TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 19 décembre 2022, M. C D, représenté par Me Esteveny, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en exécution de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans prononcée par le tribunal correctionnel de Créteil le 4 août 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Esteveny renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser directement cette somme. 
 M. D soutient que : 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - la décision a été prise en violation de son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Esteveny, représentant M. D, présent, assisté de Mme A, interprète en langue arabe, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, en faisant notamment valoir que la procédure contradictoire est irrégulière car il n'a pas été assisté d'un interprète et ne comprend que peu le français, que par ailleurs il craint pour sa sécurité en cas de retour en Algérie, où son frère a récemment été tué en raison d'un différend portant sur une dette contractée il y a plusieurs décennies par son père et non honorée ; 
 - et les observations de Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés, qu'aucune atteinte au contradictoire n'est à relever et qu'en outre il avait été entendu le 10 août 2022, que ses déclarations sur sa situation familiale ont varié, que le moyen tiré de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale est inopérant, qu'il n'a jamais fait part des craintes dont il se prévaut en cas de retour. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 15 septembre 2003 à Oran, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 4 août 2022, à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 13 décembre 2022 dont il demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette décision juridictionnelle. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). " Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : /1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ". 
 6. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La désignation du pays à destination duquel un étranger doit être éloigné en vue de l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui est soumise aux dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence d'une procédure contradictoire particulière prévue avant l'édiction d'une telle décision. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu notifier le 12 décembre 2022 un courrier l'informant que la préfète du Val-de-Marne envisageait l'exécution de la mesure d'éloignement à destination de l'Algérie, et de la possibilité de présenter des observations. Toutefois, ce courrier, rédigé en français, langue que le requérant parle, avec difficulté, mais ne lit pas, lui a été notifié sans interprète et sans lui être lu. Dans ces conditions, M. D n'a pas été mis en mesure de présenter utilement des observations avant l'édiction de la décision attaquée au regard des prescriptions des dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été privé d'une garantie. Par suite, M. D est fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné doit être annulée. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. M. D a été provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Esteveny, avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Esteveny de la somme de 800 euros. 
 D E C I D E 
 Article 1er  : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision de la préfète du Val-de-Marne en date du 13 décembre 2022 est annulée. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Esteveny renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Esteveny, avocat, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Esteveny. 
 Lu en audience publique le 20 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 J. BLa greffière, 
 Signé 
 N. BAALI        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.