TA95 · 9ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 décembre 2022 et 12 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Goralczyk, demande au Tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'administration de produire l'entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie d'un visa lors de son entrée sur le territoire ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplissait les critères fixés par la circulaire du 28 novembre 2012 et qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'admission exceptionnelle ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Debourg, conseillère. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant togolais né le 10 juillet 1989 à Lomé, est entré sur le territoire français le 22 juillet 2015. Le 8 avril 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 5 de la convention franco-togolaise. Par l'arrêté du 30 novembre 2022 attaqué, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. 
 Sur la demande de production de l'entier dossier de M. A : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise () ". 
 3. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. Dans ces conditions, ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /(). ". Il résulte de ces dispositions qu'elles permettent la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. En l'espèce, M. A fait valoir sa durée de présence sur le territoire depuis 2015, et se prévaut de son expérience en qualité d'ouvrier polyvalent au sein de la société Domingo entre janvier 2018 et janvier 2022 et d'une demande d'autorisation de travail établie en sa faveur par la société Bray distribution. S'il ressort des pièces du dossier et notamment des bulletins de salaire produits que l'intéressé justifie effectivement de quatre années d'expériences professionnelles à temps partiel, il est constant qu'il a démissionné de son poste au sein de la société Domingo en janvier 2022 et qu'à la date de l'arrêté en litige, il n'exerçait aucune activité et ne justifiait que de la demande d'autorisation de travail formulée par la société Bray distribution le 11 janvier 2022. Par ces seuls éléments, le requérant ne démontre pas bénéficier d'une expérience professionnelle stable pouvant constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 précité doit être rejeté. 
 6. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constituent uniquement des orientations générales adressées par le ministre de l'intérieur aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 7. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué mentionne l'existence d'une demande d'autorisation de travail. La circonstance qu'elle ne précise pas qu'elle émane de la société Bray distribution et non de la société Domingo ne caractérise pas à elle seule un défaut d'examen de sa situation. Par suite, le moyen sera écarté.   
 8. En quatrième lieu, il ressort des termes de la décision litigieuse que M. A est entré sur le territoire français muni d'un visa, " sans en justifier ". A supposer même que le préfet aurait commis une erreur de fait en considérant que l'intéressé ne justifiait pas être en possession d'un visa lors de son entrée en France, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur de fait qui, par suite, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige.  
 9. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. A fait valoir sa durée de présence sur le territoire français depuis 2015 ainsi que la présence de sa compagne également ressortissante togolaise, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité et vit en concubinage, et celle de leurs deux enfants nés en 2017 et 2021 dont l'ainé est scolarisé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que sa compagne est en situation irrégulière et, comme le requérant, a déjà fait l'objet de mesures d'éloignement auxquelles elle n'a pas déféré. Par ailleurs, il n'est fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Togo. En outre, le requérant ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise, en prenant l'arrêté contesté, n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée tant au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 attaqué du préfet du Val-d'Oise. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 Mme Colin, première conseillère ; 
 Mme Debourg, conseillère ; 
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 T. Debourg 
 La présidente, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°221764