TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête initiale et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le  
 20 août 2022 et le 10 octobre 2022, Mme D, représentée par Me Bassaler, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme D soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnait l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante italienne née le 25 novembre 2002, entrée en France le 29 mars 2022 selon ses déclarations, a été interpellée le 20 juillet 2022 pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 20 juillet 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Christophe Carol, secrétaire général adjoint de la préfecture. Par son arrêté de délégation de signature du 27 juillet 2021, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture et produit en défense, la préfète du Loiret a donné délégation à M. A à l'effet de signer " les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfont à l'une des conditions suivantes :  1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". 
 5. Pour refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent, la préfète du Loiret a opposé le fait que si Mme D, ressortissante italienne, était entrée en France le  
 29 mars 2022, elle n'exerçait pas d'activité professionnelle à la date de l'arrêté attaqué. La requérante ne critique pas utilement ce motif en se bornant à produire un relevé de situation INSEE ainsi qu'un extrait Kbis qui mentionne son statut d'autoentrepreneur et l'activité associée de livraison de repas à domicile initiée le 18 mai 2022 et en produisant une notification d'affiliation à l'URSSAF au titre de cette déclaration d'activité, dès lors que ces éléments n'attestent en rien de l'exercice effectif d'une telle activité au sens du 1° de l'article L. 233- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et alors même que la requérante a déclaré être sans profession lors de son interpellation du 20 juillet 2022. 
 6. Par ailleurs, pour refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement du 2° du même article, la préfète du Loiret s'est fondée sur le fait que Mme D ne justifie pas disposer de ressources suffisantes pour elle, ainsi que pour son enfant à charge, alors qu'il est constant que le père de l'enfant est également sans ressources et présent irrégulièrement sur le territoire français. De plus, si la requérante se prévaut de relevés de compte d'avril à juillet 2022 où apparaissent des virements créditeurs, au total pour chaque mois, de 538 euros, de 951 euros, de 1163 euros et de 667,06 euros, il n'est toutefois pas contesté et il ressort du procès-verbal d'audition du  
 20 juillet 2022 produit par la préfète du Loiret en défense que malgré l'existence de ces montants, Mme D déclare ne pas avoir de moyen de subsistance, n'exercer aucun métier en France et être logée avec son fils dans des hébergements d'urgence. Il s'en suit que Mme D ne peut être regardée comme disposant de ressources suffisantes au sens du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Dans ces conditions, la requérante, qui ne remplit aucune des deux conditions du 1° et du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut se prévaloir d'un droit de résider en France au titre de l'une de ces dispositions. Par suite, elle n'est fondée à invoquer ni la méconnaissance de ces dispositions, ni, pour les mêmes motifs, une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète du Loiret du 20 juillet 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Bassaler et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Edert, première conseillère,  
 M. Baudat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 16 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-B. B 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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