TA93 · 8ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 et 23 décembre 2022, 2 et  
 14 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle l'institut d'études judicaires (" IEJ ") de l'université Sorbonne Paris Nord l'a ajournée à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (" CRFPA ") ; 
 2°) d'enjoindre à l'université Sorbonne Paris Nord de réorganiser l'épreuve de grand oral dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de cette université la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le relevé de notes, valant attestation d'ajournement, est entaché d'incompétence ; 
 - la délibération du jury ne comporte pas le nom et le prénom du signataire, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette délibération ne mentionne pas l'intégralité des membres du jury et n'est pas signée par eux, en méconnaissance de l'article 10 de l'arrêté du 17 octobre 2016 ; 
 - cette même disposition a été méconnue dès lors que la liste des candidats admis a été arrêtée avant la date du 1er décembre et qu'il n'y a pas eu de comparaison avec les autres centres d'examen organisant l'accès au même CRFPA, notamment l'IEJ de l'université Paris-Cité ; 
 - la composition des examinateurs de l'épreuve du grand oral méconnaît les articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016 ; 
 - il ne ressort pas des pièces du dossier que ce jury ait été régulièrement composé et désigné au regard des dispositions des articles 51-1 et 53 du décret du 27 novembre 1991. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 janvier et 13 avril 2023, l'université Sorbonne Paris Nord, représentée par la SELAS Charrel et associés, conclut : 
 1°) au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, comme non fondée ; 
 2°) à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre le relevé de notes, décision ne faisant pas grief ; 
 - sont inopérants les moyens tirés de l'incompétence du signataire du relevé de notes et de la méconnaissance de l'article 10 de l'arrêté du 17 octobre 2016 ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron-Lecoq, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public,  
 - les observations de Me Dandan, représentant Mme B, et les observations de Me Gevaudan, substituant Me Gaspar et représentant l'université. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, étudiante à l'institut d'études judicaires (" IEJ ") de l'université Sorbonne Paris Nord, a présenté au cours de l'année 2021-2022 l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats (" CRFPA "). Après avoir été déclarée admissible avec une moyenne de 10,056/20, elle a été ajournée par délibération du jury d'admission du 28 novembre 2022 avec une moyenne de 9,536/20, révélée par son relevé de notes et résultats du même jour. Mme B demande au tribunal l'annulation de son ajournement. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 2. Si l'admission ou l'ajournement d'un candidat à un examen résulte de la seule délibération du jury et non du relevé de ses notes qui ne présente pas par lui-même de caractère décisoire, le relevé de notes produit par Mme B à l'appui de sa requête révèle la décision d'ajournement prise par la délibération du jury du même jour et la requérante sollicite l'annulation de la décision l'ayant ajournée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". S'agissant d'une autorité administrative de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces dispositions dès lors que la décision que prend cette autorité porte la signature de son président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article. 
 4. En l'espèce, la délibération du jury ne comporte pas la mention du prénom et du nom du président du jury. Par suite et sans que l'université puisse utilement faire valoir qu'il n'y a pas de doute quant à l'identification du signataire par rapport aux autres pièces du dossier, Mme B est fondée à soutenir que l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 visé ci-dessus : " Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il suit : / 1° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés par le responsable du centre qui organise l'examen ; / 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen et par le procureur général près ladite cour ainsi qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre du tribunal administratif ; / 3° Trois avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés. / () L'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux est subie devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3°. / () ". 
 6. En l'espèce, si l'université produit une capture-écran du procès-verbal de déroulement des épreuves comportant la mention des noms de trois membres du jury ainsi que leur signature, alléguant qu'il s'agit des examinateurs de l'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux que Mme B a présentée, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier si le magistrat qui a participé au jury de  cette épreuve, a été désigné conformément au 2° de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 précité . En outre, si l'université transmet un courriel du secrétaire général de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis lui faisant parvenir la liste avec les noms des avocats désignés, elle ne joint pas cette liste de sorte qu'elle ne démontre pas que l'avocat ayant participé au jury d'examen de l'épreuve précitée a été régulièrement désigné, conformément au 3° du même article. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 a été méconnu. 
 7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu aux épreuves écrites d'admissibilité la moyenne de 10,056/20 ainsi que la note de 15/20 à l'oral d'anglais. Ainsi, la note de 7/20 qui lui a été attribuée pour l'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, à laquelle participaient un magistrat et un avocat dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils aient été régulièrement désignés, a joué un rôle déterminant dans son ajournement à cet examen. Dans ces conditions, l'irrégularité relevée au point 6 a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la délibération en litige.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation de la délibération du jury en tant qu'elle l'a ajournée, au titre de la session 2022, à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction assorties d'astreinte : 
 10. L'exécution du présent jugement implique uniquement qu'un  jury régulièrement composé se prononce à nouveau sur les mérites de Mme B au vu des notes portées par les examinateurs et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche et en application des mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université Sorbonne Paris Nord une somme de 1 200 euros à verser à la requérante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du jury ajournant Mme B au titre de la session 2022 de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'université Sorbonne Paris Nord de réunir le jury d'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats, régulièrement composé, afin qu'il se prononce au vu des résultats des épreuves d'admissibilité sur les mérites de Mme B au titre de la session 2022, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'université Sorbonne Paris Nord versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'université Sorbonne Paris Nord. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Caron-Lecoq 
 Le président, 
 L. GauchardLa greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.