TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 2 septembre 2022, le 11 juillet 2023 et le 25 septembre 2023, Mme C B, M. F G, M. D G et Mme E G, représentés par Me Guyon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 À titre principal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme B la somme totale de 1 534 863,06 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa prise en charge du 5 février 2018 à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière ; 
 2°) de condamner l'AP-HP à verser la somme de 10 000 euros à M. F G en réparation de son préjudice ;  
 3°) de condamner l'AP-HP à verser la somme de 10 000 euros à M. D G en réparation de son préjudice ; 
 4°) de condamner l'AP-HP à verser la somme de 10 000 euros à Mme E G en réparation de son préjudice ; 
 5°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme B la somme de 30 000 euros au titre du défaut de communication d'une offre d'indemnisation suffisante ;  
 6°) d'assortir les sommes allouées des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022 et de leur capitalisation à compter du 20 mai 2023 ; 
 7°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 À titre subsidiaire : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à Mme B la somme totale de 1 534 863,06 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa prise en charge du 5 février 2028 à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'AP-HP est engagée en raison de la section accidentelle de la racine D1 du nerf médian survenue lors de l'intervention que Mme B a subie le 5 février 2018, section qui constitue une faute technique ; 
 - à titre subsidiaire, les conditions pour bénéficier d'une indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale sont remplies ;  
 - Mme B a subi les préjudices suivants : 
 * frais divers : 73 770,49 euros décomposés comme suit : frais de médecin conseil pour 4 170 euros, frais de bilan d'ergothérapeute pour 250 euros, frais de déplacement pour 67 702,45 euros, frais de copie de dossier médical pour 20,40 euros, frais de matériel d'ergothérapie pour 201,89 euros échus et 1 425,75 euros à échoir ; 
 * dépenses de santé restant à sa charge : 255 euros ;  
 * frais d'assistance à tierce personne temporaires : 61 397,12 euros ; 
 * perte de gains professionnels actuels : 14 128,34 euros ;  
 * dépenses de santé futures : 305 euros à parfaire ;  
 * frais d'assistance à tierce personne futurs : 727 999,58 euros ;  
 * perte de gains professionnels futurs :  425 814,62 euros ;  
 * incidence professionnelle : 104 567,61 euros ;  
 * frais de véhicule adapté : 18 102,60 euros ;  
 * frais de logement adapté : 311,20 euros à parfaire ;  
 * déficit fonctionnel temporaire : 8 311,50 euros ;  
 * souffrances endurées : 10 000 euros ;  
 * préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros ; 
 * déficit fonctionnel permanent : 44 900 euros ; 
 * préjudice esthétique permanent : 6 000 euros ;  
 * préjudice sexuel : 6 000 euros ;  
 * préjudice d'agrément : 30 000 euros ;  
 - les trois enfants de Mme B ont subi un préjudice moral incluant les préjudices d'affection et d'accompagnement, à hauteur de 10 000 euros chacun ;  
 - Mme B est fondée à demander à l'AP-HP le versement d'une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice autonome résultant de la communication d'une offre d'indemnisation manifestement insuffisante. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juin 2023 et le 9 novembre 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions présentées par M. F G, M. D G et Mme E G n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable et sont irrecevables ;  
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que la section de la racine D1 du nerf médian résulte d'un aléa thérapeutique ; 
 - les demandes d'indemnisation des postes de préjudice correspondant aux frais de déplacement, à la perte de gains professionnels futurs, à l'incidence professionnelle, aux frais de logement adapté et au préjudice sexuel seront rejetées ;  
 - l'indemnisation des frais d'assistance à tierce personne sera ramenée à de plus justes proportions et prendra la forme d'une rente ;  
 - l'indemnisation des frais de véhicule adapté sera ramenée à de plus justes proportions ;  
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ne pourra excéder la somme de 5 596 euros, celle des souffrances endurées la somme de 5 000 euros, celle du préjudice esthétique temporaire la somme de 1 500 euros, celle du déficit fonctionnel permanent la somme de 30 000 euros, celle du préjudice esthétique permanent la somme de 3 000 euros et celle du préjudice d'agrément la somme de 3 000 euros ;  
 - elle s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant de l'indemnisation des dépenses de santé engagées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de la perte de gains professionnels actuels ;    
 - elle s'oppose au versement en capital des dépenses de santé futures de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, représentée par Me Fertier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 46 310,32 euros en remboursement de ses débours ;  
 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à compter de leur règlement pour les prestations versées postérieurement et de la capitalisation des intérêts ;  
 3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - elle intervient pour le compte de la CPAM de Seine-et-Marne ;  
 - les prestations en nature prises en charge avant la date de consolidation doivent être imputées sur le poste des dépenses de santé actuelles qui sera fixé à la somme de 16 823,57 euros correspondant aux sommes versées ;  
 - les prestations en nature prises en charge après la date de consolidation doivent être imputées sur le poste des dépenses de santé futures qui sera fixé à la somme de 29 486,75 euros comprenant 4 830,04 euros pour les sommes versées au titre des soins post-consolidation et 24 656,71 euros au titre des frais futurs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, conclut au rejet des demandes présentées à son encontre et à la mise à la charge de la partie perdante de la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'une faute a été commise lors de la prise en charge de Mme B, faisant obstacle à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 
 Par une ordonnance du 6 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2024. 
