TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2022, M. B A, représenté par  
 Me Mialot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 du recteur de l'académie de Paris d'attribuer l'examen des poursuites disciplinaires engagées à son encontre à la section disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -La décision a été prise par un auteur incompétent ; 
 -Elle est insuffisamment motivée ; 
 -Elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 -Elle n'est pas justifiée, en l'absence de risque avéré de trouble à l'ordre public ou au bon fonctionnement de l'établissement lié au déroulement de la procédure disciplinaire en cause ; 
 -Elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2024, le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 18 mars 2025 et communiqué, M. A, représenté par Me Peter, se désiste de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grossholz, 
 - les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dajean, substituant Me Peter, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 21 juin 2022, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France a attribué l'examen des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de M. A à la section disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'en prononcer l'annulation. 
 2. Par le mémoire enregistré le 18 mars 2025 susvisé, M. A indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, de sorte que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 Mme Grossholz, première conseillère,  
 Mme Ostyn, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 1er avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. GROSSHOLZ 
 Le président, 
 Signé 
 J.-C. TRUILHELa greffière, 
 Signé 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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