TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2022, M. B A, représenté par Me Fauveau-Ivanovic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 20 juillet 2022 dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'Office ne l'a pas informé de ses droits conformément aux articles L. 551-10 et D. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'article 5.1 de la directive n° 2013/33/UE requiert que cette information soit transmise dans un délai n'excédant pas 15 jours après l'introduction de la demande d'asile ; l'article D. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile requiert que cette information lui soit communiquée dans l'offre de prise en charge ;  
 - il n'a pas reçu, conformément à l'article 5.2 de la directive n° 2013/33/UE, l'information sur l'obligation d'effectuer un test PCR par écrit ;  
 - l'Office ne peut pas mettre un terme aux conditions matérielles d'accueil en application de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il n'a pas informé le demandeur au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil, des cas dans lesquelles lesdites conditions pourraient lui être retirées ;  
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'ayant pas évalué sa vulnérabilité et ayant pris sa décision sans aucun examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a jamais manqué de respecter les exigences des autorités françaises et qu'il est vulnérable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gandolfi,  
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan né le 7 mars 1989, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié en France ou le bénéfice de la protection subsidiaire, s'est vu délivrer, le 28 octobre 2021, une attestation de demande d'asile en procédure dite " Dublin " et a accepté, le 29 octobre 2021, l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par un arrêté du 23 décembre 2021, confirmé par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2022, le préfet de police a décidé de transférer M. A aux autorités autrichiennes. Le 8 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Par une décision du 20 juillet 2022, l'Office a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. ". Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. / () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. A n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en refusant d'effectuer un test PCR le 3 mai 2022 en vue de son transfert aux autorités autrichiennes. Elle comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par ailleurs, et contrairement à ce qu'il soutient, cette décision n'avait pas à mentionner que le refus de ce test faisait obstacle à son transfert. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision est insuffisamment motivée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ". Aux termes de l'article D. 551-16 de ce même code : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23. ".  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'offre de prise en charge proposée à M. A mentionnait la possibilité qu'il soit mis fin aux conditions matérielles d'accueil s'il ne respectait pas les exigences des autorités chargées de l'asile et qu'il a lui-même certifié que cette information lui a été communiquée dans une langue qu'il comprenait. La seule circonstance que cette information ne précisait pas qu'il pourrait être mis fin aux bénéfices de ces conditions s'il refusait de se soumettre à la réalisation d'examen " Polymerase Chain Reaction " ou antigénique, alors, au demeurant, que cette information lui a été délivrée le 29 avril 2022, ne saurait suffire à démontrer qu'il n'aurait pas bénéficié, à l'occasion de l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de l'information requise par les dispositions précitées. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les Etat membres informent, au minimum, les demandeurs, dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze jours après l'introduction de leur demande de protection internationale, des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu'ils doivent respecter eu égard aux conditions d'accueil. / (). / 2. Les Etats membres font en sorte que les informations prévues au paragraphe 1 soient fournies par écrit et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Le cas échéant, ces informations peuvent également être fournies oralement ". 
 7. D'une part, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article 5 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale est inopérant dès lors que le texte de cette directive a été régulièrement transposé en droit interne par le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.  
 8. D'autre part, et en tout état de cause, s'il ressort des pièces du dossier que ce n'est que le 29 avril 2022, que M. A a été informé que l'Autriche requérait la réalisation d'examen " Polymerase Chain Reaction " ou antigénique 72 heures avant tout transfert, il est constant que l'intéressé, qui s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile en procédure dite " Dublin " le 28 octobre 2021 et qui a accepté, le 29 octobre 2021, l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a nécessairement été informé dans un délai n'excédant pas quinze jours après l'introduction de sa demande de protection internationale, des avantages dont il pouvait bénéficier et des obligations qu'il devait respecter eu égard aux conditions d'accueil. Enfin, et ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, l'offre de prise en charge proposée à M. A mentionnait la possibilité qu'il soit mis fin aux conditions matérielles d'accueil s'il ne respectait pas les exigences des autorités chargées de l'asile et que cette information n'avait pas à préciser la nature des exigences des autorités chargées de l'asile qu'il se devait de respecter.  
 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A avant d'édicter la décision attaquée. 
 10. En quatrième lieu, et alors que M. A ne démontre ni même ne soutient qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un examen de vulnérabilité à la suite de la présentation de sa demande d'asile conformément aux dispositions des articles L. 522-1, R. 522-1 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel a eu lieu, en tout état de cause, le 29 octobre 2021, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un tel examen, qui n'est requis qu'au moment du dépôt de la demande d'asile, est inopérant et doit être écarté.  
 11.  En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () /. La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article () prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ".  
 12. En l'espèce, il est constant que M. A a déféré aux convocations qui lui avaient été faites l'invitant à se présenter aux services de la préfecture et que, par un arrêté du 29 avril 2022, le préfet de police a décidé son placement en rétention administrative, dont la prolongation jusqu'au 29 mai 2022 a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 1er mai 2022. Toutefois, et alors qu'il a été informé le 29 avril 2022 des conséquences qu'aurait un refus de se soumettre à la réalisation d'un examen " Polymerase Chain Reaction ", obligatoire pour l'entrée effective sur le territoire de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, il est constant que M. A a, les 30 avril et 3 mai 2022, refusé de s'y soumettre sans faire état d'aucune raison médicale particulière justifiant une absence de consentement à la réalisation de cet examen, et que ces refus ont fait obstacle à son transfert vers l'Autriche programmé le 3 mai 2022. La seule circonstance qu'il aurait refusé de de réaliser un tel examen dès lors qu'aucune information quant à la date de son transfert aux autorités autrichiennes ne lui aurait été délivrée et que, le 16 mai 2022, ces autorités ont levé toutes les conditions d'entrée liées à la pandémie de coronavirus, est sans incidence en l'espèce sur l'appréciation retenue par l'Office pour décider de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, et contrairement à ce que soutient M. A, sa seule qualité de demandeur d'asile n'est pas de nature à démontrer qu'il serait dans une situation de vulnérabilité particulière qui justifiait le maintien de ses conditions matérielles d'accueil en dépit de son refus de se soumettre à l'examen susmentionné. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Fauveau-Ivanovic.  
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. Gandolfi  
 Le président, 
 J-P. LadreytLa greffière,  
     L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.