 Par deux lettres des 9 avril et 7 mai 2024, des pièces ont été demandées aux requérants afin de compléter l'instruction en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.  
 Ces pièces ont été enregistrées les 3 et 7 mai 2024 et communiquées aux autres parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil, 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deniel, 
 - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Diot, substituant Me Guyon, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, qui souffrait d'un syndrome du défilé cervico-brachial droit, a subi le 5 février 2018 une opération de libération artérielle et veineuse et neurolyse du plexus brachial à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière, établissement relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Au cours de cette intervention, la racine D1 du nerf médian a été sectionnée causant une atteinte tronculaire intéressant le territoire du nerf radian, médian et cubital à l'origine de troubles moteurs et sensitifs ainsi que de douleurs neuropathiques. Le 13 décembre 2019, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France à fin d'indemnisation. Une expertise a été diligentée et un rapport a été rendu le 18 novembre 2020, complété à la demande de la CCI, le 6 septembre 2021. Le 18 novembre 2021, la CCI d'Ile-de-France a estimé que l'AP-HP devait assurer la réparation de l'intégralité des préjudices subis par l'intéressée. Par un courrier avec avis de réception en date du 24 mai 2022, Mme B a sollicité l'AP-HP afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Mme B et ses enfants, A. Alexandre et D G et Mme E G, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l'AP-HP, et à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à verser à Mme B la somme totale de 1534 863,06 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa prise en charge du 5 février 2018 à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière. Ils demandent également de condamner l'AP-HP à verser, d'une part, à Mme B la somme de 30 000 euros en raison du caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation et, d'autre part, la somme de 10 000 euros chacun à MM. Alexandre et D G et Mme E G en réparation de leurs préjudices. 
 Sur la responsabilité pour faute de l'AP-HP :  
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du compte rendu de l'intervention du 5 février 2018 ainsi que du rapport d'expertise médicale du 18 novembre 2020 et de son complément du 6 septembre 2021, que lors de la résection du muscle scalène antérieur droit de Mme B, la racine D1 du nerf phrénique a été sectionnée de manière accidentelle par la pince gouge utilisée par le chirurgien. Cette atteinte a été confirmée par un électromyogramme réalisé le 19 mai 2018. L'AP-HP fait valoir que les experts ont reconnu l'existence d'une particularité anatomique du nerf phrénique de Mme B et soutient que, dans ces conditions, l'atteinte à la racine D1 de ce nerf, qui était difficilement évitable, relève d'un aléa thérapeutique. Toutefois, la seule circonstance que les conditions dans lesquelles a été accompli le geste opératoire impliquait d'opérer dans une zone difficile d'accès en raison de la bifurcation du nerf phrénique, qui avait au demeurant été identifiée par le chirurgien avant la réalisation du geste en cause, lequel ne présentait aucun caractère d'urgence, ne permet pas d'établir que le dommage subi par Mme B ne résulterait pas d'une faute technique. Compte tenu de l'ensemble des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'intervention, la section accidentelle de la racine D1 du nerf phrénique au cours de l'intervention constitue, dans les circonstances de l'espèce, une maladresse fautive de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP. Il s'ensuit que l'ONIAM est fondé à demander sa mise hors de cause. 
 Sur l'évaluation des préjudices :  
 En ce qui concerne la victime principale :  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du complément au rapport d'expertise médicale du 6 septembre 2021, que la lésion survenue le 5 février 2018 est à l'origine de troubles sensitifs et de douleurs neuropathiques du membre supérieur droit et que l'état de santé de Mme B doit être regardé comme consolidé, pour l'ensemble des dommages subis, à la date du 10 février 2021.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 Quant aux dépenses de santé : 
 5. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de son médecin conseil, que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a exposé des dépenses de santé pour le compte de la victime avant la consolidation de son état de santé en lien avec les suites de l'intervention du 5 février 2018, à hauteur de 16 823,57 euros, correspondant à des frais hospitaliers exposés entre le 23 et le 27 juillet 2020, des frais médicaux pris en charge entre le 28 mars 2018 et le 5 février 2021, des frais pharmaceutiques entre le 14 février 2018 et le 20 janvier 2021, des frais d'appareillage entre le 5 mars 2018 et le 17 mai 2019 et des frais de rééducation du 2 janvier 2019 au 3 septembre 2019. Par suite, la CPAM de Paris est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui rembourser cette somme de 16 823,57 euros.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de son médecin conseil, que la CPAM de Paris a exposé des dépenses de santé pour le compte de la victime en lien avec les suites de l'intervention du 5 février 2018 postérieurement à la date de consolidation du dommage, fixée au 10 février 2021 jusqu'au 24 novembre 2022, date de l'attestation d'imputabilité, à hauteur de 4 830,04 euros, correspondant à des frais médicaux supportés entre le 12 février 2021 et le 11 août 2022, des frais pharmaceutiques entre le 15 février 2021 et le 8 août 2022 et des frais de rééducation exposés entre le 16 août 2021 et le 26 juillet 2022. Il y a lieu de rajouter à cette somme le montant de 1 110 euros au titre des frais engagés à compter du 25 novembre 2022 jusqu'à la date de lecture du présent jugement, calculé sur la base de l'estimation annuelle des frais viagers par la caisse primaire d'assurance maladie à hauteur de 718,08 euros. Par suite, la CPAM de Paris est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui rembourser la somme de 5 940,04 euros.  
