TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante :   
 I- Par une requête n°2217596, enregistrée le 17 août 2022, M. C A, représenté par Me Baguet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, qui n'a pas produit de mémoire.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2022. 
 II- Par une requête n° 2305221, enregistrée le 10 mars 2023, M. C A, représenté par Me Baguet, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l'État à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. 
 Il soutient que :  
 - les conditions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ;  
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, qui n'a pas produit de mémoire.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2023. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Castéra en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Castéra ;  
 - et les observations de M. A, qui insiste sur les conditions d'insalubrité de son logement qui a des effets sur son état de santé, sur le fait que son état de santé ne lui permet pas de monter les escaliers et qui ajoute qu'il ne peut recevoir ses petits-enfants chez lui.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction des requêtes : 
 1. Les requêtes présentées sous les numéros 2217596 et 2305221, qui ont toutes deux trait à la carence fautive de l'Etat à reloger d'urgence M. A, concernent les mêmes parties, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un même jugement. 
 Sur la demande de condamnation au versement d'une provision en réparation des troubles dans ses conditions d'existence : 
 2. Le présent jugement statue sur la demande de M. A tendant à condamner l'État à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger, à actualiser à la date du présent jugement, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal avec capitalisation. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de condamnation au versement d'une provision qui est devenue sans objet. 
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. 
 4. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 12 septembre 2019 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Par ailleurs, par une ordonnance du 5 juin 2020, le tribunal a enjoint au préfet d'assurer le relogement de M. A sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2020. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 12 mars 2020 à l'égard de M. A.  
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que la circonstance que M. B n'a pas été relogé dans le délai réglementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Toutefois, il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. A, né le 4 mars 1951, continuant d'occuper un studio de 18m² situé au 5ème étage sans ascenseur qui présente des problèmes d'isolation. Il ressort des pièces médicales produites que son état de santé n'est pas compatible avec ses conditions de logement, notamment en l'absence d'ascenseur. Enfin, il résulte de l'instruction que M. A supporte, du fait de son absence de relogement, un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 1 150 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Baguet, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Baguet de la somme de 800 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en référé provision présentée par M. A. 
 Article 2 : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 1 150 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Baguet, avocat de M. A une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Baguet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Baguet.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. CASTERA 
 Le greffier, 
 Y. Fadel 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2305221/3-1