TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. C B, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation afin de pouvoir déposer une demande de renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer un récépissé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de prendre un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident entraine la suspension de ses droits sociaux, préjudicie sa situation salariale et risque de faire obstacle à sa demande de naturalisation ; 
 - la mesure qu'il sollicite est utile car elle constitue pour lui l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. à fin d'injonction de M. A et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il fait valoir qu'il a accordé à M. B un rendez-vous le 27 septembre 2022 à 9h30 afin de statuer sur sa demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant rwandais, né le 3 juin 1994, a souhaité solliciter le renouvellement de sa carte de résident. N'ayant pas réussi à obtenir un rendez-vous dans un centre de réception des étrangers de la préfecture de police de Paris, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui délivrer une convocation pour déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. B, à un rendez-vous le 27 septembre 2022 afin qu'il vienne déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de lui fixer un rendez-vous sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de le convoquer. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 6 septembre 2022.  
 Le juge des référés, 
 H. D  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9