 7. Enfin, la CPAM de Paris a évalué les frais futurs viagers à échoir à la somme annuelle de 718,08 euros constituée de frais médicaux, de frais pharmaceutiques et de frais d'appareillage. Si elle demande le remboursement d'un capital représentatif de ces frais futurs évalué à la somme de 24 656,71 euros, l'AP-HP s'est opposée à cette demande. Dès lors, il y a seulement lieu de mettre à la charge de l'AP-HP le remboursement d'une rente annuelle de 718,08 euros au titre des frais futurs pris en charge par la caisse, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'une indemnisation totale de la caisse primaire d'assurance maladie de 46 310,32 euros. 
 8. En second lieu, d'une part, Mme B demande, au titre des dépenses de santé restées à sa charge, une indemnité de 90 euros correspondant aux frais de consultation d'un psychologue les 8 août et 10 décembre 2019, la somme de 140 euros correspondant à des frais de séances d'hypnose les 1er février et 5 mars 2022 et la somme de 330 euros correspondant à six séances d'ostéopathie. Le rapport d'expertise mentionne la nécessité de suivre une psychothérapie et une hypnothérapie en lien avec le dommage subi par Mme B qui justifie des frais engagés à ce titre par plusieurs factures d'un montant total de 230 euros. En revanche, Mme B ne produit que les factures des trois séances d'ostéopathie des 2 novembre 2020, 18 novembre 2020 et 6 février 2021 pour un montant total de 165 euros, dont il n'est pas contesté que leur nécessité résulte des faits dommageables. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme totale de 395 euros. 
 Quant à l'assistance par une tierce personne : 
 9. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais. Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune. 
 10. Il s'ensuit qu'il appartient au juge, lorsqu'il arrête le montant dû en réparation des frais d'assistance par tierce personne qui seront exposés postérieurement à sa décision, d'allouer une indemnité permettant de prendre en charge le besoin d'assistance de la victime, sans qu'il y ait lieu d'opérer de déduction au titre du crédit d'impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un membre de sa famille ou un proche. La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise ou un organisme déclaré et dont cette indemnité aura permis la prise en charge. Il en va en revanche différemment lorsque le juge arrête le montant dû en réparation des frais d'assistance à tierce personne qui ont été exposés antérieurement à sa décision, que l'état de santé de la victime a nécessité le recours à une assistance qui a été assurée par un salarié ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré, et que celle-ci a effectivement bénéficié à ce titre de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Dans un tel cas, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il appartient au juge de déduire, au besoin d'office, au même titre que les prestations mentionnées au point précédent, le montant de l'avantage fiscal perçu, dans la mesure où il correspond à une telle assistance, de l'indemnité mise à la charge de la personne publique en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour déterminer le montant à déduire.  
 11. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du complément au rapport d'expertise médicale du 6 septembre 2021, que le dommage de Mme B a nécessité le recours à une assistance par tierce personne à hauteur de deux heures trente par jour du 20 février 2018 au 10 février 2021, dont il convient de déduire la période d'hospitalisation complète comprise entre le 23 et le 27 juillet 2020. Il est constant que Mme B a recruté une aide à domicile du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019 à raison de deux heures par semaine en moyenne, soit 190 heures pour un coût total de 1 070 euros, sans bénéficier d'un avantage fiscal. Pour le reliquat des heures à indemniser au cours de cette période ainsi que les périodes du 20 au 28 février 2018 et du 1er janvier 2020 au 10 février 2021, en retenant, au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, un montant horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, soit 20,50 euros en moyenne, il sera fait une juste appréciation du besoin d'assistance en tierce personne en le fixant à la somme de 52 525 euros. Il convient de déduire de ces sommes l'aide de la caisse primaire d'assurance maladie perçue équivalente à la somme de 1 105,38 euros. Par suite, le préjudice indemnisable de Mme B au titre du besoin d'assistance par une tierce personne à la date de consolidation, peut être fixé à une somme de 51 419,62 euros. 
 12. D'autre part, les experts ont estimé le besoin d'assistance à tierce personne à deux heures par jour à partir de la date de consolidation. En retenant un taux horaire de 20,50 euros jusqu'au jour du présent jugement, déterminé dans les mêmes conditions que précisées au point précédent, ces besoins représentent la somme de 14 965 euros par an. Il sera ainsi fait une exacte appréciation du préjudice subi entre la date de consolidation fixée par l'expert au 10 février 2021, et le prononcé du présent jugement, en mettant à la charge de l'AP-HP la somme de 49 684 euros.  
 13. Enfin, s'agissant des préjudices futurs, Mme B sollicite le versement d'un capital au titre de la période commençant à la date du jugement et allant jusqu'à son décès. Il appartient toutefois au juge de décider si la réparation doit prendre la forme du versement d'un capital ou d'une rente, selon que l'un ou l'autre de ces modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable, sans que le choix ne soit subordonné à l'accord du responsable. En l'espèce, compte tenu de l'âge de Mme B à la date du présent jugement et de son état de santé, il y a lieu de réparer ce poste de préjudice sous forme d'une rente annuelle. Sur la base d'un taux horaire revalorisé à 23 euros, incluant les cotisations sociales, les congés payés, les dimanches et jours fériés, et de deux heures d'assistance par jour, le coût annuel futur de l'assistance par tierce personne s'établit à 16 790 euros. Pour obtenir le versement de cette rente, il appartiendra à Mme B de joindre à sa demande l'ensemble des justificatifs relatifs aux aides qu'elle aura le cas échéant perçues sur l'année écoulée. Ce montant de 16 790 euros sera revalorisé annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Il y a dès lors lieu de mettre le versement de cette rente à la charge de l'AP-HP, sous réserve des sommes qui seraient le cas échant perçues par Mme B au titre de la prestation de compensation du handicap qu'il conviendra de déduire de cette rente. 
 Quant aux frais divers : 
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la requérante a supporté des frais d'honoraires versés à trois médecins-conseil durant les opérations d'expertise entre 2019 et 2021 pour un montant total de 4 170 euros. Au vu des notes d'honoraires produites, elle est fondée à obtenir le remboursement de cette somme par l'AP-HP, qui au demeurant n'en conteste ni le principe ni le montant. 
 15. En deuxième lieu, Mme B justifie s'être acquittée de la somme de 20,40 euros versée à l'AP-HP en remboursement des frais de reproduction de son dossier médical le 12 septembre 2018. Ces frais doivent être regardés comme étant en lien avec les démarches qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits à indemnisation et doivent ainsi être mis à la charge de l'AP-HP. 
 16. En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'en raison du dommage qu'elle a subi, Mme B a réalisé un bilan en ergothérapie le 15 novembre 2021 pour un montant de 250 euros dont elle est fondée à demander le remboursement. 
 17. En quatrième lieu, Mme B justifie avoir acheté un logiciel et du matériel de dictée vocale pour un montant de 201,89 euros. Eu égard à la fréquence de renouvellement de ces équipements, dont il n'est pas contesté qu'il est de cinq ans, et compte tenu de l'âge de Mme B au premier renouvellement, soit cinquante-deux ans, et du coefficient de capitalisation fixé à 34,388 par le barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais de 2022 au taux 0, il sera fait une juste appréciation des frais futurs liés à l'acquisition d'un équipement de dictée vocale en l'évaluant à la somme de 1 388,51 euros. Il s'ensuit que l'AP-HP doit être condamnée à verser la somme de 1 590,40 euros à ce titre. 
 18. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B justifie de frais de parking, engagés pour se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec le dommage qu'elle a subi, au centre hospitalier de Melun et à l'hôpital Henri Mondor pour un montant de 28,30 euros    qu'il y a lieu pour l'AP-HP de rembourser. En revanche, si elle demande le remboursement de frais de parking, d'hébergement et de péage pour se rendre à une expertise médicale sollicitée par le comité médical départemental dans le cadre de la prolongation du congé de longue maladie dont elle bénéficiait à compter du 4 novembre 2020, il ne résulte pas de l'instruction que ces frais n'auraient pas fait l'objet d'une prise en charge par son employeur en application de l'alinéa 1 de l'article 41 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. 
 19. En sixième lieu, d'une part, Mme B expose, en produisant à l'appui de ses prétentions un état de ses frais kilométriques, qu'elle a été amenée à accomplir pour sa prise en charge du 14 février 2018 au 9 septembre 2023, un total de 9 133 kilomètres durant cette période. Si les mentions relatives à la nature des rendez-vous, notamment des consultations médicales chez son médecin généraliste et chez des médecins spécialistes, au centre antidouleur du centre hospitalier de Nemours, des examens de laboratoire préalables à ses hospitalisations et des séances de kinésithérapie et d'hypnothérapie, apparaissent concordantes avec ses besoins nés du dommage subi à la suite de sa prise en charge à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière, elle n'apporte, en revanche, aucune précision sur le lien entre les consultations portant la mention " expertise créatis " dans son tableau et le dommage subi, consultations qu'il n'y a dès lors pas lieu de prendre en compte. Par ailleurs, pour les mêmes motifs qu'exposés au point précédent, les consultations demandées par son employeur ne peuvent donner lieu à une indemnisation. En outre, il résulte de l'instruction, notamment des données géographiques publiques de référence librement accessibles, que le nombre de kilomètres parcourus dont se prévaut la requérante ne correspond pas aux itinéraires les plus courts entre son domicile et plusieurs lieux de rendez-vous, en particulier ceux jusqu'au centre hospitalier de Nemours, à l'hôpital Henri Mondor à Créteil, au cabinet de son psychiatre à Vaux Le Pénil et de son médecin généraliste à Moissy-Cramayel et au cabinet de kinésithérapie, sans que Mme B ne justifie la nécessité de parcourir des distances plus longues. En tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'arrêter le nombre de kilomètres sur la base desquels Mme B peut obtenir un remboursement à 6 900 kilomètres. Mme B produit à l'appui de ses prétentions deux certificats d'immatriculation mentionnant un véhicule d'une puissance fiscale de 8 chevaux jusqu'au 14 janvier 2020 et de 6 chevaux ensuite. Les frais kilométriques peuvent ainsi être évalués, sur la base d'un tarif kilométrique de 0,595 euros en 2018 et 2019, de 0,574 euros en 2020 et 2021 et de 0,631 euros en 2022 et de 0,665 euros en 2023, calculé à partir du barème fiscal des frais kilométriques, à la somme de 4 150 euros. Par ailleurs, le barème fiscal des frais kilométriques sur la base duquel Mme B est indemnisée inclut les frais d'essence. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre des frais d'essence engagés pour se rendre à des rendez-vous liés aux soins nécessités par son état de santé.   
 20. D'autre part, si Mme B demande le versement d'un capital de 51 077,06 euros au titre des frais kilométriques à échoir et d'un capital de 9 390,14 euros au titre des frais d'essence à échoir calculés sur la base de cinquante-deux séances de kinésithérapie par an correspondant à une distance aller-retour de 30,2 kilomètres de son domicile, de quatre hospitalisations par an au centre anti-douleur du centre hospitalier de Nemours situé à 122 kilomètres de son domicile et deux visites de contrôle de neurostimulateur dans un établissement situé à 35 kilomètres de son domicile, la seule attestation sur l'honneur qu'elle produit, en dehors notamment de tout document médical, ne permet pas d'établir le caractère certain de ces frais futurs. La demande présentée à ce titre doit dès lors être rejetée. 
 Quant aux frais de logement adapté :  
 21. Dans son avis du 3 décembre 2021, la CCI a retenu un préjudice en lien avec les nécessités d'adaptation du logement de Mme B, en particulier avec l'aménagement de la cuisine par le rehaussement du plan de travail et l'abaissement des placards. Ainsi, Mme B est fondée à demander le remboursement des frais exposés au titre de l'achat de matériels ergonomiques pour la cuisine pour un montant restant à sa charge de 311,20 euros. 
 Quant aux frais de véhicule adapté : 
 22.  Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise et de son complément, que Mme B conserve suite à l'accident médical fautif dont elle a été victime une impotence fonctionnelle du membre supérieur droit liée à la douleur et à une parésie avec amyotrophie des muscles de l'éminence thénar, à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent évalué par les experts à 20 %. Cette gêne fonctionnelle peut être regardée comme justifiant le recours, pour la conduite automobile, à un véhicule à embrayage automatique et à une boule au volant. Mme B produit une facture d'achat d'un véhicule avec boite automatique datée du 20 avril 2018. Il y a lieu ainsi de fixer le surcoût auquel elle a été exposée lors de l'achat de son véhicule compte-tenu de la seule nécessité pour elle de se doter de ces accessoires à la somme totale de 1 500 euros. Par ailleurs, en tenant compte d'un renouvellement moyen de son véhicule tous les huit ans, ainsi qu'elle le demande, du fait que Mme B est âgée de cinquante-deux ans à la date du présent jugement et du coefficient de capitalisation fixé à 34,388 par le barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais de 2022 au taux 0, il sera fait une juste appréciation de ses frais futurs d'adaptation du véhicule en les fixant à 6 448 euros. Par suite, il y a ainsi lieu de mettre à la charge de l'AP-HP au titre de ce chef de préjudice la somme de 7 948 euros. 
 Quant à la perte de gains professionnels :  
 23. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui était âgée de quarante-six ans lors de l'intervention du 5 février 2018, était alors employée comme adjoint territorial principal de première classe titulaire au sein du département de Seine-et-Marne. Les experts judiciaires ont constaté que la requérante " n'avait pas repris son travail, ni envisagé un autre " et qu'" en l'absence de complication, il y aurait eu 20 jours d'arrêt de travail ". Mme B a été placée en congé de longue maladie à plein traitement du 4 février 2018 au 3 février 2019, puis en congé de longue maladie à demi-traitement du 4 février 2019 au 3 février 2021 et, enfin, en disponibilité d'office avec demi-traitement conservé du 4 février 2021 au 31 août 2022. Les experts ont relevé dans leur rapport que les séquelles de la section du nerf phrénique droit consistaient en des douleurs du membre droit associant des sensations de décharges électriques et de brûlures, des paresthésies permanentes, une allodynie et des œdèmes des doigts entrainant une difficulté à utiliser la main droite et conduisant à un taux d'incapacité de 20 %. La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a accordé à l'intéressée, au 1er septembre 2022, une pension d'invalidité. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne, dans un avis du 9 septembre 2020, lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Alors que, contrairement à ce que soutient l'AP-HP, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait la possibilité de se procurer un autre emploi après sa mise en retraite pour invalidité, il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'accident médical fautif a entraîné des pertes de revenus ouvrant droit à indemnisation. 
 24. Il résulte de l'instruction, notamment de ses bulletins de paie et d'une attestation non contestée de son ancien employeur, que les gains salariaux nets de Mme B du 25 février 2018 au 10 février 2021, incluant son traitement augmenté de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise se seraient élevés à la somme 81 398 euros. Au cours de cette même période, il résulte de l'instruction que Mme B a perçu la somme de 54 013,14 euros au titre du maintien de son traitement. Ainsi, pendant la période comprise entre le 20 février 2018 et la consolidation de son état de santé, acquise le 10 février 2021, Mme B a subi des pertes de revenus qui peuvent être évaluées à 27 384,86 euros. La société de prévoyance Collecteam lui a versé au cours de cette période des prestations d'un montant total de 14 361,50 euros. Par suite, doit être mis à la charge de l'AP-HP, au titre de ce poste de préjudice, le versement à l'intéressée d'une indemnité de 13 023,36 euros. 
 25. Par ailleurs, il sera fait une juste appréciation de la perte de rémunération subie par Mme B postérieurement à la consolidation de son état de santé, compte tenu de la progression de carrière qu'elle pouvait attendre, en l'évaluant à la somme de 379 995,31 euros correspondant au différentiel entre un montant de rémunérations qu'elle aurait dû percevoir  du 10 février 2021 au 31 mars 2034, date légale d'admission à la retraite, soit 395 919,91 euros et les rémunérations qu'elle a effectivement perçues, soit 15 924,60 euros. Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'intéressée bénéficie depuis le 1er septembre 2022 d'une rente mensuelle versée par la société Collecteam qui représente la somme de 6 949,48 euros jusqu'au 2 février 2022, de 10 030,59 euros pour la période du 1er septembre 2022 au 31 mars 2024 et qu'il y a lieu d'évaluer, sur la base d'une rente mensuelle de 542,51 euros, à la somme de 65 101,20 euros pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2034. Elle perçoit également une pension d'invalidité versée par la CRNACL représentant du 1er septembre 2022 au 31 mars 2034 une somme totale de 123 431,40 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP, au titre des pertes de revenus professionnels après consolidation, le versement à Mme B d'une somme de 190 407,24 euros. 
 Quant à l'incidence professionnelle : 
 26.  D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme B occupait avant l'accident dont elle a été victime, un emploi de secrétaire au sein du département de Seine-et-Marne et qu'elle a été placée en retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2022. Il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu de leur nature et de leur intensité, les dommages de Mme B, qui a été reconnue en qualité de travailleur handicapé, lui permettrait sérieusement l'exercice d'une autre activité professionnelle. Il n'est en revanche pas établi par la seule production d'un " contrat " interne de préparation au concours de rédacteur territorial pour la session 2017 que l'intéressée aurait eu des chances sérieuses de promotion dont la privation lui ouvrirait droit à réparation au titre d'une incidence professionnelle. Dès lors, compte tenu de l'âge de la victime à la date de son admission à la retraite pour invalidité, il y a lieu de faire une juste appréciation de son préjudice en l'évaluant à la somme de 50 000 euros. 
