TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. A D, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 19 juillet 2022 en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français ;  
 2°)  d'enjoindre au préfet de police, à titre principal,  de lui délivrer un titre de séjour avec mention " vie privée et familiale " et un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de ce récépissé, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Potier, se substituant à Me Azoulay-Cadoch, avocate de M. D présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain né le 1er décembre 1973 et entré en France le 20 juillet 2020 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. D demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00814 du 13 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le 18 juillet 2022, le préfet de police a donné délégation à Mme B, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe du 9ème bureau, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, lesquelles comportent l'examen des demandes de titre de séjour des ressortissants marocains résidant à Paris et les décisions qui en découlent, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué, sans qu'ait d'incidence la circonstance que ce dernier ne mentionne pas l'absence ou l'empêchement du préfet de police. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les circonstances de fait, sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour refuser de délivrer M. D. Par ailleurs, il vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code, sans que l'obligation de quitter le territoire français ait à faire l'objet d'une motivation distincte en fait de celle du refus de titre de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 613-1. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle M. D avant de prononcer de refuser de lui délivrer un titre de séjour et de l'obliger à quitter le territoire français, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir que cela n'aurait pas été le cas. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". En vertu de l'article L. 412-1 de ce code, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. 
 6. Pour refuser de délivrer à M. D un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne disposait pas d'un visa de long séjour, et que, ne justifiant pas d'une entrée régulière en France, il ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue par l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant, qui ne conteste pas être dépourvu de visa de long séjour, allègue qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, il ne l'établit pas en se bornant à produire un billet d'avion et son passeport revêtu d'un tampon d'entrée, sans autre précision ni justification. Par suite, et sans qu'il puisse utilement se prévaloir de sa vie commune avec son épouse, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en l'état de l'instruction. 
 7. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si M. D s'est marié le 16 octobre 2021, en France, avec une ressortissante française, il ne justifie d'une vie commune avec celle-ci que depuis le mois de mars 2022 au vu de la facture d'électricité et du certificat d'adhésion à une mutuelle produites, et il n'apporte aucun élément de nature à établir l'ancienneté de leur relation. Par ailleurs, s'il établit être entré en France le 20 juillet 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait résidé habituellement avant le mois de mars 2022, compte tenu, notamment, que l'acte de mariage mentionne qu'il est domicilié en Espagne. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus et des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - Mme Marik-Descoings, première conseillère ;  
 - Mme Tichoux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 H. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. Marik-DescoingsLa greffière, 
 L. Ben Hadj Messaoud 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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