TA93 · 8ème chambre (J.U) — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2209818 du 23 décembre 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête enregistrée le 16 décembre 2022, présentée par M. C. 
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 11 mai 2023 au greffe du tribunal, M. C, représenté par Me Azogui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat un montant de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 S'agissant des moyens communs :  
 - les décisions sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'il dispose bien d'un lieu de résidence stable contrairement à ce que soutient le préfet.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - le préfet du Pas-de-Calais a commis une erreur d'appréciation sur les effets de sa décision sur sa situation personnelle dès lors qu'il dispose d'un lieu de résidence effectif et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 S'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation du risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les conditions fixées à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ;  
 - les observations de Me Azogui,  pour M. C, qui reprend les conclusions et moyens des écritures. 
 Le préfet du Pas-de-Calais, régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C, ressortissant Algérien né le 22 octobre 1994 à Bidjaia (Algérie), déclare être entré en France il y a plus de deux ans. Par un arrêté du 15 décembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais l'a, notamment, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. Par un arrêté n° 2022-10-84 du 10 août 2022, publié le jour même au recueil spécial n°97 des actes administratifs des services de l'Etat dans le Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à Mme D B, chef du bureau du séjour de la préfecture du Pas-de-Calais, signataire de l'arrêté litigieux, pour signer les décisions contenues dans cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté.  
 3. La décision portant obligation de quitter le territoire, adoptée au visa du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. C n'est pas en mesure de justifier de la régularité de son entrée sur le territoire français. La décision portant refus de départ volontaire, édictée au visa des articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-5 de ce code, souligne qu'il existe, au regard des conditions de son interpellation et du fait qu'il n'a pas déclaré de lieu de résidence effective et permanente, un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire dont il fait actuellement l'objet. La décision d'interdiction de retour sur le territoire, prise sur le fondement de l'article L. 612-6 et L. 612-10 dudit code et après un examen d'ensemble de la situation pour déterminer la durée de cette interdiction, précise qu'il ne séjourne en France que depuis un an et demi, qu'il ne justifie pas de liens privés et familiaux sur le territoire, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public. Concernant la décision fixant le pays de destination, l'arrêté contesté vise les articles L. 721-4 et L. 711-2 du présent code et relève notamment que la décision ne contrevient pas aux stipulation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, l'arrêté attaqué vise l'article 8 de la même convention et mentionne qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie privée et familiale de M. C. Les décisions contestées comprennent ainsi les considérations de droit et de fait qui les fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier, que le préfet, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. C, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de ce dernier. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. C doit être écarté. 
 5. Les circonstances que le requérant réside chez son frère depuis un an et demi et qu'il se soit vu adressé une promesse d'embauche le 6 décembre 2022, ne sont pas de nature à faire considérer que le préfet aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle a sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 6. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; ()  / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "  
 7. Il ressort du procès-verbal d'audition du 15 décembre 2022 que le requérant a affirmé à plusieurs reprises aux services de police ne pas vouloir rentrer chez lui dans le cas où il ferait l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Au surplus, les conditions posées par l'article L. 612-3 étant alternative, le seul fait qu'il n'ait pas présenté de documents d'identité ou de voyage suffisait à fonder la décision portant refus de délai de départ volontaire. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement considérer qu'il existe un risque que M. C se soustraie à la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation aux dispositions précitées au point 6, doit être écarté.  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu refuser un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, il appartenait au préfet de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, en application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé de cette interdiction. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant une interdiction de retour sur le territoire le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code précité.   
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction.     
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par le requérant.  
 D E C I D E :  
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet du Pas-de-Calais.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
    L. A       La greffière, 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2218407