TA93 · 11ème chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2022 et 3 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Pierre, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé le renouvellement de son assignation à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son passeport, dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, ou à lui-même en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de non-admission. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 27 juillet 2021 est dorénavant dépourvue de force exécutoire, qu'il bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour valable du 16 septembre 2022 au 15 mars 2023, que le préfet ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur une décision portant interdiction de retour, en l'absence d'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire, et que son état de santé constitue un obstacle à son éloignement.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2023. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2023.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien né le 31 décembre 1975, a été mis en possession, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle expirant le 4 juin 2021. Les rendez-vous pris pour procéder au renouvellement de cette carte, fixés au 21 avril 2021 et 6 mai 2021 ont successivement été annulés par la préfecture de la Seine-Saint-Denis, tandis que M. C a été contraint d'annuler le rendez-vous fixé le 7 avril 2022 en raison de l'hospitalisation à cette période. L'intéressé n'est parvenu à obtenir un nouveau rendez-vous en préfecture que le 27 juin 2022. Cependant, dans l'intervalle, le préfet de la Seine-Saint-Denis a édicté à l'encontre de l'intéressé, le 27 juillet 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Lorsque M. C, qui soutient n'avoir pas reçu la notification de cette obligation, s'est présenté en préfecture afin de solliciter le renouvellement de son titre le 27 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande et a ordonné, sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son assignation à résidence pour une durée de six mois, dans l'attente de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 27 juillet 2021. Par une ordonnance du 26 août 2022, le juge des référés du Tribunal a suspendu la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé. En exécution de cette ordonnance, le préfet de la Seine-Saint-Denis a remis à M. C, le 16 septembre 2022, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 15 mars 2023. Puis, par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé la mesure d'assignation à résidence de M. C pour une durée de six mois. Le requérant demande l'annulation de ce dernier arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la mesure de renouvellement de l'assignation à résidence de M. C a été prise aux motifs que son éloignement demeure une perspective raisonnable, que cet éloignement n'a pas pu être organisé entre le 27 juin 2022 et le 24 décembre 2022 et que l'état de santé de l'intéressé requiert encore une prise en charge médicale adaptée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C s'est vu remettre, le 16 septembre 2022, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ayant expiré le 4 juin 2021, l'autorisant à travailler et valable jusqu'au 15 mars 2023, et que sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours en cours d'instruction. Dans ces conditions, le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant le 27 juillet 2021 demeurait une perspective raisonnable. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le préfet a prolongé son assignation à résidence est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 décembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction: 
 5. Le présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède sans délai à la restitution du passeport de M. C. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement au bénéfice de Me Pierre, avocate de M. C, d'une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance, sous réserve que Me Pierre renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai à la restitution du passeport de M. C. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pierre, avocate de M. C, une somme de 1 000 euros dans les conditions mentionnées au point 6.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Pierre et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Nguër, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele 
 Le président, 
 C. Tukov       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision