TA75 · 6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2022, M. C B, représenté par Me Houessou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - méconnaît le principe de non refoulement ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doan, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Houessou, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant ivoirien né le 3 mars 1999, a fait l'objet d'un arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. M. B sollicite l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2022-707 du 3 octobre 2022, le préfet de police a donné à Mme D E attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre sa décision. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de cette décision et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B est célibataire, sans charge de famille en France. Il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 6. M. B soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, l'intéressé ne produit aucune pièce pour établir la réalité des risques qu'il invoque. Il n'établit pas, par les pièces italiennes non traduites qu'il produit, qu'une demande de protection internationale serait en cours d'instruction en Italie. Dans ces conditions, en l'absence de justification des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet de police méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 R. A 
 La greffière, 
 A. CardonLa République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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