TA75 · Formation à 3 juges des référés — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. C B et Mme D B, représentés par Me Gabour, demandent au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision d'arrêt des soins et des traitements administrés à leur père, M. A B, à l'hôpital Tenon à Paris ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'hôpital Tenon de respecter la volonté de vivre de M. B et de reprendre l'ensemble des soins appropriés ainsi que son alimentation ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner qu'il soit procédé à une expertise médicale et de désigner un collège d'experts ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que les conditions tenant à l'urgence et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie :  
 Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris informe le juge des référés du décès de M. B intervenu le 24 août 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, les requérants déclarent se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ". 
 2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D B et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 25 août 2022. 
 La juge des référés,  
        F. VERSOL 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2217840/9