 27. D'autre part, Mme B soutient que le montant mensuel des droits à pension qu'elle percevra à compter de l'âge légal d'admission à la retraite est équivalent à la pension d'invalidité qu'elle perçoit actuellement et calcule une perte des droits à pension sur la base d'une évaluation de ce qu'elle aurait perçu si elle avait poursuivi son activité professionnelle, équivalente à une perte mensuelle de 787,64 euros. Toutefois, en se bornant à faire état de ces seuls calculs, et en l'absence de tout document chiffré justificatif, elle n'établit pas le caractère certain du préjudice dont elle se prévaut. Sa demande tendant à ce qu'une indemnité lui soit allouée à ce titre ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être mis à la charge de l'AP-HP le versement à Mme B, au titre de ses préjudices patrimoniaux, d'une indemnité totale de 373 397,52 euros ainsi que d'une rente annuelle de 16 790 euros dans les conditions mentionnées au point 13 du présent jugement et le versement à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris d'une somme de 22 763,61 euros ainsi que d'une rente annuelle de 718,08 euros dans les conditions mentionnées au point 7 du présent jugement. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 29.  Le rapport d'expertise mentionne comme directement imputable à la lésion de la racine D1 du nerf phrénique un déficit fonctionnel temporaire de 100 % du 23 au 27 juillet 2020 correspondant à une hospitalisation en neurochirurgie, de 30 % pendant les journées d'hospitalisation de jour des 31 mai 2018, 28 juin 2018, 13 décembre 2018, 28 février 2019, 13 juin 2019, 22 août 2019, 14 novembre 2019, 11 juin 2020, 17 septembre 2020, 5 novembre 2020 et 26 novembre 2020 et de 25 % du 20 février 2018 au 9 février 2021, hors périodes d'hospitalisation de jour précitées. Dans ces conditions, en retenant une base de 20 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, rapporté au nombre de jours concernés et au taux retenu, il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en accordant à Mme B une somme de 5 541 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 30. Il résulte du rapport de l'expert que les douleurs subies par Mme B avant la date de consolidation de son état de santé peuvent être évaluées à 3,5 sur une échelle de 1 à 7. Il y a lieu d'allouer à la requérante, pour ce chef de préjudice, une somme de 5 500 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 31. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale, que Mme B, dans le cadre de la convalescence liée à la section fautive du nerf phrénique du côté droit, a notamment dû porter un manchon de contention, a adopté une attitude antalgique et a présenté des œdèmes au niveau des doigts de la main droite. Il en résulte un préjudice esthétique temporaire, évalué par les experts médicaux à 2/7, dont il sera fait une juste appréciation en mettant à la charge de l'AP-HP une indemnité de 1 500 euros. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 32. Il résulte de l'instruction que Mme B a conservé, du fait de la section fautive du nerf phrénique, des douleurs et une impotence fonctionnelle dans le membre supérieur droit, qui est son membre dominant, ainsi qu'une amyotrophie des muscles de l'éminence thénar. Le rapport d'expertise médicale a évalué le déficit fonctionnel permanent en résultant à 20 %. Cette évaluation n'est par elle-même pas contestée par l'AP-HP. Dans ces conditions, compte tenu de cette évaluation et de l'âge qu'avait Mme B à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en mettant à la charge de l'AP-HP une indemnité de 32 000 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 33. La requérante fait valoir qu'elle a dû mettre fin à ses fonctions de présidente d'une association promouvant des ateliers créatifs, qu'elle pratiquait plusieurs activités sportives dont la danse, le fitness et la natation et qu'elle n'a pas pu poursuivre plusieurs de ses engagements bénévoles. Il résulte de l'instruction que l'interruption de ces activités est liée aux conséquences de la lésion accidentelle du nerf phrénique. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en accordant à Mme B une somme de 5 000 euros. 
 Quant au préjudice sexuel : 
 34. Mme B soutient qu'elle a subi un préjudice sexuel, tenant à des difficultés positionnelles et des troubles de la libido, imputables à l'accident médical qu'elle a subi. Toutefois, l'existence d'un préjudice sexuel en lien avec le dommage subi ne résulte pas de l'instruction. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 35.  Il résulte de l'instruction que Mme B présente une position antalgique et porte un stimulateur externe. Il en résulte un préjudice esthétique permanent, que le rapport d'expertise médicale a évalué à 3 sur une échelle de 1 à 7. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en mettant à la charge de l'AP-HP une indemnité de 3 000 euros. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède que doit être mis à la charge de l'AP-HP le versement à Mme B, au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux, d'une indemnité totale de 52 541 euros. 
 37. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une indemnité totale de 425 938,52 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge le 5 février 2018 à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter, ainsi qu'elle le demande, du 24 mai 2022, date de réception de sa demande préalable, avec capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 24 mai 2023. Elle est également fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une rente annuelle de 16 790 euros dans les conditions mentionnées au point 13 du présent jugement. Par ailleurs, la CPAM de Paris est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 22 763,61 euros, en remboursement des dépenses qu'elle a exposées en lien avec le dommage subi par Mme B. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 2 janvier 2023 et capitalisation à compter du 2 janvier 2024, puis à chaque échéance annuelle, pour les débours antérieurs à cette date, et à compter de leur règlement pour ceux qui lui sont postérieurs. Elle est également fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une rente annuelle de 718,08 euros dans les conditions mentionnées au point 7 du présent jugement. Il y a lieu de condamner l'AP-HP à leur verser ces sommes respectives. 
