TA93 · 3ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Mouberi demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du même code ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Maele ; 
 - les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien, est entré en France le 1er janvier 2013, selon ses déclarations. Il a bénéficié d'un titre de séjour pour motifs de santé à compter de 2014, régulièrement renouvelé, et disposait en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 mars 2017 au 7 mars 2019, dont il a demandé le renouvellement le 13 mars 2019. Par un arrêté du 11 octobre 2022, pris sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 424-3 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 11 octobre 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a été reconnu réfugié bénéficie de plein droit d'une carte de résident et que, lorsque celui-ci est un enfant mineur non marié, ses ascendants directs au premier degré bénéficient également de plein droit de cette carte. 
 3. Il est constant que M. B est le père des enfants A B et D B, respectivement nés le 4 octobre 2013 et le 30 avril 2019, mineurs et non mariés, qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugiés par deux décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 juin 2022. Dès lors, et pour ce seul motif, M. B est en droit de prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Par suite, la décision en litige, refusant le bénéfice de ces dispositions à M. B, est entaché d'illégalité. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard à son motif, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout préfet territorialement compétent, délivre à M. B une carte de résident. Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
   
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés à l'instance par M. B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli       La greffière, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2218466