TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 20 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 et 20 août 2022, M. C D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le consul général adjoint de France à Montréal a refusé d'enregistrer sa candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires prévue le 22 octobre 2022 au Canada pour la 4ème circonscription " Montréal, Moncton et Halifax " ; 
 2°) d'ordonner l'enregistrement de sa candidature. 
 Il soutient que : 
 - en vertu de l'article 19-I de la loi n° 2013-659, la déclaration de candidature doit être effectuée par voie dématérialisée, c'est à dire par courrier électronique ; 
 - il a déposé son dossier de déclaration de candidature par voie dématérialisée le samedi 13 août à 17 heures 28 heure légale locale, soit avant l'heure limite fixée à 18 heures le même jour ; que, dans l'attente d'un récépissé de son envoi, il a constaté des difficultés techniques de transmission de ses courriers électroniques induites par la taille trop importante de ses fichiers pour les serveurs de messagerie ; qu'il a renvoyé quatre messages qui ont généré une notification technique et huit qui n'en ont pas produit et qu'il a fait part de ses difficultés à la consule adjointe et chef de chancellerie ; qu'il a reçu un récépissé provisoire de déclaration de candidature le 16 août à 11 heures 01 puis un refus d'enregistrement à 11 heures 39 ; 
 - aucune instruction technique relative à cette seule méthode d'envoi direct par voie dématérialisée n'a été donnée, de sorte qu'il a été confronté à des difficultés techniques ; toutefois, il y a lieu d'admettre que son retard, de 26 minutes après l'heure limite de dépôt, était raisonnable, compte tenu des difficultés techniques dont il justifie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le courriel contenant la candidature de la liste conduite par le requérant a bien été envoyé avant 18 heures mais n'a pas été reçu par le consulat et l'intéressé a bien reçu notification de cette non réception, avant 18 heures ; tous les autres envois sont intervenus postérieurement ; dès lors qu'il avait fait le choix d'utiliser la voie électronique, il devait s'assurer de la réception de son envoi et des capacités techniques de la messagerie, un envoi de 25 Mo constituant une taille particulièrement conséquente. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral, 
 - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, 
 - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Tardy-Panit, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public. 
 Ni M. D, ni le représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères n'étaient présents à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juin 2020 : " I. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, le cas échéant par voie dématérialisée, au plus tard : /1° Le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger ; / () ". D'autre part, en vertu de l'article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019, les déclarations de candidatures doivent être déposées à partir du onzième lundi qui précède l'élection. En application de ces dispositions, les déclarations de candidature des listes constituées en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires prévue le 22 octobre 2022 au Canada pour la 4ème circonscription " Montréal, Moncton et Halifax " devaient être déposées entre le lundi 8 août et le samedi 13 août 2022 à 18 heures, heure légale locale. 
 2. Par une décision du 16 août 2022, le consul général adjoint de France à Montréal a refusé d'enregistrer la candidature de M. D pour le compte de la liste " Union des Français -Solidarité et Entraide : vous écouter, vous connecter, vous défendre, agir pour les intérêts des concitoyens du Grand Montréal, du sud et de l'ouest du Québec, des provinces de l'Atlantique et du Nunavut " pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires prévue le 22 octobre 2022 au Canada, au motif que cette candidature avait été enregistrée le samedi 13 août 2022 à 18 heures 14, heure locale, alors que l'heure limite de dépôt des candidatures avait été fixée le même jour à 18 heures, heure légale locale.  
 3. D'une part, l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013 cité plus haut ne prévoit pas le dépôt, exclusivement par voie dématérialisée, des dossiers de candidatures.  
 4. D'autre part, M. D, qui ne conteste pas le dépôt tardif de sa candidature, réalisé à 18 heures 14, se borne à invoquer des incidents techniques survenus lors de l'envoi de ses messages et soutient que le retard en cause était raisonnable. Toutefois, et dès lors qu'il est constant que le délai de dépôt des candidatures était expiré, c'est à bon droit que le consul général adjoint de France à Montréal a rejeté comme irrecevable l'enregistrement de la candidature de l'intéressé, déposée hors délai.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 
 Délibéré après l'audience du 20 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Pestka, première conseillère,  
 M. Guérin-Lebacq, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 20 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BLe greffier, 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.