TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Maire, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022, en tant que, par cette décision, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doan, rapporteur, 
 - et les observations de Me Ottou, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 5 janvier 2004, entrée en France en juillet 2017 selon ses déclarations, a sollicité le 16 décembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 avril 2022, le préfet de police lui a délivré un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 14 avril 2022, en tant que, par cette décision, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 2. En premier lieu, au terme de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ". Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée en tant qu'elle a implicitement refusé à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de l'incompétence de son signataire sont inopérants et doivent être écartés. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. " 
 4. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention "vie privée et familiale", présentée sur le fondement des dispositions citées au point précédent, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été confiée à l'aide sociale à l'enfance, du 1er septembre 2017 au 20 septembre 2019, puis du 6 octobre 2021 jusqu'au 5 janvier 2022. Pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application de ces dispositions, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée continuait d'entretenir des liens avec sa mère, qui réside en Tunisie. Mme B ne conteste pas l'existence de ces liens réguliers. Il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment des écritures de la requérante, qu'elle est en contact téléphonique régulier avec sa mère, dont elle déclare être très proche. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de délivrance du titre de séjour sollicité n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas été entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller,  
 M. Doan, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 La présidente, 
 F. VersolLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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