 S'agissant du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de l'AP-HP : 
 38. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Aux termes du neuvième alinéa du même article : " Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de l'assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. ". 
 39. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique citées ci-dessus qu'il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions en ce sens par la victime ou ses ayants droit, et s'il estime que l'offre d'indemnisation faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement d'une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant. Ce préjudice est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s'être vu proposer une offre d'indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d'avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d'une procédure de règlement amiable. 
 40. La notion d'assureur du responsable des dommages au sens de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique doit être entendue comme incluant l'AP-HP qui, même si elle dispose d'une dérogation à l'obligation d'assurance par un arrêté du 3 janvier 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées pris en application du troisième alinéa de l'article L 1142-2 du code de la santé publique précité, est tenue, en sa qualité éventuelle de responsable des dommages, d'indemniser les préjudices subis par les victimes ou leurs ayants droit dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance.  
 41. Il est constant que l'AP-HP n'a présenté aucune offre d'indemnisation à Mme B en dépit de l'avis de la CCI du 18 novembre 2021 qui retenait la responsabilité de l'AP-HP et l'invitait à réparer ses préjudices. Dans ces conditions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'AP-HP à verser à Mme B une somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'absence d'offre d'indemnisation par l'AP-HP. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 24 mai 2022, date de réception de sa demande préalable, avec capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 24 mai 2023. 
 En ce qui concerne les droits des enfants de Mme B :  
 S'agissant de la fin de non-recevoir opposé par l'AP-HP : 
 42. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 43. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. 
 44. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 45. Il résulte de l'instruction que par courrier du 2 janvier 2024 reçu le 8 janvier suivant, M. F G, M. D G et Mme E G ont saisi l'AP-HP d'une demande tendant à l'indemnisation de l'ensemble des conséquences de l'accident médical qui s'est produit à l'occasion de l'intervention chirurgicale subie le 5 février 2018 par leur mère, Mme B, et qu'une décision implicite de rejet est née du silence conservé par l'AP-HP sur cette demande préalable pendant plus de deux mois. Par suite, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision liant le contentieux. 
 S'agissant de leurs préjudices :  
 46. Il résulte de l'instruction qu'à la date de l'accident fautif, les enfants de Mme B, M. F G né en 1993, M. D G né en 1998 et Mme E G née en 2004, vivaient avec elle et qu'ils ont depuis quitté partiellement ou totalement le domicile familial à proximité duquel ils continuent de résider. Il sera fait une juste appréciation de leur préjudice d'accompagnement et de leur préjudice d'affection en le fixant à la somme de 3 000 euros par enfant. 
 47. Il résulte de ce qui précède que M. F G, M. D G et Mme E G sont fondés à demander la condamnation de l'AP-HP à leur verser à chacun une somme de 3 000 euros en réparation de leurs préjudices résultant de la prise en charge du 5 février 2018 à l'hôpital La Pitié-Salpêtrière de leur mère, Mme B. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 janvier 2024, date de réception de leur demande préalable. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 48. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 49. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à la CPAM de Paris la somme de 1 191 euros à ce titre. 
 Sur les frais liés au litige : 
 50. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP une somme totale de 2 500 euros à verser aux requérants, la somme de 1 500 euros à verser à la CPAM de Paris et une somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme B la somme totale de 428 938,52 euros au titre des préjudices subis. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2022, avec capitalisation des intérêts à la date du 24 mai 2023 puis à chaque échéance annuelle. 
 Article 2 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme B une rente annuelle de 16 790 euros au titre de l'assistance par tierce personne dans les conditions définies au point 13 du jugement.  
 Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. F G, à M. D G et à Mme E G une somme de 3 000 euros chacun. Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2024. 
 Article 4 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 22 763,61 euros en réparation des débours qu'elle a exposés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023 et de leur capitalisation à compter du 2 janvier 2024 puis à chaque échéance annuelle, pour les débours antérieurs à cette date et à compter de leur règlement pour ceux qui lui sont postérieurs. 
 Article 5 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une rente annuelle de 718,08 euros au titre des frais de dépenses de santé futurs de Mme B en lien avec le dommage dans les conditions définies au point 7 du jugement. 
 Article 6 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 7 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera aux requérants une somme globale de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1 500 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des infections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 11 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à M. F G, à M. D G, à Mme E G, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, au département de Seine-et-Marne, à la Caisse des dépôts et consignations, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marzoug, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère,  
 Mme Deniel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Deniel 
 La présidente, 
 S. Marzoug 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2218468/6-