TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M. A B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais liés à l'instance pour un montant qu'il appartiendra au tribunal de fixer en équité. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence résulte de la très longue attente pour se prononcer sur sa demande de carte de résident présentée le 17 octobre 2022 ; 
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'il a déposé un dossier complet de demande de carte de résident depuis le 17 octobre 2022 et de renouvellement de son titre de séjour valable un an depuis le 8 décembre 2022 et qu'aucun récépissé lui permettant de justifier de la régularité de son séjour ne lui a été remis ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête de M. B a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations. 
 Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, M. B déclare se désister de la procédure engagée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans son mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 9 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine 
 Fait à Cergy, le 20 février 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 R. féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2217620