en façade sur les espaces publics : " 1°- Rez-de-chaussée : Le rapport entre l'espace public et toute construction ou propriété passe par une bonne délimitation de l'alignement et par un traitement harmonieux de la partie basse de la façade, très visible à hauteur des yeux pour le piéton. Une grande qualité des matériaux employés dans le soubassement est exigée afin de lui donner un aspect correct, d'en assurer un entretien aisé et lui garantir une bonne pérennité ".  
 20. Le requérant fait valoir que " les panneaux de bétons matricés agrafés de coloris gris " ne répondent pas aux exigences de qualité requises par les dispositions citées au point précédent. Toutefois, d'une part, il n'apporte aucun élément susceptible de l'établir. D'autre part, la Ville de Paris a prescrit à la pétitionnaire de traiter ce soubassement avec " un béton coulé en place ou bien un béton préfabriqué d'une épaisseur minimum de 10 cm " afin de " conserver un aspect satisfaisant de façon permanente ". Ces prescriptions s'imposant à la SCCV Le Patio, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 11.1.4 doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 12 du règlement du PLU :  
 21. D'une part, aux termes de l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation applicable depuis le 1er juillet 2021 : " II. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité ". Aux termes de l'article UG 12.1 du règlement du PLU : " 1°- Dispositions générales : La réalisation de places de stationnement doit satisfaire aux conditions énoncées ci-après (§ 1° et 2°) et ne pas être concernée par l'un des motifs d'interdiction prévus au § 3°. Les parcs créés ou réaménagés doivent permettre une évolution satisfaisante des véhicules, répondant aux conditions de sécurité et de confort. Ils doivent respecter les exigences réglementaires, notamment en matière de stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite et d'installations nécessaires aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables () ". 
 22. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a seulement pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme et non, en principe, sa conformité aux autres réglementations. 
 23. Les règles générales de construction prescrites par les articles du code de la construction et de l'habitation ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à l'administration de vérifier le respect lors de la délivrance d'un permis de construire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, en ce que l'immeuble collectif projeté serait dépourvu de dispositif d'alimentation pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, est inopérant et doit être écarté. 
 24. Aux termes de l'article UG 12.3 du règlement du PLU : " 1°- Dispositions générales Les normes déterminant ci-après la surface des aires de stationnement des vélos et des poussettes ou le nombre d'emplacements s'appliquent à la création de surfaces de plancher de plus de 250 m². Lorsque les prescriptions ou normes ci-après l'exigent, des locaux fermés ou des aires couvertes doivent être aménagés pour assurer le stationnement des vélos et des poussettes. Les locaux destinés à cet usage doivent être accessibles facilement. Ils doivent être aménagés préférentiellement de plain-pied. Leur implantation en sous-sol peut être admise à titre exceptionnel, en cas d'impossibilité technique. Dans ce cas, ils doivent être isolés du stationnement des véhicules à moteur et garantir de bonnes conditions de sécurité. La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 10 m². En outre, dans le cas de fractionnement de la surface réglementaire, les locaux d'une surface inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface réglementaire résultant de l'application des normes. Normes : - Habitation : Au minimum 3 % de la surface de plancher* des locaux. Les surfaces réglementaires doivent être réalisées pour 1/2 au moins dans des locaux clos et couverts. Le stationnement complémentaire peut être assuré sur des aires couvertes dans les espaces libres. () - Commerce, artisanat, industrie, entrepôt, CINASPIC* : La superficie à réserver au stationnement des vélos et des poussettes doit répondre aux besoins des utilisateurs, en fonction de la nature de l'établissement, de son fonctionnement et de sa situation géographique ". Ces dispositions n'imposent, s'agissant des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, aucune surface minimale en matière d'aires de stationnement des vélos et des poussettes. 
 25. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'immeuble projeté sera doté de deux espaces réservés au stationnement des vélos et poussettes, un local de 24 m2 ainsi qu'une aire extérieure de 17,75 m2, soit une surface de plus de 3% de la surface de plancher des locaux d'habitation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accès à ces espaces, situés au rez-de-chaussée, serait particulièrement difficile, en dépit de la présence de portes sur le cheminement depuis la voie publique. De plus, contrairement à ce qu'allègue le requérant, aucune disposition réglementaire n'impose de répartir à parts égales les places réservées aux vélos et celles réservées aux poussettes. Cette branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 12.3 du règlement du PLU doit donc être écartée. 
 26. D'autre part, si M. C se prévaut de l'absence de local vélos afférent au commerce prévu au rez-de-chaussée, il ressort des pièces du dossier que ce dernier, au regard de sa faible superficie et de sa desserte par des transports en commun, n'en nécessite pas. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 12.3 du règlement du PLU doit donc être écarté dans son ensemble. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 15 du règlement du PLU : 
 27. Aux termes de l'article UG 15.3 du règlement du PLU : " 1° Caractéristiques thermiques et énergétiques : Les constructions soumises à la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012), devront présenter une consommation conventionnelle d'énergie primaire (Cep) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, inférieure de 20 % à celle exigée par la RT 2012 pour tous les types de bâtiments. () Sauf impossibilité technique ou contraintes liées à l'insertion urbaine ou d'architecture, tout projet doit comporter des dispositifs d'économie d'énergie () 2° Matériaux : Tout projet doit recourir à des matériaux naturels, renouvelables, recyclables ou biosourcés*, dont l'utilisation doit être privilégiée. Les matériaux utilisés, notamment les matériaux d'isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et la pérennité des constructions ".  
 28. Il ressort de la notice descriptive du projet que l'immeuble en litige présentera une " enveloppe thermique très performante ", avec une isolation renforcée en toiture, de nature à limiter la consommation d'énergie du bâtiment. En outre, le bois, matériau biosourcé, sera utilisé pour les menuiseries intérieures et extérieures, les cloisons et les planchers. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UG 15.3 du règlement du PLU doit être écarté. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la SCCV Le Patio, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 février 2022 présentées par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 30. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'une ou l'autre des parties une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Le Patio au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Le Patio et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Perrot, conseiller,  
 M. Palla, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. A 
 La présidente, 
 M-P. VIARD           La greffière, 
  L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2217587