TA93 · 10ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Biart, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 
 Par une ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le 10 avril 2023. 
 Un mémoire en défense a été présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 2 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Par une décision du 22 novembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle le rapport de Mme Fabre a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien, est entré en France le 20 janvier 2013 selon ses déclarations. Il a sollicité le 17 septembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, pour refuser le titre de séjour sollicité, notamment sur la circonstance que M. B ne justifiait d'aucune insertion professionnelle. Or, il ressort des pièces du dossier et particulièrement des nombreux bulletins de salaires produits par le requérant depuis janvier 2017, qu'il travaille au sein de plusieurs sociétés en tant qu'agent de service depuis 2016. Par suite, en indiquant que M. B ne justifiait d'aucune insertion professionnelle, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur de fait.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 3. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou le préfet devenu territorialement compétent en cas de changement de domicile réexamine la situation de M. B. Il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent en cas de changement de domicile de réexaminer la demande de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Biart une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Biart renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Biart et au préfet de la Seine-Saint Denis.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Garzic, président, 
 Mme Syndique, première conseillère, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A.-L. Fabre Le président, 
 P. Le Garzic   
    Le greffier, 
    S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.