TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 31 août, 15 septembre, 9 et 11 novembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. D A B, représenté par Me Bozize, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui renouveler son titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous les mêmes conditions d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation de séjour l'autorisant à travailler ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur les risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre et 10 novembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.  
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Bozize, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant congolais, né le 8 août 1975, a sollicité le 13 décembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour obtenu sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la possibilité de bénéficier d'un changement de statut au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet de police lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par la présente requête, M. A B demande l'annulation de ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B réside sur le territoire français depuis plus de neuf ans à la date de la décision attaquée, qu'il vit en concubinage avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec laquelle il a une fille née le 25 avril 2022. M. A B, démontre, par de nombreuses attestations ainsi que des factures, qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de leur fille et de la fille de sa compagne, de nationalité française. En outre, M. A B établit avoir exercé une activité professionnelle tout au long de la période au cours de laquelle il a bénéficié de titres de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, soit entre septembre 2018 et juin 2022, afin de pourvoir aux besoins de sa famille. Il ressort notamment des pièces du dossier qu'il exerçait à la date de la décision attaquée, un emploi d'ouvrier paysagiste pour une rémunération supérieure au salaire minimum de croissance. Sa compagne exerce également une activité professionnelle pour un salaire supérieur au salaire minimum de croissance. Enfin, l'intéressé est bénévole auprès de plusieurs organisations caritatives et anime des ateliers de contes pour enfants dans son quartier. Dans ces conditions, M. A B est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de police en date du 3 juin 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant son pays de renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, sous réserve que Me Bozize, avocat de M. A B, renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police en date du 3 juin 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Me Bozize, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Bozize renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, à Me Bozize et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 Mme Roussier, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. C 
 Le président, 
 P. Laloye 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2218390/6-