TA93 · 2ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 13 décembre 2022, le président du Tribunal administratif de Melun a transmis la requête de Mme A B enregistrée le 21 octobre 2022. 
 Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Tourniquet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les retenues opérées sur son traitement pour un montant total de 1 664,66 euros sur les mois d'avril, mai et juin 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 22 juin 2022 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'administration a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ;  
 - les sommes en litige n'ont pas fait l'objet de titres de recette ;  
 - la retenue opérée au titre de la journée du samedi 9 janvier 2021 n'est pas justifiée ;  
 - les motifs des autres retenues n'ont été portés à sa connaissance que dans le cadre du présent litige ;  
 - l'administration s'est affranchie des règles relatives à la quotité saisissable du traitement ; 
 - son préjudice s'élève à 3 000 euros ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 16 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le 10 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le décret n°86-442 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laforêt, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tourniquet, représentant Mme B. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme B a été enregistrée le 12 février 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, professeure certifiée d'Espagnol, était affectée au collège Lenain de Tillemont à Montreuil sous-Bois jusqu'au 31 août 2022. Son traitement a fait l'objet de retenues sur ses traitements des mois d'avril à juin 2022. Par sa requête Mme B demande l'annulation des retenues opérées sur ses traitements et demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la procédure :  
 2. Aux termes de l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique : " Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ". Aux termes de cet article 37-1 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. () ".  
 3. Aucun principe ni aucun texte n'impose à l'administration qui entend procéder au recouvrement d'une créance par compensation avec les sommes dont elle est elle-même débitrice envers l'agent public qu'elle emploie d'adresser à ce dernier un courrier l'informant de son obligation pécuniaire à son égard ou d'émettre un titre de perception. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'émission d'un titre de recette ne peut qu'être écarté. Par suite, la circonstance que la requérante n'ait pas eu une information claire à la suite des retraits est sans incidence sur leur légalité en l'absence d'obligation d'information de la part de l'administration.  
 En ce qui concerne la journée du 9 janvier 2021 : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le bulletin de salaire d'avril 2022 de Mme B comprend d'une part une ligne pour information " 016042 TOT ABSENCE NON REMUNEREE 01J DEBUT 09/01/2021 " avec un montant de 76,58 euros ainsi qu'une ligne " 604930 PRECOMPTE SERV. NON FAIT " avec une somme à déduire du même montant. D'autre part, le bulletin comprend une ligne " 200205 HEURES ANNEES ENSEIGNT / O1J DEBUT 09/01/2021 * SNF " et une retenue d'un montant de 5,32 euros. Le recteur en défense ne justifie pas des motifs d'une telle retenue qui correspondrait à un service non fait alors que l'intéressée n'avait pas d'obligation de service le samedi, ainsi que le reconnaît le rectorat dans un courriel du 23 mai 2022. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que cette retenue d'un montant de 81,90 euros est illégale.  
 En ce qui concerne les retenues opérées sur les traitements des mois d'avril, mai et juin 2022 :  
 5. Mme B ne conteste pas en réplique le bien fondé des autres retenues à hauteur de 667,97 euros pour le mois avril 2022, de 558 euros pour le mois de mai 2022 et de 433,37 euros pour le mois de juin 2022 et qui correspondent aux heures supplémentaires annualisées indûment versées à compter du mois de septembre 2021.  
 6. Aux termes de l'article L. 3252 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 3252-3 du même code : " Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. () ". Enfin, l'article R. 3252-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : / 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 € ; / 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € ; / 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € ; / 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € ; / 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € ; / 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € ; / 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 € ". 
 7. Les dispositions s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat. Dès lors, la répétition des sommes indûment versées à Mme B ne pouvait ainsi être effectuée par voie de retenue sur les traitements et indemnités dus à l'intéressée que dans la limite de leur portion saisissable. Mme B soutient que l'administration a procédé à des prélèvements excédant la quotité saisissable de son traitement qu'elle évalue sans être contestée, compte tenu de son traitement mensuel net, à 520 euros, soit un prélèvement excédentaire non contesté de 147,97 euros au titre du mois d'avril 2022 et de 38 euros pour le mois de mai 2022.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation des décisions portant retenues de traitement pour les seuls mois d'avril et de mai 2022 uniquement en ce qu'elles procèdent à une retenue correspondant à la journée du 9 janvier 2021 et à des prélèvements excédant la quotité saisissable de son traitement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions indemnitaires :    
 9. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les décisions par lesquelles l'administration a opéré des retenues sur les salaires de Mme B sont illégales et il résulte de ce qui précède que l'administration a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en procédant au prélèvement irrégulier des rémunérations versées au titre de la journée du 9 janvier 2021. Il y a lieu d'évaluer son préjudice financier à hauteur de 81,90 euros.  
 10. Si l'administration a également commis des fautes en excédant le montant de la quotité saisissable pour les mois d'avril et mai 2022, il lui sera loisible de procéder à nouveau au recouvrement de ces derniers retraits excédant la portion saisissable dès lors que cette somme est due. Toutefois, il n'est pas contesté que Mme B a traversé une situation financière difficile, qui lui a imposé pendant cette période d'emprunter à des connaissances et de solliciter des échelonnements de paiement de ses cotisations mutualistes.  Il y a lieu d'évaluer son préjudice moral à hauteur de 300 euros.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la requérante une somme de 381,90 euros au titre de l'ensemble de ses préjudices. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les décisions révélées portant retenues de traitement sur les mois d'avril et mai 2022, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme B sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 381,90 euros. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. 
 Copie sera transmise à la rectrice de l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Laforêt, premier conseiller, 
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. Laforêt  
 Le président, 
 A. MyaraLa greffière, 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.